Caractère des infractions : synthèse

Principe

Pour qu’une infraction soit constituĂ©e, et donc qu’un Ă©lu ou un agent public puisse ĂŞtre condamnĂ©, il faut la juxtaposition d’un Ă©lĂ©ment lĂ©gal (un texte dĂ©finissant ce qui est interdit sous la menace d’une peine), d’un Ă©lĂ©ment matĂ©riel (la commission ou la tentative de l’acte interdit ou l’omission de l’obligation de prudence, par exemple) et d’un Ă©lĂ©ment moral (faute intentionnelle ou faute d’imprudence ou de nĂ©gligence).
La loi du 13 mai 1996 a supprimĂ© la catĂ©gorie des dĂ©lits matĂ©riels et rĂ©affirmĂ© nettement l’exigence lĂ©gale d’un Ă©lĂ©ment moral pour les infractions personnellement imputĂ©es tant au maire ou Ă  un Ă©lu municipal (article L.2123-34 du C.G.C.T.) qu’aux agents publics (article 11-bis-A de la loi du 13 juillet 1983 modifiĂ©e). Ceux-ci ne peuvent ĂŞtre condamnĂ©s sur le fondement du 3ème alinĂ©a de l’article 121-3 du code pĂ©nal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est Ă©tabli qu’ils n’ont pas accompli les “diligences normales” compte tenu des compĂ©tences, du pouvoir, des moyens et des difficultĂ©s de la mission confiĂ©e par la loi. la faute de nĂ©gligence ou d’imprudence doit ainsi ĂŞtre apprĂ©ciĂ©e “in concreto”.
La loi du 10 juillet 2000 a posĂ© une nouvelle dĂ©finition des dĂ©lits non intentionnels. DĂ©sormais en cas de lien indirect entre la faute et le dommage, le dĂ©lit ne sera constituĂ© que s’il y a eu “violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d’une obligation particulière de prudence ou de sĂ©curitĂ©”. Le prĂ©venu ne peut ĂŞtre condamnĂ© que s’il a commis “une faute caractĂ©risĂ©e exposant autrui Ă  un risque d’une particulière gravitĂ© qu’il ne pouvait ignorer”.
Cette dĂ©limitation plus exigeante des dĂ©lits non intentionnels devrait recentrer la responsabilitĂ© pĂ©nale des Ă©lus sur les cas les plus graves et les plus “manifestes”. Il faudra toutefois, pour s’en assurer, examiner l’application concrète que feront de ce nouveau texte, les juridictions pĂ©nales. Les toutes premières dĂ©cisions laissent subsister des interrogations. [Voir fiche XIII – 3 Police administrative : responsabilitĂ© pĂ©nale].

Jurisprudence

– ElĂ©ment moral :

La seule constatation de la violation en connaissance de cause de l’Ă©lĂ©ment lĂ©gal implique l’intention coupable exigĂ©e par l’article 121-3 du code pĂ©nal.
(Cass. Crim. 5 février 1997, Sevestre,. n° 95.84 634 D).

– Loi du 13 mai 1996 :

La nouvelle rĂ©daction de l’article 121-3 du code pĂ©nal rĂ©sultant de la loi du 13 mai 1996 est d’application rĂ©troactive, tout comme l’article 11-bis-A de la loi du 13 juillet 1983 modifiĂ©e, la Cour de Cassation considĂ©rant ainsi implicitement qu’il s’agit d’une loi pĂ©nale plus douce (il semble que cette solution puisse ĂŞtre transposĂ©e Ă  l’article L.2123-4 du C.G.C.T.).
(Cass. Crim. 24 juin 1997, Pilard et autres, n° 9682-42 48 F, affaire du stade de Furiani).

Les articles L.2123-34 du C.G.C.T. (pour les Ă©lus) et l’article 11-bis-A de la loi du 13 juillet 1983 modifiĂ©e (pour les agents publics) semblent poser une prĂ©somption d’accomplissement des diligences normales qu’il appartiendrait Ă  l’accusation de faire tomber. En revanche, pour les autres prĂ©venus, les seules dispositions applicables (article 121-3 du code pĂ©nal) ne prĂ©voient aucune prĂ©somption. Cette distinction dans la charge de la preuve, et donc cette protection spĂ©cifique des Ă©lus et agents publics, ne semble pas concrètement rĂ©ellement mise en oeuvre par la Cour de Cassation.
(Cour Cass. 24 juin 1997, affaire du stade de Furiani, précité).

