Autorisation d’occupation du domaine public

Principe

La collectivit√© propri√©taire a la possibilit√© d’autoriser des personnes morales ou physiques √† l’occuper, soit par voie d’une autorisation unilat√©rale, soit par voie de contrat ou de concession. Une telle occupation ne saurait entra√ģner une utilisation du domaine public contraire √† sa destination ou une utilisation qui pourrait en compromettre la conservation. Mais le ma√ģtre d’ouvrage doit respecter, s’il y a lieu, les r√®gles du droit de la concurrence.
Une autorisation unilat√©rale ou contractuelle du domaine public est r√©siliable √† tout moment, sous r√©serve d’une indemnit√© √©ventuelle qui r√©sulterait du pr√©judice subi par l’occupant √©vinc√©.
A la demande du maire, le tribunal administratif peut ordonner l’expulsion d’un occupant du domaine public, qui reste sur les lieux soit sans titre soit apr√®s l’expiration de la validit√© de ses titres ou apr√®s r√©siliation de l’autorisation. Toutefois, s’il s’agit d’une occupation du domaine public routier, c’est le juge judiciaire qui est comp√©tent (C.E. 21 janvier 1991, Castelli, req. 95503 ; T.C. 25 avril 1994, req. 02908, Morelli, Rec. Leb. p. 595 et 934).

Jurisprudence

–¬†Absence d’indemnisation d’occupants √©vinc√©s du domaine public pour les installations r√©alis√©es par eux mais sans utilit√© pour la commune :

Occupants du domaine public √©vinc√©s ill√©galement par la commune avant la fin de leur contrat d’occupation, mais se bornant √† demander une indemnisation pour les installations r√©alis√©s par eux. Indemnisation refus√©e d’une part parce que leur contrat ne pr√©voyait pas une telle indemnisation et d’autre part, parce que la commune ne pouvait avoir b√©n√©fici√© d’un enrichissement sans cause, √©tant donn√© l’absence d’utilit√© pour elle de ces installations.
(C.E. 20 juillet 1990, Duquesnoy, req. 77787).

–¬†Redevance d’occupation : modification individuelle du tarif :

Si l’autorit√© gestionnaire du domaine public peut √† tout moment modifier les conditions p√©cuniaires auxquelles elle subordonne la d√©livrance des autorisations d’occupation et √©ventuellement abroger unilat√©ralement ces d√©cisions, elle ne peut toutefois l√©galement exercer ces pr√©rogatives qu’en raison de faits survenus ou port√©s √† sa connaissance post√©rieurement √† la d√©livrance de ces autorisations (annulation de la d√©cision du maire qui avait major√© la redevance de stationnement d’un bateau au seul motif que le propri√©taire ne s’√©tait pas acquitt√© des redevances pr√©c√©dentes).
(C.E. 12 octobre 1994, Visconti, req. 123672, Rec. Leb. p. 442).

–¬†Refus d’une autorisation d’√©tablir une terrasse sur la voie publique :

Pour refuser l’autorisation d’installer une terrasse sur la voie publique devant un restaurant, le maire a pu l√©galement se fonder sur la circonstance que la pr√©sence d’un poteau sur le trottoir au droit de l’√©tablissement faisait obstacle √† une telle installation qui ne laisserait plus alors subsister un passage pour la circulation des pi√©tons suffisant, eu √©gard aux dispositions d’un r√®glement municipal.
(C.E. 15 avril 1996, Faray Géhan, req. 164967).

–¬†Impossibilit√© de conclure un bail sur une d√©pendance de la voirie routi√®re constitu√© par un parc de stationnement :

Il r√©sulte des dispositions de l’article 13-II de la loi du 5 janvier 1988 qu’une collectivit√© territorial ne peut l√©galement conclure un bail emphyt√©otique sur un bien immobilier lui appartenant constituant une d√©pendance de la voirie routi√®re (en l’esp√®ce terrain entour√© de voies publiques et utilis√© comme parc de stationnement automobile).
(C.E. 18 octobre 1995, commune de Brive-la-Gaillarde, req. 116316, Rec. Leb. p. 356).

