Attributions du syndicat intercommunal

Principe

Le syndicat de communes constitue la forme de coopĂ©ration intercommunale la plus ancienne (1890) et la plus rĂ©pandue. La large autonomie dont disposent les Ă©lus locaux pour l’Ă©laboration des statuts de cet Ă©tablissement public Ă  caractère administratif ne l’empĂŞche pas d’ĂŞtre soumis au contrĂ´le de lĂ©galitĂ© et de devoir respecter les règles posĂ©es par les articles L.2131-1 et suivants du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. L’article L.5211-4 de ce code dispose que les lois et règlements concernant le contrĂ´le administratif des communes sont applicables aux Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale.
En vertu du principe de spĂ©cialitĂ© des Ă©tablissements publics, le syndicat de communes dĂ©tient une compĂ©tence exclusive pour l’exercice de ses attributions statutaires. Mais celles-ci peuvent ĂŞtre Ă©tendues ou faire l’objet d’un transfert. Elles peuvent aussi ĂŞtre modifiĂ©es. Enfin s’il n’exerce plus d’activitĂ©, le syndicat peut ĂŞtre dissous par le prĂ©fet.

Jurisprudence

– CrĂ©ation du syndicat :

Légalité de l’arrêté interpréfectoral autorisant la création du syndicat intercommunal des gorges de l’Ardèche et de leur région naturelle et regroupant dix communes de l’Ardèche et deux communes du Gard.
Cet arrêté n’avait pas à être précédé obligatoirement de l’avis du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche prévu par le décret du 14 janvier 1980 créant cette réserve. Par ailleurs, il n’a pas pour effet de transférer au syndicat des compétences exercées par l’Etat au titre des mesures de protection affectant certaines parties de la zone d’intervention du syndicat. Enfin, le dossier soumis au juge n’établissait pas que les communes membres du nouveau syndicat avaient déjà délégué à un autre syndicat intercommunal les compétences confiées au syndicat créé par l’arrêté.
(C.E. 6 novembre 1998, association pour la protection des gorges de l’Ardèche et de leur environnement, req. 180479).

– PortĂ©e des statuts :

. Absence de statut :

Syndicat intercommunal crĂ©Ă© par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral en 1968 et ne s’Ă©tant pas dotĂ© de statuts. JugĂ© que l’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral a entendu s’approprier les termes des dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es par les conseils municipaux des communes adhĂ©rentes, lesquelles confiaient au syndicat : les travaux Ă  rĂ©aliser pour la remise en Ă©tat des cours d’eau principaux du bassin versant de la Nonette et leur entretien ultĂ©rieur”. En consĂ©quence, les dĂ©libĂ©rations de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale approuvant le budget primitif ou supplĂ©mentaire et autorisant le prĂ©sident Ă  signer des marchĂ©s entraient dans le champ d’application de l’objet de cet Ă©tablissement public.
(C.E. 23 septembre 1991, Syndicat intercommunal du bassin versant de la Nonette, req. 94953).

. Existence d’un statut :

Syndicat intercommunal crĂ©Ă© par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral et dont l’objet est limitĂ© en matière d’ordures mĂ©nagères Ă  l’activitĂ© de ramassage. L’adoption ultĂ©rieure des statuts par le comitĂ© du syndicat Ă©tend Ă  cette attribution la rĂ©alisation d’un dĂ©pĂ´t d’ordures mĂ©nagères. Cette dĂ©cision ne peut lĂ©galement avoir pour effet d’Ă©tendre la mission dĂ©finie par l’arrĂŞtĂ© institutif.
(C.E. 13 décembre 1996, commune de Chaux-la-Lotière, req. 157090).

. ReprĂ©sentation dans les statuts d’une commune (art. L.5212-30 du C.G.C.T.) :

Si la reprĂ©sentation est de nature Ă  compromettre l’intĂ©rĂŞt pour la commune de participer Ă  l’objet syndical de manière essentielle, celle-ci peut dans le dĂ©lai de 6 mois demander la modification des statuts et en cas de rejet son retrait. Le prĂ©fet ne commet pas d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation en autorisant le retrait d’une commune membre d’un SICTOM disposant de 2 sièges sur 73 au conseil syndical alors que sa population reprĂ©sente plus du tiers de la population du syndicat et qu’elle assure avec son personnel la collecte des ordures mĂ©nagères des autres communes et met Ă  la disposition du syndicat le matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  l’exploitation du service.
(C.E. 7 juillet 2000, SICTOM dans la rĂ©gion d’Issoudun, req. 205842, Rec. Leb. p. 304).

