Classement et déclassement

Principe

Le statut de la voirie communale est issu de l’ordonnance du 7 janvier 1959 modifiĂ©e dont les dispositions ont Ă©tĂ© codifiĂ©es aux articles L.141-1 Ă  L.141-12 et R.141-1 Ă  R.141-22. du code de la voirie routiĂšre. La voirie communale appartient au domaine public de la commune.
Le classement et le dĂ©classement des voies communales sont prononcĂ©s par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal aprĂšs enquĂȘte publique. Si les conclusions du commissaire enquĂȘteur sont dĂ©favorables, le conseil municipal peut passer outre par une dĂ©libĂ©ration motivĂ©e.
Il faut mentionner aussi la procĂ©dure organisĂ©e par l’article L.318-3 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

– Classement d’une voie dans la voirie communale :

. NĂ©cessitĂ© pour la commune d’ĂȘtre propriĂ©taire de la voie devant faire l’objet du classement :

La commune ne peut classer dans la voirie communale que les voies dont le terrain d’assiette lui appartient.
(C.E. 18 février 1994, Villard, req. 112525).

Des riverains ne peuvent revendiquer la propriĂ©tĂ© d’une voie classĂ©e dans la voirie communale dĂšs lors que les actes notariĂ©s dont ils se prĂ©valent rĂ©vĂšlent clairement qu’ils ne sont pas propriĂ©taires du terrain d’assiette de la rue.
(C.E. 20 mars 1996, Pagotto, req. 146859).

Sauf preuve contraire, un chemin est prĂ©sumĂ© appartenir Ă  la commune s’il est affectĂ© Ă  l’usage du public. Cette affectation peut s’Ă©tablir notamment par des actes rĂ©itĂ©rĂ©s de surveillance et d’entretien, ce qui Ă©tait le cas en l’espĂšce. Par suite, lĂ©galitĂ© du classement dans la voirie communale d’un chemin rural en forĂȘt permettant la circulation des promeneurs.
(C.E. 21 juin 1996, Groupement forestier de Chatillon, req. 155562).

. EnquĂȘte publique : choix du commissaire enquĂȘteur:

Il doit ĂȘtre indĂ©pendant de la commune bien que les textes rĂ©glementaires du code de la voirie routiĂšre ne le prĂ©cisent pas.
Le maire ne peut désigner le secrétaire de mairie.
(C.E. 30 avril 1993, commune de Boynes, req. 78937, Rec. Leb. p. 1123).

Mais il peut désigner :

– le directeur des services techniques de la commune;
(C.E. 29 mai 1985, association de défense des Creillois, req. 44528).

. NĂ©cessitĂ© d’une dĂ©cision de classement :

Une telle dĂ©cision n’est pas nĂ©cessaire :

– pour les voies urbaines c’est-Ă -dire situĂ©es dans la partie agglomĂ©rĂ©e du bourg qui en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sont devenues voies communales.

MĂȘme en l’absence d’une dĂ©cision de classement, elles font partie de la voirie communale.
(C.E. 13 mars 1996, Pasternak, req. 145398).

Le refus de classement d’une voie urbaine est illĂ©gal.
(C.E. 15 novembre 1991, Dufor, req. 71102, Rec. Leb. p. 1267).

– pour les voies privĂ©es ouvertes Ă  la circulation publique dans un lotissement transfĂ©rĂ©es d’office dans le domaine public communal en vertu de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme.
(C.E. 10 février 1992, Choquette, req. 107113, Rec. Leb. p. 958).

Mais il faut que la voie privĂ©e ait fait l’objet soit d’un transfert d’office soit d’une acquisition suivie d’un classement. A dĂ©faut, la voie privĂ©e du lotissement, mĂȘme ouverte Ă  la circulation n’est pas un Ă©lĂ©ment du domaine public de la commune et ne peut ĂȘtre classĂ©e dans la voirie communale.
(T.C. 16 mai 1994, consorts Allard, req. 2912, Rec. Leb. p. 600).

– DĂ©classement d’une voie de la voirie communale :

. EnquĂȘte publique :

Aucune disposition ne fait obligation Ă  un commissaire enquĂȘteur d’annexer au registre d’enquĂȘte une pĂ©tition hostile au projet de dĂ©classement.
(C.E. 21 juin 1996, commune de Fureau, req. 158595).

. Impossibilité de déclasser une voie non désaffectée :

Une impasse qui dessert plusieurs propriĂ©tĂ©s au sein du bourg est une voie urbaine qui affectĂ©e Ă  la circulation publique constitue une dĂ©pendance du domaine public qui ne peut faire l’objet d’un dĂ©classement.
(C.E. 14 février 1996, époux Bertrand, req. 150932).

. DĂ©classement d’une voie appartenant Ă  plusieurs communes :

La nĂ©cessitĂ© d’une dĂ©libĂ©ration prĂ©alable concordante des conseils municipaux prĂ©vue Ă  l’article L.141-5 du code de la voirie routiĂšre lorsque des voies appartenant Ă  deux ou plusieurs communes constituent un mĂȘme itinĂ©raire entre deux intersections de voies ou de chemins joue mĂȘme si les voies traversent le territoire de plusieurs communes sans rencontrer d’intersection.
(C.E. 1er juin 1994, sociĂ©tĂ© immobiliĂšre l’Epone, req. 118206, Rec. Leb. p. 277).

. NĂ©cessitĂ© d’une dĂ©cision expresse de dĂ©classement :

Le fait d’engager une procĂ©dure de dĂ©classement d’une voie n’implique pas son dĂ©classement. Tant qu’il n’est pas intervenu, la voie ne cesse d’appartenir au domaine public.
(C.E. 2 mai 1994, Verdeille, req. 142313).

. Nature juridique de la décision de déclassement :

La dĂ©libĂ©ration portant dĂ©classement de la voie n’est pas un acte rĂ©glementaire (il en va d’ailleurs de mĂȘme pour la dĂ©cision de classement). Son illĂ©galitĂ© ne peut donc ĂȘtre invoquĂ©e par voie d’exception aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de recours contentieux pour contester un autre acte.
(C.E. 23 octobre 1995, commune de Moiselles, req. 125961).

– Consistance du domaine public artificiel :

Une digue servant de support Ă  une rue incorporĂ©e dans la voirie communale constitue une dĂ©pendance nĂ©cessaire et un accessoire indispensable de la rue bien que la fonction initiale de la digue Ă©tait de retenir les eaux d’un Ă©tang privĂ© et que la voie communale n’a Ă©tĂ© amĂ©nagĂ©e qu’ultĂ©rieurement. Par suite, les talus, accotements et arbres bordant la rue constituent une dĂ©pendance de la voie publique.
(C.A.A. Paris 19 dĂ©cembre 1997, ministre de l’amĂ©nagement du territoire et de l’environnement, req. 96PA03644, Rec. Leb. p. 1137).

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