Catastrophe naturelle

Principe

La loi du 13 juillet 1982, codifiée à l’article L.125-1 du code des assurances, relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, prévoit que les contrats d’assurance garantissant des biens ou des véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie des catastrophes naturelles définies comme « l’intensité anormale d’un phénomène naturel ».

La « catastrophe naturelle » se constate par un arrêté ministériel. C’est donc l’Etat qui décide, après avis d’une commission interministérielle, s’il y a lieu ou non à une indemnisation par les assurances. Cette appréciation est soumise au contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E. 11 février 1998, société nouvelle Limare, req. 181908, Rec. Leb. p. 757).

Les communes peuvent intervenir dans la procédure, soit en demandant à l’Etat par l’intermédiaire de son représentant local, le préfet, de constater l’état de catastrophe naturelle, soit en demandant directement devant le Conseil d’Etat l’annulation d’un arrêté leur refusant même partiellement cette constatation.. Il s’agit en effet d’une décision réglementaire nationale contestable uniquement devant le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (C.E. 10 janvier 1992, commune de Vigneux-sur-Seine, req. 104386, Rec. Leb. p. 758). Le Conseil exerce un contrôle normal sur ce point (C.E. 29 avril 2002, commune de Rixheim, req. 225227).

Des personnes physiques ou morales peuvent également contester cet arrêté : par exemple une personne dont les biens ont été atteints peut contester le refus de constater un état de catastrophe naturelle, une compagnie d’assurances, au contraire, l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

Les dommages ne sont toutefois indemnisables que s’ils ne présentent pas un caractère assurable. Cette restriction a été introduite par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui a modifiée sur ce point la loi du 13 juillet 1982, pour « contrer » une jurisprudence du Conseil d’Etat.

Jurisprudence

– N’ont pas Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme indemnisables :

1°) – les dommages causés par l’effet du gel à des forêts exploitées par des sylviculteurs sont au nombre de ceux qui revêtent un caractère assurable.
(C.E. 17 janvier 1996, syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, req. 145017, Rec. Leb. p. 737).

2°) – les dommages causés par un orage survenant sur le territoire de la commune de la Frenaye (Seine-Maritime), orage qui n’avait pas revêtu un caractère d’intensité anormale impliquant que soit constatée de ce chef l’état de catastrophe naturelle, alors même que cet état avait été constaté dans une commune voisine.
(C.E. 17 janvier 1996, Loyen, req. 146167, Rec. Leb. p. 737).

3°) – un affaissement de terrain survenu sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont qui n’a pas eu pour cause dĂ©terminante l’intensitĂ© anormale d’un agent naturel mais trouvait son origine dans un phĂ©nomène de “fontis”, connu de longue date, provoquĂ© par une lente dĂ©gradation des carrières souterraines, alors que des mesures de nature Ă  prĂ©venir la dĂ©gradation de ces carrières auraient pu ĂŞtre prises. Un tel phĂ©nomène ne peut pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une catastrophe naturelle.
(C.E. 12 mars 1999, les Mutuelles régionales d’assurances, req. 179723, Rec. Leb. p. 59).

4°) – un orage violent, mais qui n’a pas revĂŞtu un caractère anormal, compte tenu compte tenu en particulier de deux rapports prĂ©cis et argumentĂ©s Ă©tablis par MĂ©tĂ©o France.
(C.E. 29 avril 2002, commune de Rixheim, req. 225227).

– Ont Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme indemnisables :

. Un phénomène d’affaissement de terrains présentant une intensité anormale :

Les dommages causés à des immeubles sur le territoire de la commune de Farebersviller (Moselle), à la suite d’affaissements de terrain dus non à un fait de l’homme lié à un forage ancien mal comblé, mais à des phénomènes naturels de nature géologique, ayant pour cause déterminante des dissolutions de gypse sous les assises de la ville au droit des immeubles sinistrés. L’accélération de ces phénomènes depuis plusieurs années leur avait conféré en outre (autre condition nécessaire) une intensité anormale.
(C.E. 8 mars 1999, compagnie d’assurances Rhin-et-Moselle, req. 190541, Rec. Leb. p. 650).

– En cas de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire des mesures qui doivent ĂŞtre effectuĂ©es aux frais de la commune :

A la suite d’un glissement de terrain qui avait causé des dommages et dont un arrêté interministériel avait constaté qu’il résultait d’une catastrophe naturelle, le maire a ordonné aux propriétaires du terrain de faire procéder d’urgence “aux travaux nécessaires afin de stopper le glissement en cours”. Or l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales permet seulement au maire de prescrire de telles mesures, lesquelles toutefois, ayant un intérêt collectif, doivent être exécutées par les soins de la commune à ses frais.
(C.E. 6 avril 1998, Sarl anciens Ă©tablissements Oustau et Cie, req. 142845, Rec. Leb. p. 1062).

– Une assurance peut demander l’abrogation d’un arrĂŞtĂ© constatant l’Ă©tat de catastrophe naturelle, mais uniquement dans le dĂ©lai de prĂ©sentation des dĂ©clarations de sinistre :

Près de trois ans après un arrĂŞtĂ© constatant un Ă©tat de catastrophe naturelle dans une commune, une compagnie d’assurances en avait demandĂ© l’abrogation Ă  l’État et avait contestĂ© le refus devant la juridiction administrative. Le Conseil d’État a jugĂ© que cet arrĂŞtĂ©, compte tenu des dĂ©lais de prĂ©sentation des dĂ©clarations prĂ©vues aux annexes I et II de l’article A.125-1 du code des assurances, n’Ă©tait plus susceptible de produire d’effets nouveaux et a donc rejetĂ© sa demande.
(C.E. 2 février 2000, Compagnie assurances générales de France, req. 201847).

– Les conditions de forme pour la contestation d’un Ă©tat de catastrophe naturelle :

. un seul des deux ministres compĂ©tents (intĂ©rieur ou finances) pour constater l’Ă©tat de catastrophe naturelle peut rejeter lĂ©galement la demande ;

. le ministre peut se rĂ©fĂ©rer Ă  l’avis de la commission interministĂ©rielle relative aux dĂ©gâts non assurables causĂ©s par les catastrophes naturelles dès lors qu’il ne s’estime pas liĂ© par le sens de cet avis ;

. étant donnĂ© le caractère rĂ©glementaire de l’arrĂŞtĂ© constatant l’Ă©tat de catastrophe naturelle, il n’a pas a ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ© d’une procĂ©dure contradictoire.
(C.E. 29 avril 2002, commune de Rixheim, précité).

Laisser un commentaire