Fiches de la catégorie ‘ResponsabilitĂ© envers la commune’

- PossibilitĂ© pour une commune d’obtenir une indemnisation en rĂ©paration des nuisances causĂ©es par un aĂ©rodrome voisin - Mise à jour le : 01/03/2003

- Appel en garantie - Mise à jour le : 01/03/2003

- ResponsabilitĂ© de l’Etat du fait d’engagements non tenus - Mise à jour le : 01/03/2003

- DĂ©gradation, dĂ©faut de surveillance ou d’entretien d’un bien communal par un tiers - Mise à jour le : 01/03/2003

- ResponsabilitĂ© de l’Etat Ă  la suite de la carence de ses contrĂ´les - Mise à jour le : 01/03/2003