Budget en équilibre réel

Principe

Selon l’article L.1612-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le budget d’une commune est en Ă©quilibre rĂ©el lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votĂ©es en Ă©quilibre, les recettes et les dĂ©penses ayant Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es de façon sincère et lorsque le prĂ©lèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajoutĂ© aux recettes propres de cette section, Ă  l’exclusion du produit des emprunts, et Ă©ventuellement aux dotations du compte d’amortissement et de provision fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuitĂ©s d’emprunt Ă  Ă©choir au cours de l’exercice.
Lorsque le budget n’a pas Ă©tĂ© votĂ© en Ă©quilibre rĂ©el, la chambre rĂ©gionale des comptes (C.R.C.) est saisie en vertu de l’article L.1612-5 par le prĂ©fet dans le dĂ©lai de 30 jours suivant la transmission du budget et propose des mesures de rĂ©tablissement de cet Ă©quilibre. Si le conseil municipal n’a pas rectifiĂ© dans le dĂ©lai d’un mois le budget initial ou n’a pas pris de mesures suffisantes, le budget est rĂ©glĂ© et rendu exĂ©cutoire par le prĂ©fet qui peut s’Ă©carter avec une motivation explicite des propositions de la C.R.C.

Jurisprudence

– Règle de l’équilibre rĂ©el :

. Notion :

La règle de l’équilibre réel du budget exige que les recettes inscrites au budget présentent un caractère juridiquement certain.
Tel n’est pas le cas d’un budget supplémentaire comportant en report une recette inscrite au compte administratif de l’année précédente au titre des recettes d’investissement à réaliser dès lors que cette recette ne pouvait être regardée comme juridiquement certaine au seul motif qu’un emprunt a été souscrit auprès d’une banque à la fin de cette année précédente dans la mesure où ni l’objet de l’emprunt ni l’organisme préteur ne correspondaient à ceux mentionnés dans les documents budgétaires.
(C.E. 3 décembre 1999, région Guadeloupe, req. 159041).

La commune doit justifier le caractère réel de diverses recettes d’investissement qui sont restées de façon inexpliquée constantes pendant au moins trois exercices successifs. Ces justifications portent sur l’existence, la nature et le montant des recettes.
(C.E. 9 juillet 1997, commune de Garges-les-Gonesse, req. 103273, Rec. Leb. p. 297).

La règle de l’Ă©quilibre rĂ©el n’est pas atteinte en l’absence du caractère sincère de l’inscription de ressources telles des subventions dont l’attribution n’est pas certaine ou qui sont devenues caduques ou des ressources d’emprunt dont la conclusion est alĂ©atoire en raison du caractère Ă©levĂ© de l’endettement de la commune au regard de sa capacitĂ© de remboursement.
(C.E. 16 mars 2001, commune de Rennes-les-Bains, req. 160257, pub. Rec. Leb.).

. Date Ă  laquelle s’apprĂ©cie l’Ă©quilibre rĂ©el du budget :

L’Ă©quilibre rĂ©el s’apprĂ©cie Ă  la date du vote du budget. L’annulation par le juge d’une dĂ©libĂ©ration crĂ©ant une recette inscrite au budget prononcĂ©e postĂ©rieurement au vote de ce budget est sans incidence sur l’Ă©quilibre du budget.
(C.E. Section, 27 mai 1994, Braun Ortéga, req. 112026, Rec. Leb. p. 265).

. Portée de la règle :

L’équilibre réel du budget constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires.
(C.E. Section 23 décembre 1988, département du Tarn, req. 60678, Rec. Leb. p. 466).

Lorsque dans le cadre de la délibération approuvant le budget primitif, un conseil municipal décide de supprimer des emplois après avoir procédé à une consultation dans des conditions irrégulières du comité technique paritaire, cette irrégularité a pour seul effet de rendre illégales les suppressions d’emplois. Elle est par elle-même sans influence sur la légalité du budget voté en équilibre réel. La délibération budgétaire ne peut donc être annulée pour ce motif.
(C.E. 21 avril 2000, ville d’Amiens, req. 161334, ment. Rec. Leb.).

Lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel, le conseil municipal ne peut, durant la procédure engagée devant la C.R.C. et jusqu’au terme de cette procédure, prendre des décisions ayant une incidence tant sur le budget de la commune que sur un budget spécial annexé à celui-ci (par exemple une régie dotée de la seule autonomie financière).
(C.E. 25 février 1998, préfet de la Haute-Corse, req. 168726, Rec. Leb. p. 778).

