Cantines scolaires

Principe

La crĂ©ation d’une cantine scolaire prĂ©sente pour la commune un caractère facultatif. Mais, dès lors qu’elle a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e, l’administration communale doit respecter les principes d’Ă©galitĂ© devant le service public et devant les charges publiques.
Par ailleurs, les tarifs ne peuvent Ă©voluer que dans la limite d’un taux moyen sans que la hausse maximale applicable Ă  une catĂ©gorie dĂ©terminĂ©e d’usagers puisse excĂ©der le double de ce taux moyen. Celui-ci est fixĂ© annuellement par arrĂŞtĂ© du ministre de l’Ă©conomie et des finances pris en application du dĂ©cret n°  87-654 du 11 aoĂ»t 1987.

Jurisprudence

– Principe de libertĂ© de crĂ©ation d’une cantine scolaire :

La crĂ©ation d’une cantine scolaire n’est pas au nombre des obligations incombant Ă  une commune pour le fonctionnement du service public de l’enseignement. Elle est donc facultative.
(C.E. Section, 5 octobre 1984, commissaire de la RĂ©publique de l’Ariège, req. 47875, Rec. Leb. p. 315).

– Principe d’Ă©galitĂ© devant le service public :

1°) – il appartient au conseil municipal d’apprĂ©cier Ă  l’occasion de chacune des mesures a caractère social qu’il institue en faveur des enfants scolarisĂ©s s’il y a lieu d’en Ă©tendre le bĂ©nĂ©fice aux Ă©lèves des Ă©coles privĂ©es. En effet, l’article 7 de la loi du 31 dĂ©cembre 1959 prĂ©voit seulement une facultĂ© et non une obligation pour les communes d’accorder aux Ă©lèves de l’enseignement privĂ© les mĂŞmes aides qu’Ă  ceux de l’enseignement public.

2°) – ainsi une commune peut lĂ©galement ouvrir ses restaurants scolaires aux enfants des Ă©coles privĂ©es tout en retenant une tarification diffĂ©rente pour les Ă©lèves de l’Ă©cole publique et ceux de l’Ă©cole privĂ©e.
(C.E. AssemblĂ©e, 5 juillet 1985, ville d’Albi, req. 44706, Rec. Leb. p. 220).

De mĂŞme, une commune peut lĂ©galement subordonner l’ouverture de la cantine scolaire aux Ă©lèves de l’Ă©cole privĂ©e Ă  la condition que les maĂ®tres de cette Ă©cole assurent eux-mĂŞmes la surveillance des Ă©lèves durant les repas.
(C.E. 2 juin 1993, Besnard, req. 64071, Rec. Leb. p. 663).

– Principe d’Ă©galitĂ© devant les charges publiques :

. Possibilité de retenir une tarification en fonction du domicile :

Une commune ne méconnaît pas ce principe en fixant des tarifs différents pour les élèves domiciliés hors de la commune (20 F le repas) et ceux résidant dans la commune (8 F) et en accordant aussi à ces élèves une prise en charge partielle du prix de repas sur le budget communal.
(C.E. Section, 5 octobre 1984, commissaire de la rĂ©publique de l’Ariège, prĂ©citĂ©).

Il en va de mĂŞme pour des tarifs fixĂ©s respectivement Ă  20 F et 8,50 F le prix de revient du repas dans la cantine s’Ă©tablissant Ă  22,50 F.
(C.E. 5 dĂ©cembre 1984, commissaire de la RĂ©publique de l’Ariège, req. 48977).

. Possibilité de moduler les tarifs selon les ressources des familles :

Compte tenu du mode de financement des cantines scolaires, qui fait appel dans des proportions significatives aux participations versĂ©es par les usagers et de l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral qui s’attache Ă  ce que ces cantines soient utilisĂ©es par tous les parents qui dĂ©sirent y placer leurs enfants sans distinction selon leurs possibilitĂ©s financières, la commune peut, sans mĂ©connaĂ®tre le principe d’Ă©galitĂ©, fixer un barème des tarifs variant en fonction des ressources des familles dès lors que les tarifs les plus Ă©levĂ©s demeurent infĂ©rieurs au coĂ»t de fonctionnement de la cantine. Pour apprĂ©cier ces ressources, la commune peut lĂ©galement retenir le revenu imposable mentionnĂ© sur l’avis d’imposition.
(C.E. 10 février 1993, ville de la Rochelle, req. 95863).

