Communication du dossier

Principe

La communication du dossier à l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire prévue à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et reprise au décret n  86-677 du 18 septembre 1989 sur la procédure disciplinaire constitue une garantie fondamentale dont bénéficient les fonctionnaires. Les agents non titulaires ont les mêmes garanties.
Cette règle dépasse le cadre de la sanction disciplinaire et a un champ d’application beaucoup plus vaste.
Le contenu du dossier fixé à l’article 18 de la loi précité et les modalités de la communication soulèvent des difficultés d’application ainsi qu’en témoigne la jurisprudence citée ci-dessous.

Jurisprudence

– Champ d’application de la communication du dossier :

. Communication obligatoire :

En cas de procédure disciplinaire :

. concernant un fonctionnaire.
(C.E. 21 juillet 1995, Capel, req. 151765).

. ou un agent public non titulaire.
(C.E. 16 janvier 1996, Sainte-Rose, req. 152252).

. ou un agent contractuel dont le contrat n’est pas renouvelé pour un motif disciplinaire.
(C.E. 7 décembre 1983, Brugère, req. 44750, Rec. Leb. p. 766).

En cas de mesure prise en considération de la personne de l’agent :

Ainsi en est-il :

– d’une mesure mettant fin aux fonctions du principal collaborateur de l’autorité exécutive de la collectivité locale (en l’espèce le directeur général des services d’un département pour un motif non disciplinaire).
(C.E. 6 octobre 1995, Duphil, req. 117775).

– du licenciement d’un agent pour inaptitude physique.
(C.E. Section, 26 octobre 1984, centre hospitalier de Firminy, req. 54263, Rec. Leb. p. 342).

– d’une mutation dans l’intérêt du service.
(C.E. 15 mars 1996, ville de Marseille, req. 118077).

– d’une limitation du service d’un agent à un mi-temps thérapeutique.
(C.E. 11 mars 1991, Rivellini, req. 81697, Rec. Leb. p. 1015).

– d’un changement d’affectation constituant une sanction déguisée.
(C.E. 13 octobre 1995, Fayle, req. 133427).

. Communication non obligatoire :

– en cas de licenciement en fin de stage pour un motif tiré de l’inaptitude de l’agent à l’exercice des fonctions.
(C.E. 10 octobre 1990, Geimel, req. 75597).

– en cas de suspension de l’agent.
(C.E. 25 mars 1994, Rio, req. 109048).

– en cas de changement d’affectation pris dans l’intérêt du service.
(C.E. 29 janvier 1996, ville d’Ivry-sur-Seine, req. 115698).

– en cas de baisse de la notation, celle-ci ne constituant pas une sanction disciplinaire.
(C.E. 5 avril 1996, Lecourt, req. 144017).

– en cas de refus de renouveler un contrat pour un motif non disciplinaire.
(C.E. 10 mai 1985, Renou, req. 50592, Rec. Leb. p. 669).

– Composition du dossier :

. Composition régulière :

Une lettre adressée par des tiers à l’administration et se plaignant du comportement de l’agent ou relatant un incident peut légalement figurer à son dossier.
(C.E. 29 juillet 1994, Mme Litovsky, req. 89011, Rec. Leb. p. 100).

. Composition irrégulière :

Une feuille de notation faisant état de convictions personnelles de l’agent ne peut figurer dans le dossier de l’agent.
(C.E. 16 juin 1982, Chereul, req. 23276, Rec. Leb. p. 653).

. Absence d’incidence sur la composition du dossier:

Ainsi en est-il de :

– l’absence de documents dont le fonctionnaire connaissait l’existence (tels des coupures de presse).
(C.E. 13 mai 1981, Breton, req. 14429).

– la présence de pièces inconnues de l’agent.
(C.E. 17 décembre 1993, Choumet, req. 95175).

– l’absence de numérotation et du classement sans discontinuité des pièces du dossier ainsi que l’exige pourtant l’article 4 du décret de 1989.
(C.E. 9 novembre 1990, Demange, req. 57520).

РModalit̩s de la communication :

– la communication doit être intégrale. Ainsi en cas de licenciement pour inaptitude physique, la communication doit porter sur l’ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical (décision concernant l’Etat mais transposable aux communes).
(C.E. 27 septembre 1991, ministre de la défense, req. 98183, Rec. Leb. p. 1014).

. Les droits de l’agent :

– l’administration est tenue d’aviser l’agent de son droit à la communication.
(C.E. 19 janvier 1996, Sainte-Rose, req. 152252).

– même si l’agent connaît les griefs exacts articulés contre lui.
(C.E. 26 juin 1998, commune de sainte-Marie, req. 154796).

– l’agent doit avoir été avisé de la possibilité de consulter son dossier avant la décision envisagée par l’administration.
(C.E. 18 novembre 1988, Calamarte, req. 59965, Rec. Leb. p. 412).

– le droit de prendre communication s’accompagne du droit de prendre copie du dossier.
(C.E. 27 janvier 1982, Mme Pelletier, req. 29738, Rec. Leb. p. 36).

– l’agent peut, même en dehors de la procédure disciplinaire, se faire accompagner d’un tiers.
(C.E. 11 juillet 1988, Coiffier, req. 59576, Rec. Leb. p. 287).

– il doit disposer d’un délai suffisant.
(C.E. Section, 3 juillet 1981, Jacquens, Rec. Leb. p. 295).

. Conséquences d’un refus de communication :

– un refus de communication entraîne l’annulation de la décision.
(C.E. 30 octobre 1995, Schaeffer, req. 126121).

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Fiche mise à jour le 27/02/2003 - Catégorie : Statuts et obligations.