ArrĂȘtĂ©s pris par le maire

Principe

Selon l’article L.2122-28 du C.G.C.T. : “Le maire prend des arrĂȘtĂ©s Ă  l’effet :
1°) – d’ordonner des mesures locales sur les objets confiĂ©s par les lois Ă  sa vigilance et Ă  son autoritĂ© ;
2°) – de publier Ă  nouveau des lois et rĂšglements de police et de rappeler les citoyens Ă  leur observation”.
Ces dispositions, assez vagues et qui sont inchangĂ©es depuis 1884, ne dĂ©finissent pas Ă  elles seules le domaine concernĂ© par les arrĂȘtĂ©s municipaux. L’arrĂȘtĂ© constitue en effet le mode normal d’exercice officiel de l’autoritĂ© du maire :
– en qualitĂ© d’exĂ©cutif du conseil municipal, le maire peut ĂȘtre amenĂ© Ă  prĂ©ciser par arrĂȘtĂ© les modalitĂ©s d’application d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal. De tels arrĂȘtĂ©s relĂšvent du contrĂŽle de lĂ©galitĂ© et peuvent ĂȘtre soumis au tribunal administratif par le prĂ©fet ;
– en qualitĂ© de reprĂ©sentant de l’Etat dans la commune, le maire est amenĂ© Ă  prendre des arrĂȘtĂ©s dont la plupart relĂšvent de la “police municipale”. Ces arrĂȘtĂ©s sont soumis au pouvoir hiĂ©rarchique du prĂ©fet qui peut les rĂ©former ou les abroger ;
– le maire “est seul chargĂ© de l’administration” de la commune, mais il peut, toujours par arrĂȘtĂ©, dĂ©lĂ©guer une partie de ses fonctions Ă  des adjoints [Voir fiche : IV-4 – Adjoints : dĂ©lĂ©gations] ;
– la gestion quotidienne du personnel municipal se fait Ă©galement par arrĂȘtĂ©. Si le conseil municipal a seul pouvoir de crĂ©er un poste, c’est le maire qui nomme par arrĂȘtĂ© le titulaire de ce poste.
La forme de l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre trĂšs variable. Il commence en gĂ©nĂ©ral par les visas qui se rĂ©fĂ©rent au texte applicable (loi, rĂšglement, dĂ©libĂ©ration, 
) et se continue par des motifs (explication de la raison qui amĂšne Ă  prendre la dĂ©cision) et un “dispositif” (telle ou telle mesure est prise). En toute hypothĂšse, l’arrĂȘtĂ© doit prendre une forme Ă©crite et ĂȘtre signĂ© par le maire (C.E. 28 novembre 1934, abbĂ© Turby, Rec. Leb. p. 1115).
Selon l’article 2122-29 du C.G.C.T., “les arrĂȘtĂ©s du maire, ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date, et, dans les communes de plus de 3 500 habitants, publiĂ©s dans un recueil des actes administratifs.
On notera que les arrĂȘtĂ©s Ă  caractĂšre individuel (concernant une personne) doivent ĂȘtre notifiĂ©s Ă  cette personne, soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, soit par notification administrative. Le mode normal et obligatoire de publication est l’affichage en mairie, ce qui n’exclut pas d’autres formes de communication et notamment l’insertion ou la mention dans un bulletin municipal.
Les arrĂȘtĂ©s municipaux doivent comporter outre la signature de leur auteur, la mention en caractĂšres lisibles du nom et du prĂ©nom et de la qualitĂ© de celui-ci, en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.

Jurisprudence

– RĂ©gularitĂ© de la publication d’un arrĂȘtĂ© :

. les arrĂȘtĂ©s pris par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police n’ont pas Ă  ĂȘtre portĂ©s au registre des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal (ce qui n’exclut pas qu’ils soient inscrits dans un registre spĂ©cial).
(C.E. 15 octobre 1980, Garnotel, req. 16199, TD).

