Associations : rapports avec la commune

Principe

Les communes font de plus en plus souvent appel √† des associations loi de 1901 (dont √©ventuellement elles suscitent la cr√©ation) pour effectuer un certain nombre de t√Ęches. Une telle solution pr√©sente l’avantage au moins apparent d’une commodit√© plus grande de gestion dans les mesures o√Ļ les contraintes (mais aussi les garanties) des r√®gles de la comptabilit√© publique sont √©cart√©es.
Il ne doit √™tre fait appel √† des associations que pour des t√Ęches bien d√©finies, limit√©es et contr√īl√©es par la commune.
Il apparait tr√®s souvent que c’est dans le domaine social et √©ducatif que se d√©veloppe l’action d’associations subventionn√©es par la commune. La jurisprudence r√©cente semble laisser une tr√®s grande souplesse sur la forme de l’aide communale qui, ind√©pendamment d’une subvention, peut √™tre la prise en charge d’un d√©ficit ou la cession de biens communaux √† faible prix.

Jurisprudence

- √Člu int√©ress√© par suite de sa participation √† une association :

Le maire √©tant √©galement pr√©sident de l’association “L√©o Lagrange Jeunesse et Tourisme” (qui, malgr√© son absence de but lucratif, poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec ceux de la g√©n√©ralit√© des habitants de la commune) doit √™tre consid√©r√© comme int√©ress√© √† la d√©lib√©ration autorisant la signature du bail d’un immeuble communal avec cette association.
(C.E. 16 d√©cembre 1994, commune d’Oullins, req. 145370, Rec. Leb. p.¬†559).

-¬†Une association √©troitement contr√īl√©e par la commune ne peut pas √©chapper totalement √† un contr√īle du juge administratif :

. Ses comptes peuvent être considérés comme des documents administratifs :

-¬†une association, charg√©e des centres de loisirs, garderies, ateliers et clubs communaux ainsi que de diverses missions culturelles et socio-√©ducatives, percevant des aides directes de la commune (plus de la moiti√© de ses recettes) et indirectes et, de plus, √©troitement contr√īl√©e par elle, doit √™tre regard√©e comme g√©rant un service public communal, alors m√™me qu’elle ne b√©n√©ficie pas de pr√©rogatives de puissance publique. De ce fait, les comptes de cette association sont des documents administratifs, soumis √† l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, √† ce titre, communicables aux personnes qui en font la demande.
(C.E. 20 juillet 1990, ville de Melun, req. 69867 et 72160).

. Les décisions du maire la concernant peuvent être considérées comme des décisions administratives :

-¬†association servant seulement d’interm√©diaire pour le paiement d’une indemnit√© vers√©e (ill√©galement) par le maire au directeur de la piscine, indemnit√© financ√©e par une subvention de la commune. dans ces conditions, une lettre du maire faisant savoir au pr√©sident de l’association qu’il n’y avait plus lieu de continuer √† verser l’indemnit√© de M. R… avait le caract√®re d’une d√©cision faisant grief qui pouvait √™tre d√©f√©r√© au juge administratif.
(C.E. 11 mars 1991, Rivellini, req. 81697).

-¬†Une commune ne peut d√©l√©guer √† une association que des attributions limit√©es, bien d√©finies et contr√īl√©es par les √©lus :

-¬†pour g√©rer un lieu de rencontres, de concerts et de spectacles (qui correspondent √† des activit√©s de service public), la commune peut faire l√©galement appel √† une association √† qui elle versera une subvention et √† la disposition de laquelle elle mettra des locaux communaux, d√®s lors que les droits et obligations de cette association se trouvent strictement d√©finis par une convention pr√©voyant un contr√īle √©troit et permanent de la commune, qui permet notamment le contr√īle des √©lus sur les fonds publics affect√©s √† cette association.
(C.E. 8 juin 1994, Delrez, req. 143272, Rec. Leb. p. 839).

-¬†une collectivit√© publique ne peut pas l√©galement transf√©rer √† une association, dont elle a suscit√© la cr√©ation, l’exercice de comp√©tences qui lui appartenaient en propre, dont elle s’√©tait globalement d√©charg√©e sur une personne de droit priv√©. Cette collectivit√© ne peut pas non plus exercer ses comp√©tences sous le couvert d’une structure de droit priv√© comme une association (arr√™t rendu √† propos d’un d√©partement mais transposable aux communes).
(C.E. 27 mars 1995, chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, req. 108096, Rec. Leb. p. 142).

-¬†Local mis √† la disposition d’une association : comp√©tences respectives du conseil municipal et du maire :

1¬į)¬†-¬†le conseil municipal peut d√©terminer √©ventuellement par ses d√©lib√©rations les conditions g√©n√©rales dans lesquelles un local communal peut √™tre mis √† la disposition d’une association, mais il appartient au maire seul, conform√©ment √† l’article L.122-19-1 du code des communes (devenu article L.2122-21 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales) de faire une application individuelle d’une telle d√©lib√©ration.
(C.E. 12 octobre 1994, commune de Thun-l’Ev√™que, req. 141851).
[N.B. : il est rappelé que les délibérations à caractère réglementaire concernant notamment les principes généraux d'utilisation des biens de la commune relèvent de la compétence du conseil municipal, mais que les décisions individuelles d'application doivent être prises par le maire. En l'absence de délibération, le maire est seul compétent pour décider des modalités de mise à disposition d'un local à une association].

