Casier judiciaire : bulletin n° 2

Principe

L’article 5 3° de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prĂ©voit que nul ne peut avoir la qualitĂ© de fonctionnaire le cas Ă©chĂ©ant si les mentions portĂ©es au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
A la diffĂ©rence du rĂ©gime prĂ©vu au 2° du mĂŞme article relatif Ă  la perte des droits civiques [Voir fiche : IX – 4  Perte des droits civiques], ces dispositions n’impliquent pas l’obligation pour l’administration de licencier l’agent lorsqu’elle estime que les mentions portĂ©es au bulletin n° 2 sont compatibles avec l’exercice de ses fonctions.
En effet, les cas de perte de la qualitĂ© de fonctionnaire Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article 24 de la loi ne prĂ©voient pas cette hypothèse.

Jurisprudence

- Interdiction de refuser par principe toute nomination d’un candidat dont le bulletin n° 2 contient une condamnation :

La circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un candidat fasse mention d’une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice d’une fonction dans l’administration. Est donc illégale une instruction prévoyant que seuls les candidats n’ayant aucune condamnation au bulletin n° 2 pourraient être nommés.
(C.E. 7 juin 2000, fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale, req. 159755, ment. Rec. Leb.).

- Application de l’article 5-3° aux agents non titulaires auxquels la titularisation est refusĂ©e :

Une commune peut lĂ©galement faire application de l’article 5-3° de la loi du 13 juillet 1983, applicable en vertu de l’article 126 de la loi du 26 janvier 1984 aux agents non titulaires, pour refuser de titulariser un agent qui sollicite sa titularisation.
(C.E. 2 novembre 1994, commune de Biarritz, req. 117113, Rec. Leb. p. 992).

- ImpossibilitĂ© de licencier un agent non titulaire ou titulaire en se fondant sur l’article 5-3° :

Si l’administration peut refuser de nommer ou de titulariser un agent public en se fondant sur les mentions portĂ©es au bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle ne peut lĂ©galement se fonder sur l’article 5-3° pour prononcer son licenciement.
(C.E. 2 novembre 1994, commune de Biarritz, précité).

- Possibilité de licencier en respectant la procédure disciplinaire :

L’administration ne peut mettre fin aux fonctions d’un agent au motif que les mentions portĂ©es au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions sans observer la procĂ©dure disciplinaire.
(C.E. 12 avril 1995, ministre de l’Ă©ducation nationale, req. 136656).

- ContrĂ´le du juge sur l’existence d’une incompatibilitĂ© des fonctions :

Le juge exerce un contrĂ´le normal, c’est Ă  dire qu’il vĂ©rifie si la qualification donnĂ©e aux faits est exacte, sur le point de savoir si les faits Ă  raison desquels l’agent a encouru les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
(C.E. 3 dĂ©cembre 1993, bureau d’aide sociale de la ville de Paris, req. 104876, Rec. Leb. p. 833).

- Possibilité pour l’administration de demander le bulletin n° 2 :

Si l’administration ne peut obtenir le bulletin n° 1 du casier judiciaire qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, elle est fondée à demander en application de l’article 774 du code de procédure pénale le bulletin n° 2 pour toute demande d’emploi public.
(C.E. 27 janvier 1982, Bertin, req. 29523, Rec. Leb. p. 37).

- ConsĂ©quences de l’absence de mention d’une peine au bulletin n° 2 :

Une condamnation dont le juge pénal a décidé qu’elle ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un fonctionnaire peut être invoquée contre celui-ci dès lors qu’elle établit l’exactitude matérielle de faits jugés incompatibles avec la qualité de fonctionnaire.
(C.E. 13 octobre 1989, Loisy, req. 78945).

Le fait que la peine prononcĂ©e par le juge rĂ©pressif n’a pas Ă©tĂ© inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’a pas pour effet de rendre matĂ©riellement inexacts les faits sur lesquels l’autoritĂ© administrative s’est fondĂ©e pour prononcer une sanction disciplinaire.
(C.E. 8 janvier 1997, Lefèvre, req. 149899).

La dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 n’interdit ni que les faits ayant donné lieu aux poursuites pénales soient portés à la connaissance du conseil de discipline ni qu’une sanction disciplinaire soit prononcée sur la base de ces faits.
(C.E. 28 juillet 1999, Verdier-Matayron, req. 183645).

Le fait que, postĂ©rieurement Ă  la sanction disciplinaire, le tribunal correctionnel a dĂ©cidĂ© que la condamnation prononcĂ©e Ă  l’encontre de l’agent ne figurerait pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, est sans influence sur la lĂ©galitĂ© de cette sanction.
(C.E. 4 novembre 1996, Fettig, req. 153598).

Si le juge d’appel dĂ©cide de retirer du bulletin n° 2 du casier judiciaire la mention de la condamnation de l’agent, cette circonstance n’a pas pour effet en l’absence de disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de confĂ©rer un droit Ă  rĂ©intĂ©gration Ă  cet agent rĂ©voquĂ© Ă  la suite de cette condamnation.
(C.E. 4 novembre 1994, Devereci, req. 133155).

Lorsque, par un même jugement, le juge pénal décide qu’une condamnation ne doit pas être inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire mais prononce à l’encontre du fonctionnaire l’interdiction de toute fonction ou emploi public pendant 5 ans, la non inscription au bulletin des condamnations ne vise pas cette interdiction de sorte que l’administration est tenue de radier des cadres le fonctionnaire.
(C.E. Section 25 juillet 1980, Tusseau, req. 15363, Rec. Leb. p. 319).

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