Fiches de la catégorie ‘Responsabilité et indemnisation’

- Prise illégale d’intérêt - Mise à jour le : 22/01/2010

- Sécurité - Mise à jour le : 01/03/2003

- Loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon - Mise à jour le : 01/03/2003

- Incrimination afférente à l’exercice des pouvoirs de police administrative - Mise à jour le : 01/03/2003

- Possibilité pour une commune d’obtenir une indemnisation en réparation des nuisances causées par un aérodrome voisin - Mise à jour le : 01/03/2003

- Caractère des infractions : synthèse - Mise à jour le : 01/03/2003

- Appel en garantie - Mise à jour le : 01/03/2003

- Délit de favoritisme - Mise à jour le : 01/03/2003

- Environnement - Mise à jour le : 01/03/2003

- Responsabilité de l’Etat du fait d’engagements non tenus - Mise à jour le : 01/03/2003