Circulation

Principe

Le maire a non seulement la police de la circulation en agglom√©ration, mais encore la commune peut intervenir directement sur les conditions de circulation en modifiant l’emprise des voies ou en cr√©ant par exemple des zones pi√©tonni√®res ou des pistes cyclables.

La responsabilité de la commune peut être engagée à plusieurs égards :

–¬†sur le fondement des dommages de travaux publics lorsque l’accident est li√© √† l’existence ou au fonctionnement d’un ouvrage public ;

–¬†sur la base de la faute consistant en l’absence de mesures n√©cessit√©es par une situation particuli√®re (par exemple, absence de limitation de vitesse dans un endroit dangereux) ;

–¬†sur la responsabilit√© sans faute lorsque des mesures appropri√©es l√©gales entra√ģnant n√©anmoins un pr√©judice anormal et sp√©cial pour certaines cat√©gories d’usagers.

Jurisprudence

– D√©viation ayant entra√ģn√© une perte de client√®le d’un restaurant¬†:

Arr√™t√© du maire interdisant √† certains poids lourds et aux v√©hicules transportant des mati√®res dangereuses de traverser la commune en empruntant une route nationale. Un restaurant avait ainsi perdu une partie de sa client√®le de routiers. Le Conseil d’Etat a rappel√© √† cette occasion le principe selon lequel les mesures l√©galement prises dans l’int√©r√™t g√©n√©ral peuvent donner droit √† r√©paration sur le principe de l’√©galit√© devant les charges publiques au profit des personnes qui subissent un pr√©judice anormal et sp√©cial. Il a donc constat√© que la quasi-totalit√© de la client√®le du relais routier avait disparu du fait de la d√©viation, alors que ce restaurant avait √©t√© sp√©cialement am√©nag√© pour ce type de client√®le, notamment par la cr√©ation d’un grand parc de stationnement (Indemnisation du pr√©judice subi).
(C.E. 13 mai 1987, Aldebert, req. 50876, Rec. Leb. p. 924).
[N.B. : cet arrêt est resté isolé].

–¬†Cr√©ation d’une zone pi√©tonne ayant entra√ģn√© une perte de client√®le d’un garagiste :

Cr√©ation d’une zone pi√©tonni√®re englobant un garage. Le¬†Conseil d’Etat a appliqu√© le principe selon lequel les travaux ou les am√©nagements effectu√©s sur une voie publique donnent lieu √† indemnisation des riverains (particuliers ou commer√ßants) si les inconv√©nients r√©sultant de ces travaux exc√®dent ceux que les riverains de la voie publique sont normalement amen√©s √† subir. Le caract√®re direct et certain du pr√©judice √©tant admis, alors qu’aucune ill√©galit√© ou faute ne pouvait √™tre reproch√©e √† la commune, cette derni√®re n’en a pas moins √©t√© condamn√©e sur le fondement de la responsabilit√© sans faute √† l’indemniser le garagiste.
(C.E. 16 octobre 1992, S.A. “Garage de Garges”, req. 95152, Rec. Leb. p.¬†1281).

РAbsence de limitation de vitesse dans un endroit dangereux :

Le fait de n’avoir pas limit√© la vitesse dans un endroit dangereux (chauss√©e √©troite franchissant un pont, sur laquelle s’√©taient d√©j√† produits plusieurs accidents) contribue √† engager la responsabilit√© de la commune.
(C.E. 3 novembre 1989, Piche, req. 71779).

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