Comité technique paritaire

Principe

Les comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale sont prévus par les articles 32 et 33 de la loi du 26 janvier 1984.
Leur r√©gime a √©t√© fix√© par les d√©crets n¬į 85-565 du 30 mai 1985 et n¬į 85-923 du 21 ao√Ľt 1985 modifi√©s.

Jurisprudence

РElection des représentants du personnel :

Les agents de l’Etat mis √† la disposition de la collectivit√© territoriale ont la qualit√© d’√©lecteurs pour d√©signer les repr√©sentants du personnel devant si√©ger au comit√© technique paritaire.
(C.E. 13 novembre 1987, Fédération des personnels des services des départements, req. 80396, Rec. Leb. p. 359).

Les agents de la collectivit√© territoriale appel√©s √† d√©signer les repr√©sentants du personnel au comit√© cr√©√© obligatoirement dans la collectivit√© sont les agents permanents de celle-ci alors m√™me qu’ils d√©signeraient √©galement des repr√©sentants au sein du comit√© technique paritaire institu√© dans un service d√©termin√©.
(C.E. 3 mars 1997, d√©partement d’Indre-et-Loire, req. 121602, Rec. Leb. p. 898).

Les recours contre les op√©rations √©lectorales doivent imp√©rativement √™tre pr√©c√©d√©s d’une r√©clamation pr√©alable avant la saisine du juge.
(C.E. 20 juillet 1988, syndicat Interco-C.F.D.T., req. 82528).

РRègles de fonctionnement du comité :

. Convocation des membres du comité (article 25 du décret du 30 mai 1985) :

Le pr√©sident du comit√© est tenu de faire droit dans le d√©lai maximum d’un mois aux demandes de convocation du comit√©. Le silence gard√© par le pr√©sident sur une telle demande fait na√ģtre une d√©cision implicite de refus √† l’issue du mois suivant le jour o√Ļ la demande a √©t√© re√ßue.
(C.E. 2 avril 1993, ville de Paris, req. 97090, Rec. Leb. p. 93).

. Indemnisation des frais de déplacement et de séjour (article 29 du décret du 30 mai 1985) :

Les membres suppl√©ants qui assistent aux s√©ances du comit√©, ainsi que l’article 25 du d√©cret leur en offre la facult√©, ne peuvent pr√©tendre √† l’indemnisation de ces frais qui est r√©serv√©e par l’article 29 de ce texte aux membres du comit√© convoqu√©s √† la s√©ance de cette instance.
(C.E. 13 octobre 1995, syndicat d√©partemental C.F.D.T. des personnels communaux et d’O.P.H.L.M. du Nord, req. 108595, Rec. Leb. p. 864).

РAttributions du comité (article 33 du décret du 30 mai 1985) :

. Consultation obligatoire :

La consultation du comit√© technique paritaire pr√©vue √† l’article 33-1 et 2 du d√©cret a pour objet en associant les personnels √† l’organisation et au fonctionnement du service d’√©clairer les organes comp√©tents de la collectivit√© territoriale et doit intervenir avant que ceux-ci ne prennent parti sur les questions soumises √† cette consultation et m√™me si ces organes ne disposent que d’un pouvoir de proposition.
Elle est ainsi exigée :

–¬†pour une transformation d’OPHLM (√©tablissement public administratif) en O.P.A.C. (√©tablissement public industriel et commercial).
(C.E. 1er juin 1994, syndicat CFDT Interco du Maine-et-Loire, req. 143078, Rec. Leb. p. 276).

–¬†pour une d√©lib√©ration r√©organisant le service informatique en d√©finissant de nouvelles fonctions de charg√©s de mission informatique et en renfor√ßant les effectifs du centre informatique.
(C.E. 12 f√©vrier 1997, D√©partement du Val-d’Oise, req. 107657).

–¬†pour une d√©lib√©ration d√©cidant de confier √† un prestataire ext√©rieur la r√©alisation de diverses t√Ęches.
(C.E. 9 février 1996, C.C.A.S de la ville du Mans, req. 140244).

–¬†pour une d√©lib√©ration r√©duisant de moiti√© la dur√©e du travail du secr√©taire de mairie eu √©gard au fait qu’il s’agit du seul employ√© administratif de la commune ce qui aboutit √† une modification de l’organisation de l’administration de cette commune.
(C.E. 4 octobre 1996, commune de Nesle-et-Massoult, req. 143276, Rec. Leb. p. 979).

–¬†pour une d√©lib√©ration supprimant un emploi (article 97 de la loi du 26 janvier 1984).
(C.E. 13 décembre 1996, commune de Marly-les-Valenciennes, req. 147707).

. Consultation non obligatoire :

Si le comit√© technique paritaire doit √™tre consult√© sur les questions relatives √† l’organisation des administrations, il n’a pas √† √™tre saisi :

–¬†pour avis de la cr√©ation d’emplois.
(C.E. 19 février 1993, département de la Haute-Garonne, req. 96105, Rec. Leb. p. 845).

–¬†de la suppression d’emplois lorsqu’il s’agit d’un emploi dont le titulaire n’a pas la qualit√© d’agent public.
(C.E. 8 mars 1996, syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Aignan, req. 143475).

–¬†de la modification des horaires de travail d’agents sp√©cialis√©s d’une √©cole maternelle afin d’am√©liorer les conditions d’accueil des enfants.
(C.E. 16 juin 1997, commune de Neuilly-les-Dijon, req. 143201).

–¬†de la note de service relative au mouvement de personnel des agents.
(C.E. 18 octobre 1995, Dulcire, req. 145520).

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