Principe
L’article L.161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme “les chemins appartenant aux communes affectés à l’usage public, qui n’ont pas été classés comme voie communale. Ils font partie du domaine privé de la commune”.
Il résulte de cette définition que :
1°) – l’emprise d’une voie communale doit appartenir à la commune (cette appartenance peut être présumée sauf si une autre personne physique ou morale produit elle-même un titre de propriété) ;
2°) – la voie doit être affectée à l’usage du public ;
3°) – si les chemins ruraux constituent une catégorie résiduelle de voies que la commune n’a pas voulu classer en “voie communale” au sens propre du terme (c’est-à-dire appartenant à son domaine public) elles n’en constituent pas moins en nombre la catégorie la plus importante ;
4°) – la création ou l’aliénation de chemins ruraux doit être décidée “légalement” par le conseil municipal.
Jurisprudence
– Chemin rural et remembrement :
En cas de remembrement rural, le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de remembrement ou de sa propre initiative, pour décider de la création, suppression, modification du tracé ou de l’emprise des chemins ruraux. La délibération du conseil municipal créant un chemin rural s’impose donc à la commission départementale d’aménagement foncier.
(C.E. 5 mai 1999, Epoux Hoste, req. 157638).
– Réouverture à la circulation des chemins ruraux :
La réouverture d’un chemin rural désormais inaccessible au public du fait de son non-usage pendant un temps suffisant pour entraîner son obstruction “naturelle” (par exemple du fait de la végétation) peut être décidée par une délibération du conseil municipal. En revanche si l’obstruction résulte de l’action d’un riverain, seul le maire a compétence pour prendre les mesures de police nécessaires.
(C.E. 12 avril 1999, commune du Cros, req. 165554).
Un chemin rural occupé par un riverain ne peut être repris par la commune et réouvert à la circulation publique que si le riverain n’a pas usucapé entre-temps l’assiette du chemin. S’il y a prescription acquisitive (10 ans ou 30 ans selon les cas) le maire doit opposer une fin de non recevoir à une demande de rétablissement du chemin. Il en va ainsi pour un chemin rural incorporé à une propriété riveraine depuis 1935.
(C.E. 9 mars 1998, Richard, req. 169382).
– Le chemin rural doit être affecté à l’usage du public :
Cette affectation peut être établie notamment par des actes réitérés de surveillance et de voirie de la part de l’autorité municipale. Tel est le cas pour un chemin en forêt ayant fait l’objet à plusieurs reprises d’actes de surveillance et d’entretien.
(C.E. 21 juin 1996, Groupement forestier de Chatillon, req. 155562).
L’affectation à l’usage du public peut résulter notamment de l’existence d’une circulation générale. Ainsi un chemin affecté à la circulation et entretenu périodiquement par la commune a la qualité de chemin rural.
(C.E. 29 décembre 1999, commune de Bréteau, req. 145760).
Sauf s’il est classé comme voie communale.
(C.E. 11 octobre 1999, Di Domizio, req. 177426).
La désaffectation d’un chemin rural à l’usage du public résulte d’un état de fait (articles L.161-1, L.161-2 et L.161-10 du code rural). Ainsi un chemin rural barré de longue date à ses deux extrémités ne peut plus faire l’objet d’aucune circulation. N’étant en outre plus entretenu depuis des années, il est, par suite, désaffecté.
(C.E. 4 mars 1996, commune de Bonnat, req. 146129).
– Refus de créer un chemin rural :
Le juge exerce un contrôle restreint sur le refus de la commune de créer un chemin rural.
(C.E. 29 décembre 1995, Gauvin, req. 124341, Rec. Leb. p. 1101).
– La décision de création doit répondre à un besoin d’intérêt général :
Seul le conseil municipal est compétent pour créer un chemin rural.
(C.E. 4 novembre 1996, Collin, req. 147692).
La décision du conseil municipal de Lannilis (Finistère) de créer un chemin rural avait été prise dans le seul intérêt d’un conseiller municipal. Le Conseil d’Etat a donc jugé que l’assemblée municipale avait usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils sont conférés et a annulé la délibération.
(C.E. 31 juillet 1992, Reichman, req. 110065).
– La question de la propriété de l’emprise du chemin est parfois difficile à trancher et peut nécessiter le recours au juge judiciaire :
Si des personnes physiques ou morales sont en mesure de fournir une décision devenue définitive d’une juridiction judiciaire leur reconnaissant un droit de propriété sur l’emprise d’un chemin, ce chemin ne peut appartenir au domaine public ou privé de la commune, et ne peut être considéré comme un chemin rural sur lequel s’exerceraient les pouvoirs de police du maire.
(C.E. 21 septembre 1992, Lautier, req. 90590).
En cas de contestation sérieuse de la propriété d’un chemin, que la commune a décidé par délibération de classer comme chemin rural, la juridiction administrative, saisie d’un recours contre cette délibération, peut décider qu’une question préjudicielle sera posée à la juridiction judiciaire, seule compétente en matière de propriété.
(C.E. 20 octobre 1995, commune de Breteau, req. 145760).
La commune est généralement dans l’impossibilité d’apporter un titre de propriété d’un chemin. Mais l’article L.161-3 du code rural a prévu que “tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé”. En application de ce texte, le Conseil d’Etat considéré qu’un sentier, qui avait été barré par un riverain qui s’en prétendait propriétaire sans apporter aucun titre ou document, “avait le caractère d’un chemin rural”.
(C.E. 8 juillet 1992, Bessadet, req. 82893).
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