Budget annexe d’un service public industriel et commercial

Principe

Les budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes obéissent à certaines règles générales définies par les articles L.2224-1 à L.2224-6 du code général des collectivités territoriales :

– ils doivent ĂŞtre Ă©quilibrĂ©s en recettes et en dĂ©penses ;

– les communes ne peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dĂ©penses au titre de ces services sauf lorsqu’elle est justifiĂ©e par l’une des trois raisons mentionnĂ©es Ă  l’article L.2224-2 ;

– les dĂ©libĂ©rations ou les dĂ©cisions du maire qui comportent augmentation des dĂ©penses de ces services ne peuvent ĂŞtre mises en application lorsqu’elles ne sont pas accompagnĂ©es du vote de recettes correspondantes.

Jurisprudence

– PortĂ©e de la règle de l’équilibre budgĂ©taire (art. L.2224-1) :

Une commune, qui avait affermé la gestion de son service des eaux, supportait les dépenses d’investissement liées à l’entretien du réseau de distribution d’eau et au raccordement des nouveaux usagers ainsi que les dépenses d’achat d’eau auprès des différents fournisseurs. Le fermier lui reversait en contrepartie une fraction des redevances perçues sur les usagers. Ces dépenses et ces recettes étaient retracées dans un budget annexe. Le compte administratif de ce budget pour 1989 avait fait apparaître un excédent. Par délibération prise en 1990 le conseil municipal avait décidé d’affecter au budget général de la commune cet excédent.
Les dispositions de l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales faisant obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne font pas obstacle à l’affectation au budget général de l’excédent dégagé par un tel budget.
(C.E. 9 avril 1999, commune de Bandol, req. 170999, Rec. Leb. p. 129).

– PortĂ©e de la règle de l’interdiction de prise en charge d’une dĂ©pense (art. L.2224-2) :

L’interdiction de prise en charge par une commune d’une dépense du budget annexe par son budget propre prévue à l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales sous les réserves qu’il énonce n’interdit pas à cette commune d’affecter à son budget général l’excédent dégagé par ce budget annexe.
(C.E. 9 avril 1999, commune de Bandol, précité).

Les communes membres d’un syndicat intercommunal exclusivement chargĂ© de la gestion d’un service public industriel et commercial ne peuvent prendre en charge des dĂ©penses de ce service que pour l’une des raisons Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L.2224-2 du C.G.C.T. et Ă  la condition qu’elles aient votĂ© Ă  cette fin une dĂ©libĂ©ration rĂ©pondant aux exigences de fond et de forme prĂ©vues par ce texte.
(C.E. 29 octobre 1997, société sucrerie agricole Colleville, req. 144007).

Une dĂ©libĂ©ration prĂ©voyant le versement au concessionnaire d’une somme ne prĂ©cise pas suffisamment les motifs de cette prise en charge de dĂ©penses par la commune sur son budget propre. En ne prĂ©cisant pas les règles de calcul de cette participation financière, cette dĂ©libĂ©ration doit ĂŞtre regardĂ©e comme destinĂ©e Ă  assurer la compensation pure et simple d’un dĂ©ficit de fonctionnement d’une sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte locale.
(C.E. 20 mars 1998, SociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte de sĂ©curitĂ© active et de tĂ©lĂ©matique, req. 157586).

– ModalitĂ©s de l’affectation de l’excĂ©dent d’un budget annexe :

Selon l’article R.323-111 du code des communes (art. R.2221-83 du C.G.C.T.), applicable aux budgets annexes des rĂ©gies dotĂ©es de la seule autonomie financière, dont les textes sont repris Ă  l’article R.323-57-1 (art. R.2221-45 du C.G.C.T.) pour les budgets des rĂ©gies dotĂ©es en outre de la personnalitĂ© morale, l’excĂ©dent comptable est affectĂ© en prioritĂ© au compte report Ă  nouveau dans la limite du solde dĂ©biteur de ce compte, au financement des mesures d’investissement…, et, “3°- : pour le surplus au financement des charges d’exploitation ou d’investissement, en report Ă  nouveau ou au reversement Ă  la collectivitĂ© de rattachement”.
Ces dispositions sont applicables aux budgets annexes d’un service public industriel et commercial affermé. Si le 3°- de cet article ne prévoit pas d’ordre de priorité entre les trois affectations de l’excédent du budget annexe qu’il entraîne, le conseil municipal ne peut décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe qui seraient nécessaires au financement de dépenses d’exploitation ou d’investissement devant être réalisées à court terme. Cette décision serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
(C.E. 9 avril 1999, commune de Bandol, précité).

– Règles de procĂ©dure contentieuse :

L’annulation pour violation du principe d’Ă©quilibre financier s’Ă©tend :

– au budget communal et au budget du service public industriel et commercial.
(C.E. 9 novembre 1988, commune de Piseux, req. 79694, Rec. Leb. p. 397).

– et Ă  toutes les Ă©critures correspondantes retracĂ©es dans le compte administratif.
(C.E. 14 avril 1995, Consorts Dulière, req. 126204).

La délibération décidant l’affectation de l’excédent dégagé dans le compte administratif d’un budget annexe au titre d’une année déterminée n’est pas une mesure d’application des délibérations adoptant le budget annexe pour les années antérieures. Leur illégalité ne peut donc être invoquée pour contester la légalité de cette délibération.
(C.E. 9 avril 1999, commune de Bandol, précité).

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