L’apprĂ©ciation des “diligences normales” est faite en apprĂ©ciant “in concreto”, au cas par cas, le comportement de chaque prĂ©venu selon son rang, ses compĂ©tences, ses moyens, les contraintes et les difficultĂ©s de sa mission.
(C.A. Toulouse, 29 janvier 1998, affaire des thermes de Barbotan).

Ainsi un Tribunal a-t’il le mĂŞme jour dans deux affaires diffĂ©rentes portant sur des faits très semblables, relaxĂ© un maire et condamnĂ© un autre maire après une analyse approfondie des diligences accomplies par les intĂ©ressĂ©s.
(T.G.I. Tarascon 2 janvier 1996, maire des Saintes-Maries-de-la-Mer et maire de Saint-RĂ©my-de-Provence).

L’article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, n’a institué aucun fait justificatif.
(Cass. Crim. 14 octobre 1997, bull. Crim. N° 334).

Mais la faute d’imprudence ne saurait ĂŞtre prĂ©sumĂ©e ou dĂ©duite de la seule survenue du dommage, elle doit ĂŞtre Ă©cartĂ©e lorsque le prĂ©venu justifie d’une cause d’irresponsabilitĂ© dans l’accomplissement des diligences normales.
(C.A. Besançon 23 mai 1997, Thevenin et Chambon).

– ResponsabilitĂ© pĂ©nale : aspects de la faute pĂ©nale :

1°) – elle peut rĂ©sulter de la mĂ©connaissance d’une obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ©. Ainsi le commandant d’une base aĂ©rienne militaire a Ă©tĂ© condamnĂ© pour homicide involontaire pour avoir laissĂ© exĂ©cuter des travaux dangereux sur une toiture par les services techniques de la base plutĂ´t que par une entreprise spĂ©cialisĂ©e rompue aux problèmes de sĂ©curitĂ©.
(Casss. Crim. 9 décembre 1997, bull. crim. N° 419).

2°) – elle peut aussi rĂ©sulter de l’imprudence. Ainsi un contrĂ´leur aĂ©rien de Roissy a Ă©tĂ© condamnĂ© pour un accident survenu lors de l’atterrissage d’un avion qu’il avait dĂ©viĂ© de façon hasardeuse d’une piste Ă  une autre.
(Cass. Crim. 9 juillet 1998, pourvoi n° 97.83326).

3°) – elle peut enfin rĂ©sulter de la nĂ©gligence caractĂ©risĂ©e par l’inaction du fonctionnaire ou de l’Ă©lu. Ainsi le directeur de cabinet du prĂ©fet de la Haute-Corse n’a-t’il pas assistĂ© Ă  3 des 4 rĂ©unions de la commission dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© (nĂ©gligence et mĂ©connaissance d’une obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ©).
(Cass. Crim. 24 juin 1997, affaire du stade de Furiani, précité).

– DĂ©lĂ©gation de fonction consentie Ă  un adjoint :

Un dĂ©boisement permettant la crĂ©ation d’une voie communale a Ă©tĂ© effectuĂ©e sans autorisation alors qu’il se situait dans le champ de visibilitĂ© d’un monument historique. Le maire avait consenti Ă  un adjoint une dĂ©lĂ©gation de fonction en matière de voirie, sur le fondement de l’article L.2122-18 du C.G.C.T. La valeur exonĂ©ratoire de cette dĂ©lĂ©gation n’a pas Ă©tĂ© admise par le juge pĂ©nal. Rappelons qu’aux termes dudit article : “La dĂ©lĂ©gation de fonction s’exerce… sous la responsabilitĂ© du maire”. Condamnation du maire Ă  50 000 F d’amende.
(Cass. Crim. 15 juin 1999).

– Action civile :

Un office public d’H.L.M. peut à bon droit se constituer partie civile dans les poursuite pénales engagées pour chef de corruption et demander outre la réparation du préjudice matériel, le cas échéant réparation du préjudice moral.
(Cass. Crim. 18 décembre 1996, Balard, n° 94.82781 PF).

Mais si l’élu ou l’agent public n’a pas commis un acte délictueux présentant le caractère d’une faute personnelle détachable de sa fonction, l’action civile ne peut être jointe à l’action publique pénale. La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les conclusions en réparation des dommages résultant d’une faute de service.
(Cass. Crim. 30 septembre 1998, n° 5466).

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