Avancement de grade et d’échelon

Principe

Les règles de base de l’avancement des fonctionnaires territoriaux sont fixĂ©es aux articles 77 Ă  80 de la loi du 26 janvier 1984 modifiĂ©e en dernier lieu par la loi du 27 dĂ©cembre 1994.
L’avancement d’Ă©chelon est rĂ©gi par l’article 78. Il est fonction Ă  la fois de l’anciennetĂ© et de la valeur professionnelle.
L’avancement de grade peut se faire selon trois modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 79.
L’autoritĂ© territoriale arrĂŞte le tableau d’avancement en vertu de l’article 80 et le communique au centre de gestion aux fins de publicitĂ©.
Le maire prononce l’avancement de grade parmi les fonctionnaires inscrits au tableau et dans l’ordre de ce tableau.
Cet avancement est subordonnĂ© Ă  l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi du nouveau grade et Ă  l’accomplissement de la formation Ă  l’emploi prĂ©vu par la loi du 12 juillet 1984.
La disposition prĂ©voyant que les pĂ©riodes de grève de l’agent ne seront pas prises en compte pour l’avancement de grade ou d’Ă©chelon prĂ©sente un caractère statutaire. Elle ne peut donc ĂŞtre prĂ©vue que par un dĂ©cret en Conseil d’Etat (C.E. 16 novembre 2001, Grondin, req. 223283).

Jurisprudence

– Avancement d’échelon (article 78) :

. Critère à prendre en compte :

Pour l’avancement à l’ancienneté minimale, le maire doit prendre en compte la valeur professionnelle et l’ancienneté de l’agent. Si celui-ci conteste le refus d’un tel avancement au motif que l’autorité compétente se serait fondée sur des éléments étrangers à ces critères, ce moyen ne peut être admis que si le dossier soumis au juge en établit la pertinence.
(C.E. 10 novembre 1997, Leroyer-PĂ©ant, req. 129134).

L’autoritĂ© administrative ne peut retenir d’autres critères tels par exemple celui de la mobilitĂ©.
(C.E. 6 juin 2001 Bresillon, req. 207114, ment. Rec. Leb.).
[Nota : cette dĂ©cision concerne des agents de l’Etat, mais la solution retenue est transposable Ă  la fonction publique territoriale.]

Naturellement, l’avancement ne peut ĂŞtre refusĂ© pour un motif tirĂ© de l’appartenance syndicale de l’agent. Mais l’agent doit Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qu’il invoque.
(C.E. 6 avril 2001, Lefebvre, req. 193600).

. Modulation de la durée :

Si l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation Ă  l’administration d’accorder au fonctionnaire territorial l’avancement d’Ă©chelon Ă  l’anciennetĂ© maximale, il n’ouvre la possibilitĂ© d’accorder l’avancement d’Ă©chelon Ă  l’anciennetĂ© minimale que dans la mesure oĂą la valeur professionnelle le justifie.
Entre ces deux bornes posĂ©es par l’article 78 de la loi, il y a place Ă  une modulation de la durĂ©e requise pour l’avancement. Le maire peut lĂ©galement moduler la durĂ©e de passage d’un Ă©chelon Ă  l’autre qui se situe entre ces deux limites.
(C.E. 31 juillet 1992, commune de Saint-Gratien, req. 119431, Rec. Leb. p. 1056).

. ContrĂ´le restreint du juge sur le refus d’un avancement Ă  l’anciennetĂ© minimale :

Un maire commet une erreur manifeste d’apprĂ©ciation en portant des apprĂ©ciations Ă©logieuses sur la valeur professionnelle d’un fonctionnaire, corroborĂ©es par ses notations et en lui refusant dans le mĂŞme temps le bĂ©nĂ©fice d’un avancement d’Ă©chelon Ă  l’anciennetĂ© minimale.
(C.E. 11 mars 1992, ville d’Angers, req. 89272, Rec. Leb. p. 1056).

Un maire ne commet ni erreur de droit ni erreur manifeste d’apprĂ©ciation en se fondant pour un professeur de musique non sur la baisse des effectifs de la classe du professeur, mais sur le rĂ©sultat de plusieurs inspections pĂ©dagogiques et sur l’Ă©valuation de ses activitĂ©s.
(C.E. 20 décembre 1995, Stenger, req. 131804).

. Caractère cumulatif des conditions requises pour l’avancement d’Ă©chelon :

L’avancement est fonction Ă  la fois de l’anciennetĂ© et de la valeur professionnelle telle qu’elle est dĂ©finie Ă  l’article 17 du titre 1er du statut.
L’autoritĂ© compĂ©tente ne peut se borner Ă  mettre en oeuvre, sans examen des situations individuelles, un avancement Ă  l’anciennetĂ© en fonction de la seule durĂ©e moyenne attachĂ©e statutairement Ă  chaque Ă©chelon.
(C.E. 15 janvier 1992, syndicat C.G.T.-F.O., req. 99379, Rec. Leb. p. 1056).

