Cession gratuite de terrain pour la réalisation de voie publique

Principe

Une cession gratuite de terrain peut être exigée des bénéficiaires d’autorisation portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. Cette participation est limitée à 10 % au maximum de la superficie du terrain auquel s’applique la demande (article L.332-6-1 2e du code de l’urbanisme). Elle ne peut être exigée qu’en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques. Lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu’un bâtiment d’habitation, la participation ne peut pas être demandée (article R.332-15 du code de l’urbanisme). Il en est de même s’il ne s’agit que d’une modification de l’aspect extérieur de la construction.
La cession gratuite doit être explicitement mentionnée dans le permis de construire ou le permis de lotir, seules décisions administratives qui la permettent.
S’agissant de travaux publics, aucun délai n’est exigé pour former un recours devant le tribunal administratif contre une décision de cession gratuite (C.E. 21 juin 1985, ministre de l’urbanisme et du logement, req. 59521, Rec. Leb. p. 802), laquelle est détachable du permis de construire ou du permis de lotir.

Jurisprudence

– Une cession gratuite de terrain ne peut pas ĂŞtre exigĂ©e pour l’élargissement d’un chemin rural :

Un chemin rural n’a pas le caractère d’une voie publique. L’autorité qui délivre le permis de construire, dans les communes où a été instaurée la taxe locale d’équipement, ne peut donc pas exiger la cession gratuite de terrains en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques.
(C.E. 8 février 1985, Raballand, req. 40184, Rec. Leb. p. 36).

– La cession gratuite peut ĂŞtre demandĂ©e pour des voies publiques qui ne sont pas utiles Ă  la desserte de la nouvelle construction :

La cession gratuite est destinée à la création de voies publiques. Elle n’est pas limitée aux opérations concernant des voies publiques dont l’élargissement, le redressement ou la création sont rendus nécessaires par la nouvelle construction (ici la rocade ouest de Carcassonne).
(C.E. 8 février 1989, Mazières, req. 71184, Rec. Leb. p. 995).

– Calcul de la cession gratuite :

Si les textes applicables à la cession gratuite de terrain interdisent d’exiger des constructeurs au titre de la cession gratuite plus de 10 % de la superficie du terrain d’assiette des constructions autorisées, ils n’imposent pas que les surfaces dont la cession est prévue soient calculées proportionnellement à la surface des constructions autorisées ni, a fortiori, à celles des constructions effectivement réalisées.
(C.E. 29 décembre 1999, S.A. Abeille Vie, req. 177074).

Laisser un commentaire