CommunautĂ© d’agglomĂ©ration

Principe

InstituĂ©e par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et Ă  la simplification de la coopĂ©ration intercommunale, la communautĂ© d’agglomĂ©ration est un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale qui doit regrouper plusieurs communes formant Ă  la date de sa crĂ©ation un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Elle exerce de plein droit certaines compĂ©tences Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L.5216-5 du C.G.C.T. Elle est substituĂ©e de plein droit au syndicat de communes prĂ©existant dont le pĂ©rimĂštre est identique au sien pour la totalitĂ© des compĂ©tences qu’il exerce.
Par ailleurs, en vertu de l’article 52 de la loi, les districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants devaient avant le 1er janvier 2002 se prononcer sur leur transformation en communautĂ© d’agglomĂ©ration ou en communautĂ© urbaine. Quant aux communautĂ©s de villes, elles devaient elles aussi en vertu de l’article 56 de la loi choisir pour la transformation en communautĂ© d’agglomĂ©ration ou en communautĂ© de communes.
Plus de 90 communautĂ©s d’agglomĂ©ration ont Ă©tĂ© crĂ©es.

Jurisprudence

– ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral Ă©largissant les compĂ©tences d’un district en vue de permettre sa transformation ultĂ©rieure en communautĂ© d’agglomĂ©ration :

Par arrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 2000, le prĂ©fet de l’HĂ©rault a Ă©largi les compĂ©tences du district de l’agglomĂ©ration de Montpellier notamment pour les zones d’activitĂ© Ă©conomique et les zones d’amĂ©nagement concertĂ©, domaine dans lequel la compĂ©tence est attribuĂ©e de plein droit aux communautĂ©s d’agglomĂ©ration par l’article L.5216-5 du C.G.C.T.
Le rĂ©gime particulier instituĂ© par les six premiers alinĂ©as de l’article L.5211-17 du C.G.C.T. en matiĂšre de zones d’activitĂ© Ă©conomique et de zones d’amĂ©nagement concertĂ© implique que les communes membres d’un E.P.C.I. ne puissent lui transfĂ©rer ces compĂ©tences sans que leurs conseils municipaux et le conseil de l’Ă©tablissement public aient dĂ©libĂ©rĂ©, dans les conditions de majoritĂ© requise et prĂ©alablement a l’entrĂ©e en vigueur de l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral prononçant le transfert, non seulement sur le principe du transfert de ces compĂ©tences mais Ă©galement sur les conditions financiĂšres et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nĂ©cessaire Ă  leur exercice et sur l’affectation des personnels concernĂ©s.
Faute de fixation prĂ©alable dans les conditions prĂ©citĂ©es du transfert des moyens nĂ©cessaires Ă  l’exercice de la compĂ©tence pour ces zones, l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet est illĂ©gal.
(C.E. 29 avril 2002, district de l’agglomĂ©ration de Montpellier, req. 235780, ment. Rec. Leb.).

– ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral fixant le projet de pĂ©rimĂštre d’une communautĂ© d’agglomĂ©ration :

Le projet de pĂ©rimĂštre comprend 41 communes dont 15 communes dĂ©jĂ  incluses dans un district. Cet arrĂȘtĂ© doit ĂȘtre annulĂ© par voie de consĂ©quence de l’annulation de l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet Ă©largissant les compĂ©tences du district en vue de permettre sa transformation en communautĂ© d’agglomĂ©ration.
(C.E. 29 avril 2002, district de l’agglomĂ©ration de Montpellier, prĂ©citĂ©).

– ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral transformant un district en communautĂ© d’agglomĂ©ration et Ă©tendant son pĂ©rimĂštre :

Cet arrĂȘtĂ© doit lui aussi et par les mĂȘmes motifs ĂȘtre annulĂ© par voie de consĂ©quence de l’annulation de l’arrĂȘtĂ© prĂ©citĂ©.
(C.E. 29 avril 2002, district de l’agglomĂ©ration de Montpellier, prĂ©citĂ©).

– ArrĂȘtĂ© de crĂ©ation d’une communautĂ© d’agglomĂ©ration incluant une commune sans son assentiment :

Un arrĂȘtĂ© de crĂ©ation d’une communautĂ© d’agglomĂ©ration incluant une commune sans que celle-ci ait donnĂ© son assentiment affecte la libre administration des collectivitĂ©s territoriales qui constitue une libertĂ© fondamentale. Il en va ainsi mĂȘme si cette Ă©ventualitĂ© est prĂ©vue par l’article L.5211-5 du C.G.C.T. La commune peut ainsi saisir le juge du rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© (art. L.521-2 du C.J.A.) et obtenir la suspension de cet arrĂȘtĂ© (le juge devant normalement statuer en 48 heures) si la dĂ©cision de crĂ©ation de la communautĂ© est manifestement illĂ©gale.
(C.E. ordonnance du 24 janvier 2002, commune de Beaulieu-sur-Mer, req. 242128, ment. Rec. Leb.).

– ArrĂȘtĂ© prononçant l’extension du pĂ©rimĂštre de la communautĂ© d’agglomĂ©ration :

L’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de l’HĂ©rault du 26 dĂ©cembre 2001 Ă©tendant le pĂ©rimĂštre de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Montpellier peut ĂȘtre contestĂ© par la voie du rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© en raison de l’atteinte qui serait portĂ©e au principe de libre administration des collectivitĂ©s territoriales lequel est une libertĂ© fondamentale.
Mais pour que dans ce cadre la suspension de cet arrĂȘtĂ© soit ordonnĂ©e, il faut justifier d’une atteinte “grave et manifestement illĂ©gale” portĂ©e par cet arrĂȘtĂ© Ă  la libertĂ© en cause.
Tel n’est pas le cas lorsqu’il est fait Ă©tat notamment du moyen selon lequel l’extension du pĂ©rimĂštre ne peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e avant que les conseils municipaux des communes membres de la communautĂ© ne se soient prononcĂ©s non seulement sur le principe du transfert des compĂ©tences rĂ©sultant de l’extension mais Ă©galement sur les conditions financiĂšres et patrimoniales du transfert des biens nĂ©cessaires Ă  l’exercice de ces compĂ©tences.
(C.E. ordonnance du 30 mai 2002, commune de Gely-du-Fesc, req. 247273).

– Refus de convoquer le conseil municipal pour dĂ©libĂ©rer sur le renouvellement des dĂ©lĂ©guĂ©s de la commune siĂ©geant Ă  la communautĂ© d’agglomĂ©ration :

Le maire est tenu en vertu de l’article L.2121-9 du C.G.C.T. de convoquer le conseil municipal dans un dĂ©lai maximum de trente jours lorsque la demande motivĂ©e lui en est faite par le tiers au moins de ses membres en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Pour nier l’existence d’une urgence Ă  satisfaire la demande de faire dĂ©libĂ©rer le conseil municipal sur l’Ă©ventuel remplacement des dĂ©lĂ©guĂ©s de la commune au conseil de la communautĂ© d’agglomĂ©ration, le maire ne peut lĂ©galement opposer le fait que la dĂ©marche des conseillers municipaux auteur de la demande est purement politique et qu’il n’y a pas lieu de penser que la majoritĂ© du conseil serait disposĂ©e Ă  dĂ©signer de nouveaux dĂ©lĂ©guĂ©s comme l’article L.2121-33 du C.G.C.T. lui en donne la facultĂ©.
(C.E. 5 mars 2001, Saez, req. 230045, pub. Rec. Leb.).

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