Changement d’affectation et mise au placard

Principe

En vertu de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative Ă  la fonction publique territoriale, le maire procĂšde aux mouvements des fonctionnaires. Seules les mutations comportant changement de rĂ©sidence ou modification de la situation des intĂ©ressĂ©s sont soumises Ă  l’avis des commissions administratives paritaires.
L’autoritĂ© compĂ©tente doit en principe ĂȘtre libre d’organiser son service comme elle l’entend. Le changement d’affectation des agents au sein d’un service est gĂ©nĂ©ralement regardĂ© comme une mesure d’ordre intĂ©rieur, insusceptible de recours contentieux. Cependant, ce principe connaĂźt une limite lorsque la mesure, sous l’apparence d’un changement d’affectation modifie la situation de l’agent qu’elle concerne en raison des consĂ©quences trop graves qu’elle comporte, ou est prise non dans l’intĂ©rĂȘt du service mais en considĂ©ration de la personne.

Jurisprudence

– RecevabilitĂ© du recours pour excĂšs de pouvoir :

. IrrecevabilitĂ© du recours si la dĂ©cision n’affecte pas la situation de l’agent. Cette dĂ©cision est une mesure d’ordre intĂ©rieur.

Ainsi en est-il de :

– la dĂ©cision du maire chargeant, compte tenu de l’accroissement de l’activitĂ© de la bibliothĂšque municipale, un agent de ce service dĂšs lors qu’elle n’a pas eu pour consĂ©quence de le dĂ©charger de ses autres attributions, de le mettre dans l’impossibilitĂ© de les exercer et n’a eu aucun effet pĂ©cuniaire.
(C.E. 26 octobre 1992, Mme Bonnamy, req. 95102).

– la dĂ©cision du maire de charger un agent, en plus de ses attributions maintenues relatives aux relations avec la presse et Ă  la prĂ©paration du journal municipal, d’une mission d’Ă©tude Ă  la suite d’une mesure de rĂ©organisation du service consĂ©cutive Ă  la fermeture de l’imprimerie municipale qui ne porte atteinte ni aux droits ni aux prĂ©rogatives attachĂ©es Ă  l’emploi occupĂ© par l’intĂ©ressĂ©.
(C.E. 16 décembre 1992, Commune de Bretigny-sur-Orge, req. 101829).

– la dĂ©cision de retrait de la rĂ©gie de recettes de la cantine scolaire Ă  un agent spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles qui ne porte atteinte ni Ă  son statut ni Ă  sa situation pĂ©cuniaire.
(C.E. 6 octobre 1995, commune de Saint-Soupplets, req. 97579, Rec. Leb. p. 737 et 955).

. Recevabilité du recours contentieux :

Les dĂ©cisions qui sont regardĂ©es comme entraĂźnant une modification de la situation de l’agent sont assimilĂ©es Ă  des dĂ©cisions de mutation et peuvent ĂȘtre attaquĂ©es devant le juge administratif.
(C.E. 16 décembre 1990, Mme Cressin, req. 74152).

Ainsi en est-il d’une dĂ©cision qui a pour consĂ©quence un amoindrissement des responsabilitĂ©s de l’agent et des avantages liĂ©s Ă  sa fonction.
(C.E. 13 octobre 1995, Mme Fayle, req. 133427).

Ou d’une mutation d’un agent du service des sapeurs-pompiers au service foncier de la commune eu Ă©gard au changement opĂ©rĂ© dans la nature des fonctions exercĂ©es par cet agent.
(C.E. 4 juillet 1997, commune de la Seyne-sur-Mer, req. 141629).

– Justification de l’intĂ©rĂȘt du service :

Si cet intĂ©rĂȘt est justifiĂ©, la mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire dĂ©guisĂ©e ou une mesure prise en considĂ©ration de la personne.
Ainsi en est-il :

– lorsqu’en raison d’incidents toute collaboration entre un adjoint au directeur et l’Ă©quipe de direction est devenue impossible.
(C.E. 10 mars 1995, Niquet, req. 127514).

– ou lorsque le changement de service n’entraĂźne aucun dĂ©classement.
(C.E. 15 mars 1996, ville de Marseille, req. 118077).

– ou pour mettre fin aux incidents qui avaient opposĂ© un chef de service aux parents d’Ă©lĂšves et aux graves dissensions apparues dans le service.
(C.E. 28 février 1996, Paloyan, req. 131710).

– Interdiction des sanctions disciplinaires dĂ©guisĂ©es :

Le Conseil d’État sanctionne sĂ©vĂšrement les dĂ©cisions qui sont motivĂ©es par des considĂ©rations Ă©trangĂšres Ă  l’intĂ©rĂȘt du service et les annule pour dĂ©tournement de pouvoir, c’est-Ă -dire pour utilisation par le maire de ses prĂ©rogatives de puissance publique dans un but autre que celui pour lequel elles lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es.

Cette rĂšgle vaut :

– pour les changements d’attribution tels l’affectation d’agents contractuels employĂ©s dans une cantine au nettoyage de la voie publique dĂšs lors que les intĂ©ressĂ©s se prĂ©valaient par des tĂ©moignages concordants du fait que lors des Ă©lections municipales la municipalitĂ© sortante avait annoncĂ© que des sanctions seraient prises Ă  l’encontre des agents qui ne l’auraient pas soutenue et que, face Ă  ces prĂ©somptions sĂ©rieuses, aucune justification prĂ©cise de nature Ă  Ă©tablir de motifs tirĂ©s de l’intĂ©rĂȘt du service n’Ă©tait apportĂ©e par la commune.
(C.E. 3 avril 1991, Commune de Basse-Pointe, req. 82600).

– pour le retrait des attributions d’un agent et des moyens matĂ©riels de travail d’un agent. Ainsi, la dĂ©cision du maire d’installer le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la mairie dans un nouveau local et de lui retirer l’essentiel de ses attributions qui n’est pas motivĂ©e par le souci de rĂ©organiser le fonctionnement des services municipaux mais a en rĂ©alitĂ© pour objet d’Ă©vincer l’intĂ©ressĂ© de ses fonctions en le privant des moyens de les exercer en fait est entachĂ©e de dĂ©tournement de pouvoir.
(C.E. 3 novembre 1989, Fassiaux, req. 64678).

Cette “mise au placard” du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la mairie ne saurait lĂ©galement ĂȘtre camouflĂ©e par la dĂ©cision du maire de lui confier la responsabilitĂ© d’une opĂ©ration prĂ©cise en apparence importante Ă  l’exclusion de toute autre affaire municipale dont le suivi est confiĂ© au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint.
(C.E. 16 décembre 1992, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. 106009).

A cet Ă©gard, il y a lieu de prĂ©ciser que le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral est le principal collaborateur du maire, chargĂ© sous son autoritĂ© de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation. Il ne peut ĂȘtre de fait dĂ©chargĂ© de ses fonctions par la crĂ©ation, par le conseil municipal, d’un emploi de “secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral Ă  l’amĂ©nagement urbain et Ă  l’expansion communale” dont les fonctions sont semblables Ă  celles du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral. Le Conseil d’Etat a censurĂ© la crĂ©ation d’un tel emploi par un conseil municipal.
(C.E. 17 mars 1993, Tricon, req. 81566).

Par ailleurs, la dĂ©charge de fonctions du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la commune doit ĂȘtre motivĂ©e.
(C.E. 13 octobre 1995, commune de Sarlat-la-Caneda, req. 135104).

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