Fiches de la catégorie ‘Déroulement de l’instance’

- Possibilité pour un contribuable d’agir en justice à la place de la collectivité territoriale - Mise à jour le : 22/01/2010

- Délai de recours devant le tribunal administratif - Mise à jour le : 15/01/2003

- Représentation de la commune en justice - Mise à jour le : 15/01/2003

- Désignation d’un avocat - Mise à jour le : 15/01/2003

- Impossibilité pour une commune de renoncer à exercer une action en justice - Mise à jour le : 15/01/2003