Fiches de la catégorie ‘ResponsabilitĂ© pĂ©nale’

- Prise illĂ©gale d’intĂ©rĂŞt - Mise à jour le : 22/01/2010

- Loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon - Mise à jour le : 01/03/2003

- Incrimination affĂ©rente Ă  l’exercice des pouvoirs de police administrative - Mise à jour le : 01/03/2003

- Caractère des infractions : synthèse - Mise à jour le : 01/03/2003

- DĂ©lit de favoritisme - Mise à jour le : 01/03/2003

- DĂ©lit de corruption et de trafic d’influence - Mise à jour le : 01/03/2003

- DĂ©lit de concussion - Mise à jour le : 01/03/2003

- ResponsabilitĂ© pĂ©nale de la commune (personne morale) - Mise à jour le : 01/03/2003