Communauté de communes (2)

Principe

La prĂ©sente fiche a pour objet d’examiner, outre les possibilitĂ©s de modification d’une communautĂ© de communes existante, les règles pratiques de son fonctionnement et d’envisager les règles contentieuses applicables en cette matière.

Jurisprudence

– Modification d’une communautĂ© de communes existante :

. Admission d’une nouvelle commune :

Si l’admission porte sur une commune relevant d’un autre département que celui des communes comprises dans la communauté de communes déjà existante, cette décision doit être prise conjointement par les deux préfets concernés en vertu des articles L.5214-2 et L.5214-24 du code général des collectivités territoriales.
(C.E. 3 avril 1998, communauté de communes du pays d’Issoudun, req. 185858, Rec. Leb. p. 123).

. Refus d’admission d’une nouvelle commune :

Le préfet peut légalement se fonder sur la circonstance qu’une commune adhérait déjà, pour les mêmes compétences que celles exercées par la communauté de communes, à un syndicat intercommunal, pour refuser son admission à cette communauté.
(C.E. 3 avril 1998, communauté de communes du pays d’Issoudun, précité).

. Extension du périmètre (postérieurement à la loi du 12 juillet 1999) :

Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, une communautĂ© de communes doit ĂŞtre d’un seul tenant et sans enclave. Il rĂ©sulte de l’article 14 de cette loi qu’une communautĂ© de communes discontinue crĂ©Ă©e avant la publication de ladite loi ne peut Ă©tendre son pĂ©rimètre qu’en continuitĂ© avec le pĂ©rimètre existant et sans crĂ©ation de nouvelle enclave.
(C.E. 11 dĂ©cembre 2000, communautĂ© de communes d’Issoudun, req. 214900, Rec. Leb. p.606).

– Relations entre une communautĂ© de communes et un syndicat mixte :

. Convention d’une communauté de communes avec un syndicat mixte dont elle est membre :

Une convention par laquelle une communautĂ© de communes envisage de confier Ă  un syndicat mixte dont elle est membre l’exploitation de son service d’assainissement a, eu Ă©gard Ă  son objet portant sur la fourniture de services et au mode de rĂ©munĂ©ration du cocontractant le caractère d’un marchĂ© public au sens de l’article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel alors en vigueur (repris aujourd’hui Ă  l’article L.551-1 du C.J.A.).
Il ne s’agit pas d’une convention de mise à disposition de services et de moyens au sens de l’article L.51111-1 du C.G.C.T. En effet, cet article est relatif à la création d’organismes publics de coopération entre collectivités territoriales et n’est pas applicable au contrat prévu pour la gestion d’un service d’assainissement entre deux établissements publics de coopération intercommunale.
(C.E. section 20 mai 1998, communauté de communes du Piémont de Barr, req. 188239, Rec. Leb. p. 201).

. Désignation des délégués au syndicat mixte :

L’organe dĂ©libĂ©rant de la communautĂ© de communes doit choisir parmi ses membres ses dĂ©lĂ©guĂ©s au comitĂ© syndical du syndicat mixte et il ne peut donc pas dĂ©signer des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre membres de l’organe dĂ©libĂ©rant de cet Ă©tablissement public.
(C.E. 8 mars 2002, préfet de la Drôme, req. 237033, pub. Rec. Leb.).

– Fonctionnement de la communautĂ© de communes :

. Note explicative de synthèse :

Une telle note doit ĂŞtre adressĂ©e en vertu des articles L.2121-12 et L.2122-8 du C.G.C.T. aux membres du conseil de la communautĂ© de communes avec la convocation Ă  la sĂ©ance. Si la note jointe Ă  la convocation pour la sĂ©ance au cours de laquelle devaient ĂŞtre Ă©lus le prĂ©sident, les vice-prĂ©sidents et les autres membres du bureau comportait pour chaque poste Ă  pourvoir le nom d’un seul candidat, elle prĂ©cisait aussi que toute autre candidature pourrait ĂŞtre prĂ©sentĂ©e 48 heures avant le scrutin. Elle n’a pas portĂ© atteinte Ă  la libertĂ© de vote ni Ă  la sincĂ©ritĂ© du scrutin alors d’ailleurs qu’au cours de la sĂ©ance les candidatures dĂ©clarĂ©es ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă  la connaissance des membres du conseil et que le prĂ©sident de sĂ©ance a procĂ©dĂ© avant chaque tout de scrutin Ă  un nouvel appel Ă  candidatures.
(C.E. 30 janvier 2002, Valentin, req. 236979).

. Élection des membres du bureau :

Ils doivent ĂŞtre obligatoirement Ă©lus au scrutin secret, sans qu’une dĂ©rogation soit possible.
(C.E. 11 mars 2009, Mme Suzanne D. et autres, 319243).

– Règles de procĂ©dure contentieuse :

. Actes susceptibles d’ĂŞtre attaquĂ©s devant le juge administratif :

Peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir :

– l’arrĂŞtĂ© du prĂ©fet fixant la liste des communes intĂ©ressĂ©es.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, req. 161696, Rec. Leb. p. 361).

– l’arrĂŞtĂ© du prĂ©fet crĂ©ant la communautĂ© de communes.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Civaux, req. 165055, Rec. Leb. p. 764).

. Intérêt pour agir :

Une commune figurant sur la liste des communes intĂ©ressĂ©es Ă  intĂ©rĂŞt Ă  agir contre l’arrĂŞtĂ© crĂ©ant la communautĂ© de communes alors mĂŞme qu’elle n’a pas Ă©tĂ© finalement comprise dans cette communautĂ©.
(C.E. 2 octobre 1996, ministre de l’intĂ©rieur, req. 158247, Rec. Leb. p. 764).

. ContrĂ´le restreint du juge :

Le juge contrĂ´le seulement sous l’angle de l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation :

– l’arrĂŞtĂ© fixant la liste des communes intĂ©ressĂ©es.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, précité).

– l’arrĂŞtĂ© crĂ©ant la communautĂ© de communes.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, précité).

– l’arrĂŞtĂ© refusant l’admission d’une commune dans une communautĂ© de communes existante pour des motifs d’opportunitĂ©.
(C.E. 3 avril 1998, communauté de communes du pays d’Issoudun, précité).

– l’arrĂŞtĂ© en ce qu’il dĂ©limite le pĂ©rimètre.
(C.E. 15 octobre 1999, commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, req. 195689, Rec. Leb. p. 671).

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