– PortĂ©e de l’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral :

ArrĂŞtĂ© prĂ©fectoral portant crĂ©ation d’un syndicat intercommunal et lui donnant pour mission “la construction et l’exploitation d’un rĂ©seau de distribution d’eau potable”. Cet arrĂŞtĂ© ne confère pas Ă  ce syndicat une compĂ©tence exclusive qui aurait interdit aux communes membres disposant d’installations affectĂ©es Ă  l’alimentation de leurs habitants en eau potable d’en poursuivre l’exploitation.
(C.E. 31 juillet 1996, commune de Sète, req. 171086, Rec. Leb. p. 327).

ArrĂŞtĂ© prĂ©fectoral approuvant une modification des statuts et dĂ©cidant que le syndicat exercerait d’une part des vocations obligatoires et d’autre part des vocations facultatives. IllĂ©galitĂ© de cet arrĂŞtĂ© qui s’Ă©carte de la dĂ©libĂ©ration modifiant les statuts d’un SIVOM et prĂ©voyant que “certaines vocations n’ont aucun caractère obligatoire pour les communes adhĂ©rentes”.
(C.E. 27 mai 1994, commune de Mont-les-Neufchâteau, req. 131689, Rec. Leb. p. 807).

Arrêté préfectoral prévoyant que le syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche a notamment pour mission celle de conduire des actions d’aménagement, de construction, d’équipements, de gestion et de sauvegarde du milieu naturel sur le territoire des communes adhérentes et avec leur accord. Ces dispositions n’ont pas pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet de soustraire le syndicat au respect des règles de protection de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche issues du code rural et du décret du 14 janvier 1980 créant cette réserve.
(C.E. 6 novembre 1998, association de protection des gorges de l’Ardèche, req. 156240).

– Extension des attributions du syndicat :

Lorsqu’un syndicat de communes dĂ©cide d’Ă©tendre ses attributions Ă  des domaines diffĂ©rents de ceux qui constituaient l’objet initial de sa mission, cette extension doit ĂŞtre regardĂ©e comme la crĂ©ation d’un nouveau syndicat et ne peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©e que dans le respect des règles de majoritĂ© prĂ©vues Ă  l’article L.5212-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et non par la voie de l’article L.5212-25.
(C.E. 6 décembre 1993, commune de Saint-Egrève, req. 118265, Rec. Leb. p. 630).

– Transfert des attributions Ă  un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale : nĂ©cessitĂ© d’une modification des statuts :

Syndicat intercommunal exerçant les compĂ©tences, qui lui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es par les communes membres, en matière de collecte et de traitement des ordures mĂ©nagères. En l’absence de modification des statuts du syndicat, ces communes ne peuvent ultĂ©rieurement transfĂ©rer ces mĂŞmes compĂ©tences Ă  un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale. IllĂ©galitĂ© de l’adhĂ©sion Ă  un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matière de traitement des ordures mĂ©nagères.
(C.E. 28 juillet 1995, district de l’agglomĂ©ration de Montpellier, req. 149863, Rec. Leb. p. 322).

– Dissolution du syndicat pour absence d’activitĂ© : modalitĂ©s de la consultation des conseils municipaux :

ArrĂŞtĂ© prĂ©fectoral prononçant sur le fondement de l’article L.5212-34 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales la dissolution d’un syndicat de communes qui n’a exercĂ© aucune activitĂ© depuis deux ans au moins. Cette dissolution requiert l’avis de tous les conseils municipaux. Dès lors que cet avis a Ă©tĂ© requis et qu’un dĂ©lai raisonnable leur a Ă©tĂ© imparti pour se prononcer, le prĂ©fet peut lĂ©galement prendre son arrĂŞtĂ© mĂŞme si certaines communes se sont abstenues d’Ă©mettre leur avis.
(C.E. 13 décembre 1996, commune de Saint-Florent, req. 165506, Rec. Leb. p. 487).

Le retard mis par le prĂ©fet Ă  prononcer la dissolution d’un syndicat en vertu de cet article n’est susceptible d’engager la responsabilitĂ© de l’Etat qu’en cas de faute lourde.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent, req. 205959, Rec. Leb. p. 395).

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