Classes primaires

Principe

C’est l’inspecteur d’acad√©mie, directeur des services d√©partementaux de l’√©ducation, qui d√©cide de la cr√©ation ou de la fermeture des classes √©l√©mentaires publiques dans une commune. Cette d√©cision, qui constitue une mesure d’organisation du service, pr√©sente un caract√®re r√©glementaire et peut donc √™tre attaqu√©e par la commune, ou par une autre personne ayant int√©r√™t et qualit√© pour agir, soit directement, soit, par la voie de l’exception, √† l’occasion d’une de ses mesures d’application. (C.E. 6 d√©cembre 1993, commune de la Chapelle-Saint-Sauveur, req. 92978, Rec. Leb. p. 806).
La commune a comp√©tence pour mettre en place un regroupement p√©dagogique des √©coles primaires situ√©es sur son territoire et pour d√©cider de l’affectation des locaux √† l’int√©rieur de l’√©cole. (C.E. 14 octobre 1992, commune de Lancrans, req. 76497, Rec. Leb. p.¬†370). Le juge administratif n’exerce qu’un contr√īle minimum sur une telle d√©cision.
Seul l’√©tablissement des √©coles primaires √©l√©mentaires publiques destin√©es √† recevoir des √©l√®ves soumis √† l’obligation scolaire en application de l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne lieu √† une d√©pense obligatoire pour la commune (√† partir du cours pr√©paratoire inclus). Les classes maternelles ou enfantines ne donnent lieu √† une telle d√©pense que si elles ont √©t√© r√©guli√®rement cr√©√©es √† la demande de la commune. (Cf. C.E. 6 d√©cembre 1993, commune de la Chapelle-Saint-Sauveur, pr√©cit√©).
Depuis la loi du 20 aout 2008 (articles L. 133-1 et sq. du code de l’√©ducation), la commune est tenue d’organiser un service d’accueil minimum pour les √©l√®ves des classes maternelles et √©l√©mentaires en cas de gr√®ve lorsque le nombre de personnes qui ont d√©clar√© leur intention de participer √† la gr√®ve est √©gal ou sup√©rieur √† 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette √©cole.

Jurisprudence

– Fermeture d’une classe :

1¬į)¬†–¬†aucune disposition l√©gislative ou r√©glementaire n’interdisait √† l’inspecteur d’acad√©mie des Ardennes de prendre en compte l’ensemble des √©coles de la commune de Donchery pour appr√©cier s’il y avait lieu de supprimer une classe et pour d√©terminer l’√©cole o√Ļ devait √™tre effectu√©e cette suppression. Un requ√©rant, instituteur dans cette √©cole, ne peut en tout √©tat de cause invoquer une instruction minist√©rielle du 10 d√©cembre 1971, qui aurait selon lui, institu√© des normes pour l’ouverture ou la fermeture de classe, d√®s lors que cette instruction a √©t√© rendue caduque par une instruction du 13 janvier 1982, sauf en ce qui concerne les √©coles √† classe unique, ce qui n’est pas le cas des √©coles de Donchery.
Aucun instituteur n’√©tant volontaire pour quitter l’√©cole et les trois derniers instituteurs b√©n√©ficiant de la m√™me anciennet√©, c’est √† bon droit que l’inspecteur d’acad√©mie s’est fond√© sur la notation pour d√©terminer l’instituteur devant √™tre mut√©.
(C.E. 5 février 1993, Charpentier, req. 75214).

2¬į)¬†–¬†si l’inspecteur d’acad√©mie de la Seine-Saint-Denis a proc√©d√© √† la fermeture d’une classe √† l’√©cole maternelle des Grands P√™chers de Montreuil, et affect√© √† titre provisoire l’institutrice qui s’y trouvait pr√©alablement en fonction dans une nouvelle classe ouverte dans une autre √©cole, ces mesures ont √©t√© rendues n√©cessaires par l’afflux impr√©vu d’enfants dans cette seconde √©cole au moment de la rentr√©e scolaire, tandis que les effectifs de l’√©cole des Grands P√©chers avaient sensiblement diminu√©. Pour permettre l’accueil des enfants lors de la rentr√©e scolaire, il n’a pas √©t√© possible √† l’inspecteur d’acad√©mie de proc√©der pr√©alablement √† la consultation du comit√© technique paritaire et du conseil d√©partemental de l’√©ducation nationale. Dans les circonstances de l’esp√®ce (eu √©gard √† l’urgence), l’absence de ces consultations pr√©alables n’a pas entach√© d’irr√©gularit√© la d√©cision de fermeture.
(C.E. 4 f√©vrier 1994, ministre de l’√©ducation nationale, req. 116323, Rec. Leb. p.¬†751).