2¬į)¬†-¬†le maire ne peut pas demander la liste des adh√©rents d’une association, mais seulement les documents pr√©sentant l’activit√© de cette association subventionn√©e (comptes, statuts‚Ķ), sous peine de m√©conna√ģtre le principe de la libert√© d’association.
(C.E. 28 mars 1997, Solana, req. 182912).

3¬į)¬†-¬†le refus de mettre un local √† disposition d’une association ne peut √™tre fond√© sur des raisons politiques et le fait que l’association pr√©sente un caract√®re politique.
(C.E. 30 avril 1997, commune de Montsoult, req. 157115).

- Le but poursuivi par l’association ne doit pas √™tre √©tranger aux affaires de la commune¬†:

En accordant son soutien financier √† l’association de d√©fense contre les d√©chets nucl√©aires, dont l’objet est de faire obstacle aux √©tudes conduites par l’agence nationale des d√©chets radioactifs en vue de la recherche d’un site de stockage de d√©chets nucl√©aires, le conseil municipal est intervenu dans un domaine √©tranger aux affaires de la commune et a exc√©d√© les pouvoirs qu’il tient de l’article L.121-6 du code des communes (devenu article L.2121-38 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).
(C.E. 15 novembre 1995, commune de Secondigny, req. 137500).

- Information des conseillers municipaux sur le budget des associations subventionnées :

Le refus du maire de porter √† la connaissance d’un conseiller municipal qui l’avait demand√© les budgets des associations subventionn√©es par la commune fournis par ces derni√®res am√®ne √† consid√©rer que les conseillers municipaux n’ont pas √©t√© suffisamment inform√©s avant le vote du budget. La d√©lib√©ration approuvant le budget et l’attribution de subventions √† des associations doit √™tre regard√©e comme ayant √©t√© adopt√©e selon une proc√©dure irr√©guli√®re.
(C.E. 2 f√©vrier 1996, commune d’Istres, req. 155883 ; C.E. 31 mai 2000, Association Strasbourg Musique et Congr√®s, req. 182012).

- Prise en charge du passif d’une association :

Une association qui jouait le r√īle d’”Office culturel” de la commune avait subi un d√©ficit important apr√®s l’organisation de deux soir√©es chor√©graphiques. Le Conseil d’√Čtat a jug√© que ce d√©ficit avait pu √™tre pris en charge par la commune dans la mesure o√Ļ l’association √©tait une √©manation de celle-ci et avait agi pour le d√©veloppement culturel et touristique de la commune.
(C.E. 4 ao√Ľt 2006, commune de Grimaud, 271964, ment. Rec. Leb.).

- Cession de terrains appartenant au domaine privé de la commune à un prix très inférieur à leur valeur :

La diff√©rence tr√®s importante entre le prix de cession d’un ensemble immobilier constitu√© par un ancien stade (35 000 euros pour une estimation de 137 500 euros) et l’appr√©ciation des Domaines avait entrain√© l’annulation en premier instance et en appel de la d√©lib√©ration du conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher).

Le Conseil d’√Čtat a infirm√© ces deux juridictions en consid√©rant que cette diff√©rence devait √™tre regard√©e comme ayant le caract√®re d’une aide apport√©e par la commune √† l’association franco-turque de Mer et √† l’association socio-culturelle, √©ducative et sportive des jeunes turcs de Mer, dont l’objet statutaire et de favoriser l’int√©gration de la population d’origine turque dans la commune par la cr√©ation d’activit√©s culturelles, sociales, √©ducatives et sportives. Cette aide √©tait d’une part apport√©e aux associations pour un double motif d’int√©r√™t g√©n√©ral invoqu√© par la commune et tendant tant √† une meilleures insertion des habitants d’origine √©trang√®re au sein de la commune par la cr√©ation d’activit√©s collectives qu’au renforcement de la s√©curit√© publique notamment pour la circulation en centre ville. D’autre part, elle avait eu pour contreparties suffisantes de permettre √† ces associations de mener √† bien, dans le cadre de leurs statut, leurs projets et de disposer d’un lieu de r√©union adapt√© √† la r√©alisation de ceux-ci par sa dimension et ses acc√®s.

Dans une r√©daction de principe, le Conseil d’√Čtat consid√®re que si la libert√© reconnue aux collectivit√©s territoriales d’accorder certaines aides ou subventions √† des personnes priv√©es pour des motifs d’int√©r√™t g√©n√©ral ne peut l√©galement s’exercer que dans le cadre de principe constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain √† une association locale pour un prix inf√©rieur √† sa valeur ne saurait √™tre regard√©e comme m√©connaissant le principe selon lequel une collectivit√© publique ne peut pas c√©der une √©l√©ment de son patrimoine √† un prix inf√©rieur √† sa valeur √† une personne poursuivant des fins d’int√©r√™t priv√© lorsque la cession est justifi√©e par des motifs d’int√©r√™t g√©n√©ral, et comporte des contreparties suffisantes.
(C.E. 25 novembre 2009, commune de Mer, 310208, pub. Rec. Leb.).

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