Collaborateur de cabinet

Principe

L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©voit que l’autoritĂ© territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin Ă  leurs fonctions.
La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale.
La loi prĂ©voit qu’un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s de la rĂ©munĂ©ration des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal en fonction de l’importance dĂ©mographique des communes.
Le dĂ©cret n° 87-1004 du 16 dĂ©cembre 1987 rĂ©git la situation des collaborateurs de cabinet. Il fixe ainsi des clauses de limitation de leur rĂ©munĂ©ration qui ne doit pas dĂ©passer 90 % de la rĂ©munĂ©ration affĂ©rente Ă  l’indice terminal de l’emploi de la collectivitĂ© le plus Ă©levĂ© de la hiĂ©rarchie. Cette règle peut ne pas jouer si le collaborateur a la qualitĂ© de fonctionnaire dĂ©tachĂ©. Par ailleurs, les membres du cabinet ne peuvent percevoir de rĂ©munĂ©ration accessoire. Enfin l’article 6 du dĂ©cret prĂ©voit que les fonctions de collaborateur prennent fin au plus tard en mĂŞme temps que le mandat de l’autoritĂ© territoriale qui l’a recrutĂ©. L’article 32 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a ajoutĂ© au dernier alinĂ©a de l’article 110 la phrase suivante : “Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compĂ©tentes et aux autoritĂ©s administratives chargĂ©es du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© d’exercer leurs missions dans les conditions de droit commun”.

Jurisprudence

– Date d’entrĂ©e en vigueur de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 :

L’entrĂ©e en vigueur de l’article 110 Ă©tait subordonnĂ©e Ă  la publication du dĂ©cret d’application de ce texte, lequel ne pouvait donc donner un fondement lĂ©gal Ă  des crĂ©ations d’emploi de collaborateur de cabinet opĂ©rĂ©es par des dĂ©libĂ©rations antĂ©rieures Ă  la publication du dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 1987.
(C.E. 2 décembre 1991, ville de Nice, req. 82077).

L’article 110 est applicable aux contrats conclus antĂ©rieurement Ă  son entrĂ©e en vigueur.
(C.E. 22 fĂ©vrier 1991, rĂ©gion d’Aquitaine, req. 78834, Rec. Leb. p. 1178).

– Absence de vocation Ă  l’intĂ©gration dans la fonction publique territoriale des collaborateurs de cabinet :

Les personnes qui n’ont pas la qualitĂ© de fonctionnaires et qui ont Ă©tĂ© nommĂ©s, en vertu de l’article 110, Ă  un emploi du cabinet d’une autoritĂ© territoriale, ne bĂ©nĂ©ficient pas des dispositions des articles 126 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, en vertu desquelles les agents ont vocation dans certaines conditions Ă  ĂŞtre titularisĂ©s.
(C.E. 22 fĂ©vrier 1991, rĂ©gion d’Aquitaine, req. 78834, prĂ©citĂ©).

– Refus de renouvellement d’un contrat de collaborateur :

Bien que la loi ne renvoyait pas Ă  un dĂ©cret les modalitĂ©s de cessation du contrat de collaborateur de cabinet, le Conseil d’Etat juge lĂ©gal l’article 6 prĂ©citĂ© du dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 1987 qui se borne en fait Ă  commenter l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984.
Dès lors, le contrat d’engagement d’un collaborateur de cabinet prend fin en mĂŞme temps que le mandat du maire. Par suite, en dĂ©cidant le 4 avril 1989 [soit après le renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux] de mettre fin au contrat d’engagement d’un collaborateur de cabinet recrutĂ© antĂ©rieurement, le maire a refusĂ© de renouveler ce contrat.
Cette dĂ©cision n’a pas Ă  ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e de la communication du dossier ni Ă  ĂŞtre motivĂ©e.
(C.E. 18 mai 1994, Mme Mercier, req. 135764, Rec. Leb. p. 246).

Il en va ainsi pour tous les collaborateurs de cabinet qui ne sont pas fonctionnaires et qui peuvent ĂŞtre licenciĂ©s Ă  tout moment et au plus tard Ă  la fin du mandat de l’autoritĂ© qui les a nommĂ©s.
(C.E. 29 janvier 1996, Graux, req. 135404).

– Atteinte de la limite d’âge d’un collaborateur de cabinet :

Un collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale ne peut être maintenu en activité au delà de l’âge de 65 ans en vertu des dispositions combinées des articles 110 et 136 de la loi du 26 janvier 1984.
(C.E. 8 novembre 2000, Muzi, req. 209322, ment. Rec. Leb.).

– RĂ©munĂ©ration du fonctionnaire dĂ©tachĂ© dans un emploi de collaborateur de cabinet :

Si en vertu de l’article 4 du dĂ©cret du 16 dĂ©cembre 1987, le dĂ©tachement d’un fonctionnaire territorial peut ĂŞtre prononcĂ© dans un emploi de cabinet de la collectivitĂ© dont il relève, cette disposition dĂ©rogatoire Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 ne concerne pas les autres dispositions de ce dĂ©cret et notamment l’article 6 interdisant que la rĂ©munĂ©ration affĂ©rente Ă  l’emploi de dĂ©tachement excède de plus de 15 % la rĂ©munĂ©ration globale perçue dans l’emploi d’origine. Cette règle est mĂ©connue en cas de rĂ©munĂ©ration allouĂ©e Ă  un collaborateur de cabinet supĂ©rieure de plus de 15 % Ă  celle qu’il percevait dans son emploi d’origine de rĂ©dacteur territorial.
(C.E. 16 juin 1997, commune de Bagnolet, req. 118420, Rec. Leb. p. 885).

– PossibilitĂ© de licencier Ă  tout moment un collaborateur de cabinet :

Les agents qui ne sont pas fonctionnaires et qui ont Ă©tĂ© nommĂ©s Ă  un emploi du cabinet d’une autoritĂ© territoriale peuvent ĂŞtre licenciĂ©s Ă  tout moment et au plus tard Ă  la fin du mandat de l’autoritĂ© qui les a nommĂ©s.
(C.E. 27 février 1995, Mme Roucoux, req. 135561).

Ces agents ne peuvent prĂ©tendre qu’ils ne peuvent ĂŞtre licenciĂ©s que pour insuffisance professionnelle ou pour un motif disciplinaire ainsi que le prĂ©voit l’article 136 de la loi en faveur des agents non-titulaires.
(C.E. 22 fĂ©vrier 1991, rĂ©gion d’Aquitaine, prĂ©citĂ©).

– Licenciement pour motif disciplinaire d’un collaborateur de cabinet :

Lorsqu’il met fin pour motif disciplinaire aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ayant la qualité d’agent contractuel, le maire doit respecter les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et notamment le droit ouvert par ce texte de recevoir communication de son dossier administratif préalablement à son licenciement et il doit informer l’agent de ce droit.
(C.E. 6 octobre 1995, commune de Saint-Paul-de-la-RĂ©union, req. 115668).

– Règles contentieuses :

La survenance de la limite d’âge des agents publics, telle qu’elle est déterminée par les lois et les règlements en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service. Les décisions individuelles prises en méconnaissance de cette règle sont entachées d’un vice tel qu’elles doivent être regardées comme nulles et non avenues. Ainsi la décision de renouvellement d’un contrat de collaborateur de cabinet au delà de l’âge de 65 ans est une décision inexistante qui peut être déférée au tribunal administratif sans condition de délai.
(C.E. 8 novembre 2000, Muzi, précité).

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