Associations : rapports avec la commune

Principe

Les communes font de plus en plus souvent appel √† des associations loi de 1901 (dont √©ventuellement elles suscitent la cr√©ation) pour effectuer un certain nombre de t√Ęches. Une telle solution pr√©sente l’avantage au moins apparent d’une commodit√© plus grande de gestion dans les mesures o√Ļ les contraintes (mais aussi les garanties) des r√®gles de la comptabilit√© publique sont √©cart√©es.
Il ne doit √™tre fait appel √† des associations que pour des t√Ęches bien d√©finies, limit√©es et contr√īl√©es par la commune.
Il apparait tr√®s souvent que c’est dans le domaine social et √©ducatif que se d√©veloppe l’action d’associations subventionn√©es par la commune. La jurisprudence r√©cente semble laisser une tr√®s grande souplesse sur la forme de l’aide communale qui, ind√©pendamment d’une subvention, peut √™tre la prise en charge d’un d√©ficit ou la cession de biens communaux √† faible prix.

Jurisprudence

- √Člu int√©ress√© par suite de sa participation √† une association :

Le maire √©tant √©galement pr√©sident de l’association “L√©o Lagrange Jeunesse et Tourisme” (qui, malgr√© son absence de but lucratif, poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec ceux de la g√©n√©ralit√© des habitants de la commune) doit √™tre consid√©r√© comme int√©ress√© √† la d√©lib√©ration autorisant la signature du bail d’un immeuble communal avec cette association.
(C.E. 16 d√©cembre 1994, commune d’Oullins, req. 145370, Rec. Leb. p.¬†559).

-¬†Une association √©troitement contr√īl√©e par la commune ne peut pas √©chapper totalement √† un contr√īle du juge administratif :

. Ses comptes peuvent être considérés comme des documents administratifs :

–¬†une association, charg√©e des centres de loisirs, garderies, ateliers et clubs communaux ainsi que de diverses missions culturelles et socio-√©ducatives, percevant des aides directes de la commune (plus de la moiti√© de ses recettes) et indirectes et, de plus, √©troitement contr√īl√©e par elle, doit √™tre regard√©e comme g√©rant un service public communal, alors m√™me qu’elle ne b√©n√©ficie pas de pr√©rogatives de puissance publique. De ce fait, les comptes de cette association sont des documents administratifs, soumis √† l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, √† ce titre, communicables aux personnes qui en font la demande.
(C.E. 20 juillet 1990, ville de Melun, req. 69867 et 72160).

. Les décisions du maire la concernant peuvent être considérées comme des décisions administratives :

–¬†association servant seulement d’interm√©diaire pour le paiement d’une indemnit√© vers√©e (ill√©galement) par le maire au directeur de la piscine, indemnit√© financ√©e par une subvention de la commune. dans ces conditions, une lettre du maire faisant savoir au pr√©sident de l’association qu’il n’y avait plus lieu de continuer √† verser l’indemnit√© de M. R… avait le caract√®re d’une d√©cision faisant grief qui pouvait √™tre d√©f√©r√© au juge administratif.
(C.E. 11 mars 1991, Rivellini, req. 81697).

-¬†Une commune ne peut d√©l√©guer √† une association que des attributions limit√©es, bien d√©finies et contr√īl√©es par les √©lus :

–¬†pour g√©rer un lieu de rencontres, de concerts et de spectacles (qui correspondent √† des activit√©s de service public), la commune peut faire l√©galement appel √† une association √† qui elle versera une subvention et √† la disposition de laquelle elle mettra des locaux communaux, d√®s lors que les droits et obligations de cette association se trouvent strictement d√©finis par une convention pr√©voyant un contr√īle √©troit et permanent de la commune, qui permet notamment le contr√īle des √©lus sur les fonds publics affect√©s √† cette association.
(C.E. 8 juin 1994, Delrez, req. 143272, Rec. Leb. p. 839).

–¬†une collectivit√© publique ne peut pas l√©galement transf√©rer √† une association, dont elle a suscit√© la cr√©ation, l’exercice de comp√©tences qui lui appartenaient en propre, dont elle s’√©tait globalement d√©charg√©e sur une personne de droit priv√©. Cette collectivit√© ne peut pas non plus exercer ses comp√©tences sous le couvert d’une structure de droit priv√© comme une association (arr√™t rendu √† propos d’un d√©partement mais transposable aux communes).
(C.E. 27 mars 1995, chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, req. 108096, Rec. Leb. p. 142).

-¬†Local mis √† la disposition d’une association : comp√©tences respectives du conseil municipal et du maire :

1¬į)¬†–¬†le conseil municipal peut d√©terminer √©ventuellement par ses d√©lib√©rations les conditions g√©n√©rales dans lesquelles un local communal peut √™tre mis √† la disposition d’une association, mais il appartient au maire seul, conform√©ment √† l’article L.122-19-1 du code des communes (devenu article L.2122-21 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales) de faire une application individuelle d’une telle d√©lib√©ration.
(C.E. 12 octobre 1994, commune de Thun-l’Ev√™que, req. 141851).
[N.B. : il est rappel√© que les d√©lib√©rations √† caract√®re r√©glementaire concernant notamment les principes g√©n√©raux d’utilisation des biens de la commune rel√®vent de la comp√©tence du conseil municipal, mais que les d√©cisions individuelles d’application doivent √™tre prises par le maire. En l’absence de d√©lib√©ration, le maire est seul comp√©tent pour d√©cider des modalit√©s de mise √† disposition d’un local √† une association].