. Droit à l’avancement d’échelon du fonctionnaire détaché :

Le fonctionnaire en détachement peut bénéficier dans le corps où il est détaché d’avancements d’échelon lesquels sont accordés en application des règles régissant sa fonction.
(C.E. Section 28 février 1997, ministre de la défense/Mme Cruette, req. 132782, Rec. Leb. p. 67).
[Nota : cette décision rendue pour la fonction publique de l’Etat pose un principe transposable à la fonction publique territoriale en raison de l’identité de la rédaction des articles 45 de la loi du 11 janvier 1984 et 64 de la loi du 26 janvier 1984].

– Avancement de grade (article 79 et 80) :

. Établissement du tableau d’avancement :

L’exclusion de principe des candidats proposĂ©s pour la première fois sans examen de leur situation individuelle est illĂ©gale.
(C.E. 14 octobre 1988, Pillet et Bonal, req. 69519 et 71194, Rec. Leb. p. 342).

Le principe d’Ă©galitĂ© d’accès aux emplois implique qu’il doit ĂŞtre procĂ©dĂ© lors de l’Ă©tablissement de la liste d’aptitude Ă  un examen approfondi de la valeur professionnelle de chacune des personnes susceptibles d’y ĂŞtre inscrites.
(C.E. 15 décembre 2000, Fabre, req. 210669, Rec. Leb. p. 610).

. Nature du tableau d’avancement :

Le tableau d’avancement n’est pas un acte rĂ©glementaire. Il s’agit d’un acte collectif composĂ© de plusieurs dĂ©cisions Ă  caractère individuel. Dès lors le refus d’inscrire un agent sur un tableau d’avancement relève de la compĂ©tence du tribunal administratif dans le ressort duquel Ă  son siège l’auteur de la dĂ©cision.
(C.E. ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© 21 mars 2001, syndicat de lutte pĂ©nitentiaire de l’union rĂ©gionale Antilles-Guyane, req. 231087, pub. Rec. Leb.).

. Prise en compte de la notation :

Les notes chiffrĂ©es ne constituent qu’un Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation. Des agents peuvent lĂ©galement ĂŞtre inscrits au tableau alors mĂŞme que des agents mieux notĂ©s n’auraient pas Ă©tĂ© inscrits. Cette règle dĂ©gagĂ©e pour l’Etat est gĂ©nĂ©rale.
(C.E. 21 janvier 1994, secrĂ©taire d’Etat aux anciens combattants, req. 135408).

De mĂŞme le fait que le fonctionnaire ait obtenu une note chiffrĂ©e supĂ©rieure Ă  celles des agents aptes Ă  ĂŞtre promus n’Ă©tablit pas par lui-mĂŞme l’existence d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation.
(C.E. 25 septembre 1996, Salfati, req. 149879).

Mais un agent qui n’a pas fait l’objet au prĂ©alable d’une notation ne peut ĂŞtre inscrit au tableau.
(C.E. 8 juin 1990, Rondeau, req. 63300).

. Possibilité de bénéficier d’un tel avancement pour l’agent détaché :

Un fonctionnaire territorial dĂ©tachĂ© hors de son cadre d’emplois ne peut bĂ©nĂ©ficier d’un avancement de grade qu’aux fins de pourvoir Ă  un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation Ă  occuper. Est par suite illĂ©gal l’article du dĂ©cret du 26 octobre 1999 permettant la promotion d’attachĂ©s territoriaux au grade d’attachĂ© principal alors que les collectivitĂ©s concernĂ©es par ce texte ne peuvent crĂ©er les emplois budgĂ©taires correspondants.
(C.E. 17 janvier 2001, Cottrel, req. 215665, pub. Rec. Leb.).

. Nomination de l’agent :

Elle est subordonnĂ©e Ă  son inscription au tableau d’avancement.
(C.E. 22 février 1991, Schmitt, req. 80234).

Elle ne peut intervenir que dans l’ordre de classement Ă©tabli par le tableau.
(C.E. 27 mars 1995, Renucci, req. 118096).

Si l’agent refuse l’un des postes proposĂ©s après une rĂ©ussite Ă  un concours pour un avancement de grade, il est regardĂ© comme ayant renoncĂ© au bĂ©nĂ©fice de ce concours.
(C.E. 19 juin 1996, Bazin, req. 150498, Rec. Leb. p. 963).

Si le fonctionnaire refuse l’emploi correspondant à son nouveau grade pour un motif personnel, la décision de le radier du tableau d’avancement est dépourvue de tout caractère disciplinaire. La loi d’amnistie est sans incidence sur la légalité de cette décision.
(C.E. 29 juillet 1998, Mme Lauda, req. 180954).

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