3¬į)¬†–¬†la consultation de la commission de l’organisation des services publics dans les zones de montagne (art. 15 de la loi du 9 janvier 1985 et art. 4 du d√©cret du 9 mars 1988) n’est obligatoire que si elle a √©t√© demand√©e par un de ses membres. Si une circulaire du premier ministre en date du 10 mars 1988 recommande aux ministres de saisir syst√©matiquement cette commission en cas de fermeture d’une implantation (ici suppression de l’emploi d’instituteur de l’√©cole de Saint-Jean-des-Coots, dans les Hautes-Alpes), la m√©connaissance de cette instruction, d√©pourvue de toute valeur r√©glementaire, ne constitue pas une ill√©galit√©.
(C.E. 25 avril 1994, ministre de l’√©ducation nationale, req. 137793, Rec. Leb. p.¬†189).

4¬į)¬†–¬†la consultation du conseil d√©partemental de l’√©ducation nationale est obligatoire avant toute mesure de suppression ou d’implantation d’emplois d’instituteurs.
(C.E. 16 octobre 1995, ministre de l’√©ducation nationale, req. 143940, Rec. Leb. p.¬†814).

– Ouverture d’une classe :

Ni l’avis favorable √† l’ouverture d’une seconde classe dans l’√©cole maternelle publique de la Chapelle-Saint-Sauveur √©mis par le conseil d√©partemental de l’enseignement primaire de Loire-Atlantique, ni la d√©cision de la chambre r√©gionale des comptes des Pays-de-la-Loire mettant cette commune en demeure d’inscrire √† son budget un cr√©dit correspondant √† l’ouverture de la classe en cause, ne constituent des d√©cisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour exc√®s de pouvoir. Mais la commune pouvait exciper par la voie de l’exception de l’ill√©galit√© de la d√©cision de l’inspecteur d’acad√©mie pour contester les d√©cisions du recteur de l’acad√©mie de Nantes et du pr√©fet de Loire-Atlantique.
Par une d√©lib√©ration ant√©rieure le conseil municipal avait refus√© la scolarisation des enfants de moins de cinq ans. Par suite, en prenant en compte ces enfants, dont le nombre √©tait alors de 11 sur les 27 √©l√®ves que comportait la classe unique de l’√©cole publique pour justifier l’ouverture d’une seconde classe, l’inspecteur d’acad√©mie a entach√© sa d√©cision d’erreur de droit (ill√©galit√© et annulation des actes pris pour son application et notamment de l’arr√™t√© du recteur de l’acad√©mie de Nantes affectant un second instituteur √† l’√©cole √©l√©mentaire publique de la commune et de l’arr√™t√© du pr√©fet de Loire-Atlantique inscrivant d’office au budget de la commune les d√©penses correspondantes).
(C.E. 6 décembre 1993, commune de la Chapelle-Saint-Sauveur, précité).

–¬†L’avis du pr√©fet relatif √† la d√©saffectation des locaux des √©coles √©l√©mentaires et primaires peut √™tre donn√© √† l’occasion d’un r√©f√©r√© devant le juge administratif :

La commune d’Eragny-sur-oise n’arrivait pas √† obtenir l’avis du pr√©fet n√©cessaire √† la d√©saffectation d’un b√Ętiment scolaire, en application de l’article L.2121-30 du C.G.C.T. Elle a saisi le juge administratif sur le fondement de l’article L.521-2 du C.J.A. en lui demandant d’enjoindre au pr√©fet dans les 48 heures d’√©mettre cet avis. En appel, le Conseil d’Etat a estim√© que, devant le juge des r√©f√©r√©s, le pr√©fet avait dans son m√©moire exprim√© un avis motiv√© d√©favorable au projet et rejet√©, comme l’avait fait le juge des r√©f√©r√©s du T.A. de Cergy-Pontoise, la requ√™te de la commune‚Ķ qui a donc n√©anmoins obtenu satisfaction et l’avis qu’elle demandait depuis longtemps.
(C.E. ordonnance du 22 mars 2001, commune d’Eragny-sur-Oise, req. 231463.

– Obligation pour la commune d’organiser un service d’accueil en cas de gr√®ve :

Suspensions d’une d√©lib√©ration du conseil municipal d√©cidant de ne pas organiser le service d’accueil en invoquant le manque d’effectifs d’animateurs et le peu de probabilit√© que le taux de personnel en gr√®ve dans les √©coles maternelles et primaires de la commune atteigne le taux de 25% √† partir duquel seulement s’imposerait √† elle l’obligation d’organiser ce service (doute s√©rieux quant √† la l√©galit√© de cette d√©lib√©ration).
(C. E. 7 octobre 2009, commune du Plessis-Paté, req. 325829, ment. Rec. Leb.).

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