Principe
Sur le fondement de l’article L.131-2 du code des communes (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) qui prévoit que la police municipale a pour but d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique), le Conseil d’Etat a développé la jurisprudence dite des “collaborateurs bénévoles” ou encore des “collaborateurs occasionnels” selon laquelle la responsabilité de la commune est engagée à l’égard des participants occasionnels au service public victimes d’un accident en cette circonstance.
La participation peut être soit requise, soit sollicitée, soit spontanée (si elle est dans ce dernier cas nécessaire), et peut s’exercer dans des circonstances très diverses (sauvetage d’un baigneur en difficulté, lutte contre un incendie, participation active à des festivités organisées par la commune). Dans tous les cas, la faute commise par le collaborateur bénévole peut exonérer totalement ou partiellement la commune de sa responsabilité.
Il est à noter qu’un élu municipal peut dans certains cas être considéré comme un collaborateur bénévole (conseiller municipal mortellement blessé en tentant d’assurer la stabilité de buts mobiles de football C.E. 14 décembre 1988, commune de Catillon-Fumechon, req. 61492, Rec. Leb. p. 660).
Jurisprudence
– Sauveteur noyé en tentant de porter secours à un baigneur :
Personne ayant trouvé la mort au cours d’une tentative de sauvetage d’un baigneur en difficulté sur la plage de Gruissan (Aude). Jugé qu’il avait ainsi participé à un service public communal et que, compte tenu de la distance à laquelle était situé le poste de secours le plus proche, il n’avait pas commis de faute en procédant spontanément à sa tentative de sauvetage sans alerter préalablement le service de secours organisé par la commune. Condamnation de la commune à verser une indemnité de 400 000 F à la veuve et 100 000 f à chacun de ses enfants.
(C.E. 21 juillet 1989, commune de Gruissan, req. 76819 et 80939).
– Accident sur une route nationale :
Personne écrasée par une voiture en tentant de porter secours à un automobiliste dont le véhicule venait de se retourner sur le bas-côté de la route nationale. La circonstance que la police de la circulation sur cette route appartenait au préfet et non au maire ne dispensait pas ce dernier des obligations découlant de l’article L.131-2 du code des communes en ce qui concerne l’organisation et la mise en oeuvre des secours devant être portés aux accidenté de la route. Responsabilité de la commune engagée envers ce collaborateur bénévole, mais atténuée aux 2/3 par l’imprudence commise par celui-ci en s’engageant sans précaution dans l’obscurité sur la chaussée de la voie rapide pour tenter d’arrêter un véhicule y circulant.
(C.E. 30 avril 1990, commune de Couëron, req. 61493 et 61951).
– Participation à un feu d’artifice :
En acceptant, à l’occasion du 14 juillet, de faire tirer le feu d’artifice à bord d’un navire, qui lui avait été proposé gratuitement, la commune de Plougonvelin s’est assurée la collaboration bénévole de son propriétaire dans l’exécution d’un service public dont elle avait la charge. Cette collaboration n’était pas achevée lors de l’échouage du navire survenu sur le trajet de retour vers un poste de mouillage. La responsabilité de la commune aurait pu être engagée. Mais l’imprudence commise par le propriétaire du bateau en effectuant ce retour à marée basse avait été constitutif d’une faute d’une gravité telle qu’il ne pouvait demander aucune indemnité à la commune.
(C.A.A. Nantes 6 février 1992, U.A.P., req. 89NT01237).
– Participation à la lutte contre l’incendie :
Personne électrocutée lors d’un incendie alors qu’elle participait avec les pompiers de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) à la lutte contre le feu. Intéressé considéré comme collaborateur bénévole, à supposer même qu’il n’ait pas été requis. Responsabilité de la commune engagée. Absence de faute de la victime. Lien direct de causalité dès lors que l’électrocution a été causée par le contact d’une ligne électrique dont la rupture est directement imputable à la chaleur dégagée par les flammes de l’incendie que combattait la victime (50 000 f à la veuve et 20 000 f pour un enfant).
(C.A.A. Paris 21 septembre 1992, commune de Capesterre-Belle-Eau, req. 91PA00152, Rec. Leb. p. 531).
– Participation à une fête locale :
Jeune cavalière accidentée alors qu’elle participait avec son club hippique à une fête folklorique organisée par le comité des fêtes de Saint-Rémy-de-Provence. Il a été jugé que, lorsque la manifestation organisée par la commune ne constitue ni un jeu ni une compétition mais un défilé ou toute autre manifestation organisée pour le seul plaisir du public, la personne qui participe à ce défilé a le caractère de collaborateur même si elle n’organise pas cette manifestation.
(C.A.A. Lyon 10 octobre 1990, commune de Saint-Rémy-de-Provence, req. 89LY01900).
– Sortie scolaire :
Accident survenu à une accompagnatrice bénévole à l’occasion d’une sortie scolaire.
(C.E. 13 janvier 1993, Galtié, req. 63044, Rec. Leb. p. 11).
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