Commissions

Principe

Aux termes de l’article L.2121-22 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales : “Le conseil municipal peut former, au cours de chaque s√©ance, des commissions charg√©es d’√©tudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit √† l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des diff√©rentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la repr√©sentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des √©lus au sein de l’assembl√©e communale”.
Ce dernier alin√©a, propre aux communes de plus de 3¬†500 habitants et issu de la loi 92‚ÄĎ125 du 6 f√©vrier 1992, est particuli√®rement impr√©cis. Si l’intention du l√©gislateur est nette, les modalit√©s d’une repr√©sentation √©quilibr√©e ne sont pas explicit√©es. La jurisprudence de premi√®re instance commence √† d√©gager quelques principes qui m√©riteront d’√™tre confirm√©s.

Jurisprudence

РLes membres des commissions doivent être désignés au scrutin secret :

En application du 4√®me alin√©a de l’article L.121-12 du code des communes, (repris au 2√®me alin√©a de l’article L.2121-21 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales), la d√©signation des conseillers municipaux dans les commissions doit √™tre effectu√©e au scrutin secret.
(C.E. 29 juin 1994, Agard, req. 120000, Rec. Leb. p. 339).

– Pas d’obligation de repr√©senter chaque sous-groupe de la minorit√© dans les commissions¬†:

Le conseil municipal de Verneuil-sur-Seine comprend 33 membres r√©partis en 23 membres de la majorit√© et 10 membres de la minorit√©, eux-m√™mes r√©partis en trois sous-groupes respectivement de 5, 3 et 2 membres. En cr√©ant une commission charg√©e d’√©tudier les attributions de logement et comprenant 7 membres dont 5 appartiennent √† la majorit√© et 2 √† la minorit√©, il a respect√© le principe pos√© par l’article L.2122-22 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales dans la mesure o√Ļ la d√©signation des membres est op√©r√©e selon un mode de scrutin garantissant la libre expression du suffrage des conseillers. Ce principe n’exigeait pas que chaque sous-groupe de la minorit√© du conseil municipal soit repr√©sent√© dans chacune des commissions d√©l√©gu√©es du conseil municipal.
(T.A. Versailles 12 novembre 1996, Dainville, req. 96.332).

РDésignation des membres des commissions :

Conseil municipal de Pontch√Ęteau compos√© de 29 membres dont 4 appartiennent √† l’opposition. Le principe de proportionnalit√© a √©t√© respect√© en accordant un si√®ge √† la minorit√© dans chacune des commissions permanentes de 10 membres¬†;

–¬†aucun texte l√©gislatif ou r√©glementaire ne fait obligation aux membres du conseil municipal de choisir le premier d’une liste pour la d√©signation des membres des commissions permanentes¬†;

–¬†en application de l’article 8 du d√©cret du 6 mai 1995, la d√©signation des membres du centre communal d’action sociale doit se faire au scrutin de liste √† la repr√©sentation proportionnelle au plus fort reste. En d√©signant les 5 membres du C.C.A.S. uniquement dans la majorit√©, alors que l’application de la m√©thode du plus fort reste devait entra√ģner la d√©signation d’un membre appartenant √† la minorit√©, le conseil municipal a commis une ill√©galit√©¬†;

–¬†m√™me solution pour la d√©signation de 5 membres tous issus de la majorit√©, √† la commission d’ouverture des plis.
(T.A. Nantes 11 mars 1997, Blanchard, req. 95.2719).

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