. Possibilité de moduler les tarifs selon le caractère permanent ou imprévu des repas :

Le conseil municipal de la ville de Marignane avait fixé à 11,40 F le prix du repas dit permanent, c’est à dire du repas pris par les élèves soit tous les jours du mois soit un jour déterminé à l’avance, et à 13,50 F pour les autres repas dits imprévus. Eu égard au système retenu pour l’approvisionnement des cantines scolaires, qui implique la préparation des repas 48 H à l’avance, les parents qui ne réservent pas à l’avance les repas de leurs enfants à la cantine font peser sur le service une sujétion particulière qui justifie l’application d’un tarif plus élevé que le tarif ordinaire. Cette différence de tarif ne viole pas ainsi le principe d’égalité.
(C.E. 9 mars 1998, ville de Marignane, req. 158334, Rec. Leb. p. 709).

. PossibilitĂ© d’accorder la gratuitĂ© de la cantine Ă  certains enfants :

La commune peut légalement accorder la gratuité de la cantine pour les enfants de parents participant à un mouvement de grève et résidant sur la commune.
(C.E. 11 octobre 1989, commune de Port-Saint-Louis-du-RhĂ´ne, req. 89628, Rec. Leb. p. 184).

– Prix des repas des cantines scolaires de l’enseignement public (DĂ©cret 87-654 du 11 aoĂ»t 1987) :

Les services municipaux servant des repas aux Ă©lèves sont dans une situation de monopole. Le dĂ©cret du 11 aoĂ»t 1987 a pu lĂ©galement instituer un taux moyen d’augmentation des tarifs des cantines des seuls Ă©tablissements publics d’enseignement.
(C.E. 10 mars 1997, Portais, req. 161089).

Le dĂ©cret du 11 aoĂ»t 1987 s’applique en cas d’instauration d’un nouveau barème de tarification pour des prestations inchangĂ©es.
(C.E. 18 mars 1994, Mme Dejonckeere, req. 140870).

Est illĂ©gale une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal qui a pour objet de crĂ©er une nouvelle rubrique mais qui a pour effet de majorer le prix de prestations dĂ©jĂ  offertes aux enfants sans que la nature de ces prestations ai Ă©tĂ© modifiĂ©e dès lors que la variation des prix constatĂ©s excède l’amplitude admise par le dĂ©cret du 11 aoĂ»t 1987 et l’arrĂŞtĂ© ministĂ©riel pris pour son application.
(C.E. 6 février 1991, préfet de la Seine-et-Marne, req. 109166, Rec. Leb. p. 757).

Ainsi, en cas d’instauration d’un nouveau barème de tarification pour des prestations inchangées, le conseil municipal ne peut prévoir pour une nouvelle catégorie de tarification une hausse de 18 % par rapport au prix antérieur unique pratiqué alors que la norme d’évolution fixée par l’arrêté ministériel applicable au litige était de 3 % de sorte que l’augmentation maximale ne pouvait dépasser 6 % conformément à l’article 1er du décret du 11 août 1987.
(C.E. 9 mars 1998, ville de Marignane, précité).

De mĂŞme l’inclusion dans le prix des repas des frais de garderie ne modifie pas la nature des prestations offertes. Cette adjonction n’autorise pas le dĂ©passement des plafonds.
(C.E. 15 juin 1994, commune de Villeneuve-la-Guyard, req. 141772).

Il en est ainsi Ă©galement en cas de crĂ©ation d’un service de surveillance tarifĂ© en plus du prix du repas.
(C.E. 8 mars 1995, Larange, req. 136969).

– Prix des repas dans la cantine d’un collège :

Depuis le 1er novembre 1985, les conseils d’administration des collèges, y compris ceux qui, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, avaient été “nationalisés” à la demande du conseil municipal, exercent les compétences qui sont attribuées par la loi à ces établissements publics locaux d’enseignement. A compter de cette date, le conseil d’administration est seul compétent pour fixer les tarifs de la demi-pension du collège. La délibération du conseil municipal procédant au relèvement de ces tarifs est illégale.
(C.E. 16 novembre 1998, commune du Plessis-Trevise, req. 92587).

– Règlement intĂ©rieur de la cantine :

Le règlement intĂ©rieur d’une cantine municipale prĂ©voyant la possibilitĂ© d’exclure dĂ©finitivement de ce service des Ă©lèves indisciplinĂ©s ne constitue pas une simple mesure d’ordre intĂ©rieur mais un acte administratif susceptible de recours.
Lorsque le service public est gĂ©rĂ© en rĂ©gie par la commune, il n’appartient qu’au conseil municipal d’adopter un tel règlement.
(C.E. 28 avril 1995, Potier, req. 100539).

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