2¬į)¬†–¬†le maire ne peut pas demander la liste des adh√©rents d’une association, mais seulement les documents pr√©sentant l’activit√© de cette association subventionn√©e (comptes, statuts‚Ķ), sous peine de m√©conna√ģtre le principe de la libert√© d’association.
(C.E. 28 mars 1997, Solana, req. 182912).

3¬į)¬†–¬†le refus de mettre un local √† disposition d’une association ne peut √™tre fond√© sur des raisons politiques et le fait que l’association pr√©sente un caract√®re politique.
(C.E. 30 avril 1997, commune de Montsoult, req. 157115).

- Le but poursuivi par l’association ne doit pas √™tre √©tranger aux affaires de la commune¬†:

En accordant son soutien financier √† l’association de d√©fense contre les d√©chets nucl√©aires, dont l’objet est de faire obstacle aux √©tudes conduites par l’agence nationale des d√©chets radioactifs en vue de la recherche d’un site de stockage de d√©chets nucl√©aires, le conseil municipal est intervenu dans un domaine √©tranger aux affaires de la commune et a exc√©d√© les pouvoirs qu’il tient de l’article L.121-6 du code des communes (devenu article L.2121-38 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).
(C.E. 15 novembre 1995, commune de Secondigny, req. 137500).

- Information des conseillers municipaux sur le budget des associations subventionnées :

Le refus du maire de porter √† la connaissance d’un conseiller municipal qui l’avait demand√© les budgets des associations subventionn√©es par la commune fournis par ces derni√®res am√®ne √† consid√©rer que les conseillers municipaux n’ont pas √©t√© suffisamment inform√©s avant le vote du budget. La d√©lib√©ration approuvant le budget et l’attribution de subventions √† des associations doit √™tre regard√©e comme ayant √©t√© adopt√©e selon une proc√©dure irr√©guli√®re.
(C.E. 2 f√©vrier 1996, commune d’Istres, req. 155883 ; C.E. 31 mai 2000, Association Strasbourg Musique et Congr√®s, req. 182012).

- Prise en charge du passif d’une association :

Une association qui jouait le r√īle d'”Office culturel” de la commune avait subi un d√©ficit important apr√®s l’organisation de deux soir√©es chor√©graphiques. Le Conseil d’√Čtat a jug√© que ce d√©ficit avait pu √™tre pris en charge par la commune dans la mesure o√Ļ l’association √©tait une √©manation de celle-ci et avait agi pour le d√©veloppement culturel et touristique de la commune.
(C.E. 4 ao√Ľt 2006, commune de Grimaud, 271964, ment. Rec. Leb.).

- Cession de terrains appartenant au domaine privé de la commune à un prix très inférieur à leur valeur :

La diff√©rence tr√®s importante entre le prix de cession d’un ensemble immobilier constitu√© par un ancien stade (35 000 euros pour une estimation de 137 500 euros) et l’appr√©ciation des Domaines avait entrain√© l’annulation en premier instance et en appel de la d√©lib√©ration du conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher).

Le Conseil d’√Čtat a infirm√© ces deux juridictions en consid√©rant que cette diff√©rence devait √™tre regard√©e comme ayant le caract√®re d’une aide apport√©e par la commune √† l’association franco-turque de Mer et √† l’association socio-culturelle, √©ducative et sportive des jeunes turcs de Mer, dont l’objet statutaire et de favoriser l’int√©gration de la population d’origine turque dans la commune par la cr√©ation d’activit√©s culturelles, sociales, √©ducatives et sportives. Cette aide √©tait d’une part apport√©e aux associations pour un double motif d’int√©r√™t g√©n√©ral invoqu√© par la commune et tendant tant √† une meilleures insertion des habitants d’origine √©trang√®re au sein de la commune par la cr√©ation d’activit√©s collectives qu’au renforcement de la s√©curit√© publique notamment pour la circulation en centre ville. D’autre part, elle avait eu pour contreparties suffisantes de permettre √† ces associations de mener √† bien, dans le cadre de leurs statut, leurs projets et de disposer d’un lieu de r√©union adapt√© √† la r√©alisation de ceux-ci par sa dimension et ses acc√®s.

Dans une r√©daction de principe, le Conseil d’√Čtat consid√®re que si la libert√© reconnue aux collectivit√©s territoriales d’accorder certaines aides ou subventions √† des personnes priv√©es pour des motifs d’int√©r√™t g√©n√©ral ne peut l√©galement s’exercer que dans le cadre de principe constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain √† une association locale pour un prix inf√©rieur √† sa valeur ne saurait √™tre regard√©e comme m√©connaissant le principe selon lequel une collectivit√© publique ne peut pas c√©der une √©l√©ment de son patrimoine √† un prix inf√©rieur √† sa valeur √† une personne poursuivant des fins d’int√©r√™t priv√© lorsque la cession est justifi√©e par des motifs d’int√©r√™t g√©n√©ral, et comporte des contreparties suffisantes.
(C.E. 25 novembre 2009, commune de Mer, 310208, pub. Rec. Leb.).

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