Communauté de communes (1)

Principe

La loi du 6 fĂ©vrier 1992 portant administration territoriale de la RĂ©publique a crĂ©Ă© un nouvel Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale : la communautĂ© de communes. La loi du 12 juillet 1999 exige dĂ©sormais que la communautĂ© soit d’un seul tenant et sans enclave.
Les articles L.5214-1 à L.5214-29 du C.G.C.T. régissent cet établissement public. Ils ont été modifiés sur plusieurs points par la loi du 12 juillet 1999.
La crĂ©ation d’une communautĂ© de communes, effectuĂ©e Ă  l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux, fait intervenir les conseils municipaux et le prĂ©fet.
Le prĂ©fet fixe d’abord par arrĂȘtĂ© la liste des communes intĂ©ressĂ©es. Il dĂ©termine ainsi le pĂ©rimĂštre de la communautĂ© de communes. Il crĂ©e ensuite par arrĂȘtĂ© l’Ă©tablissement public. Ce pĂ©rimĂštre peut ultĂ©rieurement ĂȘtre modifiĂ©.
Il arrive que des communes soient intĂ©grĂ©es contre leur grĂ© dans des communautĂ©s de communes. La contestation des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux leur est alors ouverte.

Jurisprudence

– ArrĂȘtĂ© du prĂ©fet fixant la liste des communes intĂ©ressĂ©es :

. Notion de commune intéressée :

Les communes intĂ©ressĂ©es figurant sur la liste Ă©tablie par le prĂ©fet ne sont pas seulement celles qui prennent l’initiative de demander la crĂ©ation d’une communautĂ© de communes ou qui sont favorables Ă  cette dĂ©marche. Il s’agit de toutes les communes qui sont consultĂ©es sur le projet de communautĂ© et qui sont susceptibles d’ĂȘtre regroupĂ©es au sein de l’Ă©tablissement public envisagĂ©. Ainsi, le fait que des communes aient manifestĂ© leur opposition Ă  ce projet ne fait pas obstacle Ă  leur inscription sur la liste.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, req. 161696, Rec. Leb. p. 361).

. Commune contrainte de participer à la communauté de communes :

La rĂšgle selon laquelle la commune qui envisage de participer Ă  un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ne peut ĂȘtre contrainte de participer Ă  une communautĂ© de communes ne s’applique que dans le cas oĂč celle-ci est crĂ©Ă©e Ă  l’occasion de la mise en Ɠuvre du schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©vu Ă  l’article 69 de la loi du 6 fĂ©vrier 1992 (procĂ©dure temporaire) et non dans le cas oĂč la crĂ©ation intervient en application des dispositions permanentes de l’article L.5214-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, précité).

. Atteinte à la libre administration des collectivités territoriales :

Une commune figurant contre son grĂ© sur la liste arrĂȘtĂ©e par le prĂ©fet ne peut utilement invoquer l’atteinte au principe de libre administration des collectivitĂ©s territoriales.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, précité).

– ArrĂȘtĂ© du prĂ©fet crĂ©ant la communautĂ© de communes :

. Absence de compétence liée du préfet :

Alors mĂȘme que les conditions de majoritĂ© qualifiĂ©e prĂ©vues Ă  l’article L.5214-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont rĂ©unies, le prĂ©fet a la facultĂ© de ne pas crĂ©er la communautĂ© de communes.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Civaux, req. 165055, Rec. Leb. p. 764).

Mais le prĂ©fet qui crĂ©e une communautĂ© de communes ne dispose pas d’un pouvoir discrĂ©tionnaire pour en dĂ©limiter le pĂ©rimĂštre.
(C.E. 15 octobre 1999, commune de Saint-Ceneri-le Gerei, req. 195689, Rec. Leb. p. 671).

. NĂ©cessitĂ© de recueillir l’avis collĂ©gial de la commission dĂ©partementale de coopĂ©ration intercommunale (art. L. 5211-5) :

Le prĂ©fet ne peut lĂ©galement se borner Ă  consulter individuellement chaque membre de la commission sur le projet de crĂ©ation de la communautĂ© de communes. Il doit rĂ©unir cette commission afin qu’elle prenne une dĂ©libĂ©ration collĂ©giale.
(C.E. 29 mars 2000, Maillet, req. 203975).

. Nécessité de respecter le délai imparti aux communes pour délibérer :

Le prĂ©fet ayant imparti aux communes un dĂ©lai de 30 jours pour statuer sur le projet de crĂ©ation de la communautĂ© de communes ne peut, en l’absence d’urgence signalĂ©e par lui, prendre cet arrĂȘtĂ© de crĂ©ation avant l’expiration de ce dĂ©lai dĂšs lors qu’Ă  la date de son arrĂȘtĂ© l’un des conseils municipaux n’avait pas dĂ©libĂ©rĂ© et ce mĂȘme si la majoritĂ© qualifiĂ©e Ă©tait Ă  cette date satisfaite.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Civaux, précité).

. Absence d’incidence de l’opposition d’un conseil municipal :

DĂšs lors que la majoritĂ© qualifiĂ©e prĂ©vue Ă  l’article L.5214-2 est remplie, l’opposition d’un conseil municipal au projet de crĂ©ation d’une communautĂ© de communes est sans incidence sur sa lĂ©galitĂ©.
(C.E. 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, précité).

. Absence de nĂ©cessitĂ© de dĂ©finir les opĂ©rations d’intĂ©rĂȘt communautaire :

Si la dĂ©cision instituant la communautĂ© de communes doit dĂ©finir les compĂ©tences de celle-ci relevant des groupes I et II de l’article L.5214-16 du C.G.C.T., la dĂ©finition des opĂ©rations communautaires menĂ©es par elle dans le cadre de ces compĂ©tences peut intervenir postĂ©rieurement Ă  sa crĂ©ation.
(C.E. 26 octobre 2001, commune de BerchĂšres-Saint-Germain, req. 234332, ment. Rec. Leb.).

– ArrĂȘtĂ© du prĂ©fet transformant le district en communautĂ© de communes :

Le fait que la dĂ©libĂ©ration du conseil de district dĂ©cidant sa transformation en communautĂ© de communes et confĂ©rant Ă  celle-ci quatre des compĂ©tences Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L.5214-23-1 du C.G.C.T. aurait eu pour motif dĂ©terminant l’obtention de la dotation d’intercommunalitĂ© majorĂ©e prĂ©vue Ă  l’article L.5211-29 n’est pas de nature Ă  l’entacher de dĂ©tournement de pouvoir dĂšs lors que ce transfert a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en vue de permettre l’exercice effectif de ces compĂ©tences par la future communautĂ© de communes.
Lorsque le transfert des compĂ©tences a rĂ©guliĂšrement Ă©tĂ© approuvĂ© par l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale et par la majoritĂ© des conseils municipaux requise pour la crĂ©ation de cet Ă©tablissement, le prĂ©fet est tenu de prononcer ce transfert et il peut prendre cet arrĂȘtĂ© avant mĂȘme l’expiration du dĂ©lai de trois mois dont les conseils municipaux disposent pour se prononcer.
(C.E. 3 mai 2002, commune de Laveyron, req. 217654).

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