. l’arrĂȘtĂ© par lequel le maire donnait Ă  un adjoint dĂ©lĂ©gation de signature et de pouvoir n’a pas fait l’objet d’une publication rĂ©guliĂšre dĂšs lors qu’il n’a pas Ă©tĂ© affichĂ© et qu’il a seulement Ă©tĂ© mentionnĂ© dans la lettre d’information de la commune sans que soit indiquĂ©s ni sa date ni son contenu exact.
(C.E. 1er décembre 1993, Veillard, req. 128953, Rec. Leb. p. 588).

. la publication par voie d’affichage en mairie d’un arrĂȘtĂ© municipal rĂ©glementant les travaux de ravalement des façades d’immeubles doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme suffisante et a eu pour effet de faire courir les dĂ©lais de recours contentieux, nonobstant la circonstance que cet arrĂȘtĂ© avait lui-mĂȘme prĂ©vu son insertion au bulletin officiel de la ville, laquelle a Ă©tĂ© effectuĂ©e ultĂ©rieurement (la publication dans le recueil des actes n’Ă©tait pas obligatoire Ă  l’Ă©poque, s’il s’agissait de plus de 3 500 habitants. Cette jurisprudence semble applicable actuellement aux communes de moins de 3 500 habitants qui, sans y ĂȘtre obligĂ©es publient nĂ©anmoins un recueil des actes administratifs).
(C.E. 30 juin 1999, chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-RhÎne, req. 131858, Rec. Leb. p. 223).

– CaractĂšre rĂ©glementaire d’un arrĂȘtĂ© de dĂ©lĂ©gation de pouvoirs :

L’arrĂȘtĂ© par lequel un maire dĂ©lĂšgue une partie de ses fonctions Ă  un adjoint est une dĂ©cision de nature rĂ©glementaire.
(C.E. 29 juin 1990, de Marin, req. 86148, Rec. Leb. p. 183).

– Champ d’application des arrĂȘtĂ©s d’un maire :

.  modification des horaires d’ouverture des services municipaux n’entraĂźnant pas de modification dans la durĂ©e du travail des agents municipaux.
(C.E. 21 septembre 1990, Amiot, req. 76017, Rec. Leb. p. 605).

. rĂ©glementation du droit d’accĂšs aux documents administratifs
(C.E. 26 avril 1993, association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. 107016, Rec. Leb. p. 651).

– Une dĂ©cision en forme d’arrĂȘtĂ© n’est obligatoire que si elle est prĂ©vue par un contrat ou par un texte :

Le maire pouvait mettre fin Ă  un contrat d’engagement et refuser d’autoriser la personne titulaire de ce contrat de continuer Ă  occuper le logement correspondant par une simple lettre, dans la mesure oĂč ni ce contrat, ni aucune disposition d’ordre lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire n’imposaient au maire de prendre cette dĂ©cision sous la forme d’un arrĂȘtĂ©.
(C.E. 29 mars 2000, commune de Clichy-sous-Bois, req. 195649).

– Le maire ne peut pas prendre un arrĂȘtĂ© s’autorisant lui-mĂȘme Ă  porter une arme :

Si le maire d’une commune a autoritĂ© sur la police municipale, il n’est pas agent d’une administration publique chargĂ© d’un service de police ou de rĂ©pression au sens du dĂ©cret du 6 mai 1995. Il ne peut donc, ni Ă  ce titre, ni en sa qualitĂ© d’agent de police judiciaire, avoir un droit Ă  la dĂ©tention et au port d’une arme. L’arrĂȘtĂ© par lequel il s’est autorisĂ© Ă  porter une arme est donc illĂ©gal (annulation sur dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral).
(C.E. 21 novembre 2001, commune de Wissous, req. 202102, ment. Rec. Leb.).

– L’arrĂȘtĂ© doit comporter des mentions permettant d’identifier son auteur :

Un arrĂȘtĂ© de refus de permis de construire mentionnait seulement comme signature “l’adjoint au maire”, sans indication de nom ou de prĂ©nom et sans signature lisible. En l’absence de toute mention permettant d’identifier son auteur, il n’Ă©tait ainsi pas conforme Ă  l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 et devait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme illĂ©gal.
(C.E. 30 décembre 2009, commune de Cannet-sur-Maures, 319942, ment. Rec. Leb.).

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