Camping et centre de loisirs

Principe

Les communes interviennent √† des titres divers dans l’activit√© des loisirs. La jurisprudence a pr√©cis√© certaines des r√®gles applicables en ce qui concerne les campings municipaux et les centres de loisirs ou de vacances communaux.

Jurisprudence

I¬†–¬†Campings municipaux :

. Nature du service public :

Il entre dans les attributions des communes d’am√©nager et de mettre √† la disposition des campeurs des aires de stationnement et d’h√©bergement. Un tel service public, cr√©√© dans l’int√©r√™t g√©n√©ral, n’a de caract√®re industriel ou commercial que dans les cas o√Ļ les modalit√©s particuli√®res de leur cr√©ation et de leur gestion impliquent que la commune a entendu leur donner ce caract√®re.
(T.C. 14 janvier 1980, Le Crom, req. 2141, Rec. Leb. p. 633).

Hors ce cas, un camping municipal est un service public administratif alors même que les usagers paient une redevance.
(C.E. 30 juin 1976, Carrier, req. 97659, Rec. Leb. p. 341).

. Personnel :

Un maire peut, sans entacher sa d√©cision d’une erreur manifeste d’appr√©ciation, l√©galement licencier le gardien du camping municipal qui s’abstient d√©lib√©r√©ment de faire respecter le r√®glement du camping et notamment la tranquillit√© et la salubrit√© publiques.
(C.E. 19 mars 1990, commune de Vert-le-Petit, req. 93939).

. Responsabilité :

Un campeur est bless√© par la chute d’une branche d’arbre sur un terrain de camping municipal. Bien qu’il ait acquitt√© une redevance, il ne peut mettre en cause la responsabilit√© de la commune que si elle a commis une faute ou si l’ouvrage public est anormalement entretenu. Tel n’√©tait pas le cas en l’esp√®ce. L’arbre √©tait jeune et sain et n’avait pas besoin d’√™tre √©lagu√©, et il ne peut √™tre reproch√© √† une commune d’am√©nager un terrain pour les campeurs dans un espace bois√©.
(C.E. 30 juin 1976, Carrier, précité).

II¬†–¬†Centres de loisirs ou de vacances municipaux :

.Nature du service public :

Un centre de vacances g√©r√© directement par une commune constitue un service public administratif d√®s lors qu’aucune de ses modalit√©s de gestion n’implique que la commune ait entendu lui donner le caract√®re d’un service public industriel et commercial.
(C.E. 26 juin 1996, commune de Cereste, req. 135453, Rec. Leb. p. 246).

. Participations réclamées aux familles des usagers :

Les participations r√©clam√©es aux usagers en vue de couvrir une partie des charges de ce service public trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service public. D√®s lors, m√™me si elles n’en couvrent pas enti√®rement le co√Ľt et si leur montant tient √©galement compte d’un quotient familial, ces participations sont soumises √† la r√©glementation g√©n√©rale des prix.
(C.E. 25 juin 1986, caisse des écoles de Saint-Gratien, req. 65052, Rec. Leb. p. 431).

.¬†Soumission √† l’ordonnance du 1er d√©cembre 1986 :

En vertu de l’article 1er de cette ordonnance, les prix des services fournis par les centres de loisirs sont librement d√©termin√©s.
(C.E. 18 mars 1994, Dejonckeere, req. 140870, Rec. Leb. p. 838).

. Possibilité de moduler les tarifs selon les ressources des familles :

Compte tenu du mode de financement des centres de loisirs qui font appel dans des proportions significatives aux participations vers√©es par les usagers et de l’int√©r√™t g√©n√©ral qui s’attache √† ce que ces centres puissent √™tre utilis√©s par tous les parents qui d√©sirent y placer leurs enfants sans distinction de revenus, le conseil municipal peut, sans m√©conna√ģtre le principe d’√©galit√© devant les charges publiques, fixer un bar√®me des tarifs variant en fonction des ressources des familles d√®s lors que les tarifs les plus √©lev√©s demeurent inf√©rieurs au co√Ľt de fonctionnement du service.
(C.E. 18 mars 1994, Dejonckeere, précité).

.¬†Modalit√©s d’appr√©ciation des ressources des familles :

Le conseil municipal peut l√©galement retenir une √©valuation des ressources de chaque foyer fond√©e sur le revenu imposable en d√©pit de l’√©cart existant entre les ressources r√©elles et le revenu imposable.
(C.E. 18 mars 1994, Dejonckeere, précité).

.¬†Possibilit√© d’exercer le droit de pr√©emption pour implanter un centre de loisirs :

La commune en d√©cidant d’acqu√©rir par voie de pr√©emption un ensemble immobilier pour y d√©velopper un centre de plein air et de loisirs, poursuit l’un des objectifs g√©n√©raux d√©finis √† l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.
(C.E. 28 février 1994, commune de Besson, req. 128993).

. Personnel :

D√®s lors que le centre de loisirs ou de vacances pr√©sente le caract√®re d’un service public administratif, les agents contractuels de ce service, tels les cuisiniers ou les agents d’entretien sont des agents de droit public.
(C.E. 26 juin 1996, commune de Cereste, précité).

Le licenciement d’un agent, assistant animateur vacataire d’un centre de loisirs municipal, ne peut l√©galement √™tre licenci√© au motif que les effectifs des enfants recueillis dans le centre diminuent alors que le maire a proc√©d√© au cours de la p√©riode √† deux recrutements et qu’il a publiquement affirm√© que les effectifs √©taient stables ou √† la hausse.
(C.E. 24 novembre 1999, commune de Joué-les-Tours, req. 93310).

. Responsabilité de la commune :

Le juge administratif est comp√©tent pour se prononcer sur la responsabilit√© d’une commune :

–¬†pour d√©faut de surveillance des enfants confi√©s au centre de vacances.
(C.E. 26 février 1982, Birem, req. 17790, Rec. Leb. p. 554).

–¬†pour un litige relatif aux conditions de fonctionnement du centre.
(T.C. 4 juillet 1983, préfet de la Haute-Corse, req. 02306, Rec. Leb. p. 540).

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