– Budget non votĂ© en Ă©quilibre rĂ©el :

. Délai imparti au préfet pour saisir la chambre régionale des comptes (art. L.1612-5 du C.G.C.T.) :

* Computation du délai :

Le dĂ©lai de 30 jours est apprĂ©ciĂ© par les C.R.C. en tenant compte de la date de rĂ©ception du budget par le prĂ©fet et de la date de l’enregistrement de la saisine du prĂ©fet au greffe de la C.R.C.
(C.R.C. Champagne-Ardenne, 8 juin 1995, commune de Gudmont-Villiers).

* Tardiveté de la saisine :

Selon certaines C.R.C., la tardivetĂ© de la saisine du prĂ©fet est sans incidence sur sa recevabilitĂ©, le dĂ©lai n’Ă©tant pas imparti Ă  peine de nullitĂ© de la procĂ©dure.
(C.R.C. Guadeloupe, 24 juin 1991, région Guadeloupe).

D’autres C.R.C. requalifient la demande tardive en demande d’inscription d’une dĂ©pense obligatoire lorsque le dĂ©sĂ©quilibre a pour origine une Ă©valuation mensongère de la dĂ©pense.
(C.R.C. Bourgogne, 22 juillet 1993, dĂ©partement de la CĂ´te-d’Or).

* Règlement du budget par le préfet : obligation de motivation :

Lorsque le prĂ©fet règle le budget et le rend exĂ©cutoire tout en s’Ă©cartant des propositions de la C.R.C., il doit motiver explicitement sa dĂ©cision. Des raisons d’ordre gĂ©nĂ©ral pour lesquelles il estime devoir rĂ©duire certaines dĂ©penses ou prĂ©voir des augmentations de crĂ©dit ne peuvent tenir lieu de motivation.
(C.E. 10 octobre 1990, prĂ©fet du Val-d’Oise, req. 101539, Rec. Leb. p. 271).

– Recours contre la dĂ©libĂ©ration budgĂ©taire :

. Déféré préfectoral :

Le préfet est recevable à déférer devant le juge administratif la délibération adoptant le budget primitif alors même qu’il a saisi la C.R.C. en estimant que ce budget n’avait pas été voté en équilibre réel.
(C.E. 3 juin 1998, préfet de la Haute-Corse, req. 169403, Rec. Leb. p. 765).

. Recours des tiers :

* RecevabilitĂ© du moyen fondĂ© sur l’absence d’Ă©quilibre rĂ©el :

Lorsque le prĂ©fet n’a pas saisi la C.R.C. dans le dĂ©lai de 30 jours, l’irrecevabilitĂ© du moyen fondĂ© sur la mĂ©connaissance de la règle de l’Ă©quilibre rĂ©el ne peut ĂŞtre opposĂ©e aux personnes justifiant d’un intĂ©rĂŞt.
(C.E. Section, 23 décembre 1988, département du Tarn, précité).

En revanche lorsque le préfet a saisi la C.R.C., un tiers est irrecevable à invoquer un tel moyen devant le juge administratif. Ce moyen reste irrecevable dans le cas où le préfet a entériné l’avis de la C.R.C. constatant le caractère suffisant des mesures contenues dans le budget primitif pour contribuer au rétablissement de l’équilibre budgétaire et où le tiers, qui a eu communication de cette décision, ne l’a pas contestée.
(T.A. Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 1997, Nillameyon-Kichenin, req. 96.482, Rec. Leb. p. 709).

* DĂ©lai pour invoquer ce moyen :

Le dĂ©lai imparti Ă  ces personnes est de deux mois Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai de 30 jours.
(C.E. Section, 23 décembre 1988, département du Tarn, précité).

* Nature du moyen :

Le moyen tirĂ© de l’absence d’Ă©quilibre rĂ©el du budget est un moyen de lĂ©galitĂ© interne.
(C.E. Section, 27 mai 1994, Braun Ortéga, précité).
– Budget communal, Ă©quilibre rĂ©el.
– Equilibre rĂ©el du budget.
– Chambre rĂ©gionale des comptes, Ă©quilibre rĂ©el du budget.

Laisser un commentaire