Communication des documents administratifs

Principe

La loi du 12 avril 2000 a supprim√© l‚Äôancienne acception de ‚Äúdocument nominatif‚ÄĚ non communicable pr√©vu par la loi du 17 juillet 1978 pour lui substituer la notion de document ‚Äúportant une appr√©ciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nomm√©ment d√©sign√© ou facilement identifiable ou faisant appara√ģtre le comportement d‚Äôune personne, d√®s lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter pr√©judice‚ÄĚ. Ont √©t√© √©galement consid√©r√©s par la m√™me loi comme non communicables les documents inachev√©s ou pr√©paratoires. L‚Äôadministration en g√©n√©ral (et la commune donc) est √©galement tenue de communiquer les documents qu‚Äôelle d√©tient quel qu‚Äôen soit l‚Äôauteur ou le destinataire, par exemple les comptes des associations subventionn√©es par la commune. La m√™me loi a pr√©vu la communication de documents ‚Äúexistant sur un support informatique ou pouvant √™tre obtenu par un traitement automatis√© d‚Äôusage courant‚ÄĚ.
Le maire ne peut pas refuser la photocopie de documents communicables si la commune est dotée de moyens de photocopie et que la reproduction des documents demandés ne représente pas, eu égard à ces moyens, un volume excessif. La commune pourra facturer ces frais de photocopie au demandeur (C.E. 26 janvier 1994, Perez, req. 116231, Rec. Leb. p. 953).
Le maire peut aussi fixer les conditions de consultation des documents communaux, en fonction de la taille de la commune et des horaires d’ouverture de la mairie (C.E. 28/10/1987, req. 70775, Fontaine). Ces conditions de consultation ne doivent cependant pas √™tre trop restrictives, sous peine d’√™tre consid√©r√©es comme ill√©gales.

IMPORTANT : le juge des référés du tribunal administratif peut maintenant ordonner la communication de documents sans saisine préalable de la CADA (voir ci-dessous C.E. 29 avril 2002, société Baggerbedriijf de Boer).

Jurisprudence

РOnt été considérés comme documents administratifs communicables :

Рles mandats de paiement et les pièces annexes sans caractère nominatif.
(C.E. 26/09/1986, ville de Metz, req. 54767, Rec. Leb. p. 536).

– les devis de commande et les quittances de frais des obs√®ques d’une personne, demand√©s par un parent.
(C.E. 02/10/1987, Kahn, req. 70769).

– le dossier administratif d’un employ√© demand√© par cet agent.
(C.E. 14 février 1996, Mirlit, req. 144042, Rec. Leb. p. 881).

–¬†les projets de d√©cision et les documents pr√©paratoires √† la s√©ance du conseil municipal, demand√©s par les conseillers municipaux avant la r√©union.
(C.E. 29/06/1990, commune de Guittrancourt, req. 68743, Rec. Leb. p. 609).

Рla liste électorale demandée par un électeur de la commune.
(C.E. 26/01/1994, Pérez, req. 116231, Rec. Leb. p. 953).

–¬†des commandes d’√©tudes adress√©es √† une soci√©t√© et des lettres accusant r√©ception de ces commandes.
(C.E. 27 mars 1996, commune de Piriac-sur-Mer, req. 160589).

–¬†la liste d’une cat√©gorie de personnel (agents d’un institut m√©dico-√©ducatif communal affili√©s √† une caisse de retraite compl√©mentaire).
(C.E. 8 mars 1995, Van den Torren, req. 125185, Rec. Leb. p. 796).

–¬†un contrat relatif aux modalit√©s de r√©alisation des travaux publics n√©cessaires au pompage et au captage de l’eau utilis√©e par le service public d’adduction d’eau.
(C.E. 21 octobre 1996, syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, req. 139506).

РModalités de communication des documents administratifs :

1¬į)¬†–¬†l√©galit√© d’un arr√™t√© du maire de Saint-Palais-sur-Mer pr√©voyant que la communication des documents administratifs sollicit√©e en application de la loi du 17 juillet 1978 doit faire l’objet d’une demande √©crite pr√©alable et que la communication a lieu sur place, apr√®s accord du maire, les mardis et jeudis de 14 √† 17 h (ou √† une autre date convenue entre le maire et le demandeur si celui-ci ne peut √™tre libre au jour et √† l’heure fix√©).
(C.E. 26 avril 1993, association des amis de Saint-Palais-sur-mer, req. 107016, Rec. Leb. p. 651).

2¬į)¬†–¬†le document doit √™tre mis √† la disposition de la personne qui demande √† le consulter dans les locaux de l’administration dont il √©mane et non dans un autre lieu tel que le cabinet d’un avocat.
(C.E. 14 février 1996, Mirlit, req. 144042, précité).

3¬į)¬†–¬†un dossier comportant plusieurs centaines de documents doit √™tre consult√© sur place, sans que le demandeur puisse exiger des photocopies.
(C.E. 13 mars 1996, Aubry, req. 154086).

– Frais de communication :

En demandant √† M. S. la somme de 17,40 F pour lui adresser √† son domicile, par voie postale, la copie des documents demand√©s, le maire de Martigny-les-Bains (Vosges) n’a pas m√©connu les dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui autorisent l’administration √† demander √† la personne qui d√©sire recevoir copie d’un document l’ensemble des frais support√©s √† cette occasion.
(C.E. 18 mars 1994, Simard, req. 126518).

– Ne sont pas communicables :

1¬į)¬†–¬†des documents √©tablis dans le cadre d’une proc√©dure judiciaire, m√™me s’ils ont √©t√© transmis pour information √† l’administration, ne sont pas des documents administratifs. Leur communication peut √™tre refus√©e sans m√©connaissance des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
(C.E. 25 mars 1994, Massal, req. 106696, Rec. Leb. p. 952).

2¬į)¬†–¬†les jugements ordonnances et arr√™ts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire, ainsi que les pi√®ces de proc√©dure correspondants.
(C.E. 13 mars 1996, Aubry, req. 168063).

3¬į)¬†–¬†des documents dont l’existence n’est pas √©tablie ou qui risquent de porter atteinte √† la vie priv√©e d’un tiers et au d√©roulement de proc√©dures judiciaires.
(C.E. 16 mars 1998, Luki, req. 158658).

4¬į)¬†–¬†des documents dont l’administration certifie qu’elle ne les a pas conserv√©s, all√©gation corrobor√©e par les pi√®ces du dossier contentieux.
(C.E. 9 février 2000, Tegos, req. 203553).

–¬†Le juge administratif peut enjoindre √† la commune de communiquer des documents :

La loi du 8 f√©vrier 1995 permet au juge administratif d’enjoindre √† l’administration de communiquer des documents dans un certain d√©lai (en l’esp√®ce ici 15 jours apr√®s notification du jugement). Cette injonction pourrait √™tre accompagn√©e d’une astreinte.
(C.E. 27 mars 1996, commune de Piriac-sur-Mer, req. 160589).

–¬†Le juge des r√©f√©r√©s du tribunal administratif peut ordonner la communication de documents administratifs m√™me en l’absence de saisine pr√©alable de la commission d’acc√®s aux documents administratifs :

Le juge des r√©f√©r√©s tient des dispositions de l’article L.521-3 du C.J.A., le pouvoir d’ordonner, lorsque les conditions qu’elles exigent sont r√©unies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requ√©rant ait au pr√©alable saisi la commission d’acc√®s aux documents administratifs.
(C.E. 29 avril 2002, société Baggerbedrijf de Boer, req. 239466, pub. Rec. Leb.).

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