Fiches de la catégorie ‘ResponsabilitĂ© et indemnisation’

- DĂ©lit de corruption et de trafic d’influence - Mise à jour le : 01/03/2003

- DĂ©lit de concussion - Mise à jour le : 01/03/2003

- DĂ©gradation, dĂ©faut de surveillance ou d’entretien d’un bien communal par un tiers - Mise à jour le : 01/03/2003

- ResponsabilitĂ© pĂ©nale de la commune (personne morale) - Mise à jour le : 01/03/2003

- Collaborateurs bĂ©nĂ©voles - Mise à jour le : 01/03/2003

- Circulation - Mise à jour le : 01/03/2003

- ResponsabilitĂ© de l’Etat Ă  la suite de la carence de ses contrĂ´les - Mise à jour le : 01/03/2003

- Antenne-relais de tĂ©lĂ©phonie mobile - Mise à jour le : 01/03/2003