–¬†Emplacement dans les halles de la commune : modalit√©s de la d√©livrance de l’autorisation :

R√®glement municipal pr√©voyant l√©galement que la priorit√© sera accord√©e √† la demande la plus ancienne. Le maire √©tait donc tenu de faire droit √† la demande la plus ancienne qui avait essuy√© un pr√©c√©dent refus, bien qu’elle n’ait pas √©t√© renouvel√©e les ann√©es suivantes.
(C.E. 13 mars 1996, commune d’Audierne, req. 167515).

–¬†Le b√©n√©ficiaire d’une autorisation d’occupation doit supporter sans indemnit√© certains travaux entrepris sur le domaine public :

Le b√©n√©ficiaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public doit supporter sans indemnit√© les frais de d√©placement ou de modification des installations am√©nag√©es en vertu de cette autorisation, lorsque ce d√©placement est la cons√©quence de travaux entrepris dans l’int√©r√™t du domaine public occup√© et que ces travaux constituent une op√©ration d’am√©nagement conforme √† la destination de ce domaine.
En l’esp√®ce, les travaux de construction d’une ligne de tramway en site propre sur la voirie communale ont pour objet d’am√©liorer la circulation sur le domaine public routier et constituent un am√©nagement r√©alis√© dans l’int√©r√™t de la voirie et conforme √† la destination du domaine public (rejet de la requ√™te de la soci√©t√© de chauffage urbain tendant √† √™tre indemnis√©s des frais de d√©placement de ses canalisations install√©es sous la voie publique.
(C.E. 23 février 2000, société de distribution de chaleur de Saint-Denis, req. 179013, Rec. Leb. p. 79).

–¬†Caract√®re pr√©caire et r√©vocable d’une autorisation d’occupation du domaine public :

La lettre par laquelle le maire de la commune a demand√© √† un restaurateur de proc√©der dans un d√©lai de quinze jours √† la d√©molition d’une terrasse ciment√©e constitue une d√©cision susceptible d’un recours pour exc√®s de pouvoir. La circonstance que l’int√©ress√© √©tait titulaire depuis pr√®s de 30 ans d’une autorisation d’occupation ne lui conf√®re aucun droit au maintien.
(C.E. 29 mars 2000, Isas, req. 199545, ment. Rec. Leb.).

–¬†Le droit de la concurrence est applicable aux autorisations d’occupation du domaine public :

Pour accorder une autorisation d’occupation du domaine public (qui doit d’abord √™tre g√©r√© dans le respect de l’int√©r√™t de ce domaine et de l’int√©r√™t g√©n√©ral), l’administration doit en second lieu tenir compte du principe de la libert√© du commerce et de l’industrie ou de l’ordonnance 86-1243 du 1er d√©cembre 1986 lorsque les d√©pendances du domaine public sont le si√®ge d’activit√©s de production, de distribution ou de services. Pour appr√©cier le respect des r√®gles de la concurrence, le juge administratif peut consulter le Conseil de la concurrence et lui demander des √©l√©ments d’appr√©ciation.
(C.E. 26 mars 1999, société EDA, req. 202260, Rec. Leb. p. 107).

–¬†Libert√© publique et occupation commerciale du domaine public¬†:

Le refus d’autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d’y installer une terrasse, alors même qu’il a une incidence sur l’attraction commerciale de celui-ci, ne peut être regardé par lui-même comme une atteinte à une liberté fondamentale. Il en irait autrement si ce refus procédait d’une animosité personnelle liée au contexte politique local.
(C.E. ordonnance du 16 septembre 2002, soci√©t√© Eurl ¬ę¬†La Cour des miracles¬†¬Ľ, req. 250313, pub. Rec. Leb.).

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