ArrĂȘtĂ© d’alignement

Principe

L’alignement individuel est l’acte par lequel le propriĂ©taire est avisĂ© suite Ă  sa demande des limites de la voie publique devant sa propriĂ©tĂ©.
Ainsi que l’article L.112-1 du code de la voirie routiĂšre le prĂ©cise, l’alignement individuel est dĂ©livrĂ© conformĂ©ment au plan d’alignement si celui-ci existe. En l’absence de ce plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriĂ©tĂ© riveraine.
Le maire instruit les demandes et dĂ©livre les alignements individuels sous forme d’arrĂȘtĂ©s. Il agit en cette qualitĂ© au nom de la commune. (C.E. 16 novembre 1977, Ă©poux Tronchon, req. 2776).

Jurisprudence

– Contenu de l’arrĂȘtĂ© d’alignement :

L’arrĂȘtĂ© d’alignement ne peut que constater la limite du domaine public routier par rapport aux propriĂ©tĂ©s riveraines. En l’absence de plan d’alignement, l’alignement doit ĂȘtre fixĂ© en fonction des limites rĂ©elles de la voie.
Par suite, un arrĂȘtĂ© d’alignement qui a pour effet d’imposer au pĂ©titionnaire un retrait d’un mĂštre par rapport Ă  la limite existante de la voie communale, est entachĂ© d’illĂ©galitĂ©.
(C.E. 30 juillet 1997, commune de Bordes-sur-Lez, req. 155530).

La seule dĂ©limitation d’un emplacement rĂ©servĂ© au plan d’occupation des sols ne peut ĂȘtre regardĂ©e comme un alignement nouveau au sens de l’article R.123-32-1 du code de l’urbanisme. Le maire ne peut lĂ©galement se fonder sur cette dĂ©limitation qui n’a pas les mĂȘmes effets qu’un plan d’alignement pour dĂ©livrer l’arrĂȘtĂ© d’alignement et consacrer ainsi un Ă©largissement de la voie.
(C.E. 12 avril 1995, Laflorentie, req. 86981, Rec. Leb. p. 1102).

Si le plan d’alignement n’a pas Ă©tĂ© publiĂ©, le maire ne peut se fonder sur ses dispositions pour dĂ©livrer l’arrĂȘtĂ©.
(C.E. 17 décembre 1975, commune de Bonson, req. 95030, Rec. Leb. p. 1340).

Si le plan d’alignement est insuffisamment prĂ©cis, le juge dĂ©signe un expert pour l’Ă©clairer utilement sur les limites du domaine public routier et se dĂ©terminer au vu de ce rapport d’expertise dĂšs lors que les conclusions de ce rapport ne sont pas sĂ©rieusement remises en cause.
(C.E. 4 mars 1996, Goudar, req. 133243).

– PortĂ©e d’un arrĂȘtĂ© individuel d’alignement :

Un alignement individuel n’emporte aucun effet sur le droit de propriĂ©tĂ© des riverains.
(C.E. 18 mars 1998, Basset, req. 171751).

Un arrĂȘtĂ© d’alignement ne confĂšre aucun droit acquis au profit du propriĂ©taire destinataire de cet arrĂȘtĂ©. La commune peut ultĂ©rieurement prendre une dĂ©cision qui contredirait les mentions contenues dans cet arrĂȘtĂ©.
(C.E. 6 janvier 1995, Vocella, req. 122227).

Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne fait obligation Ă  l’administration d’attendre la dĂ©livrance de l’arrĂȘtĂ© d’alignement individuel demandĂ© avant de mettre en Ɠuvre la procĂ©dure d’abattage et d’Ă©lagage d’arbres plantĂ©s sur une propriĂ©tĂ© privĂ©e jouxtant la voie publique.
(C.E. 23 octobre 1998, Prebot, req. 172017).

Les dispositions d’un P.O.S. qui imposent aux constructions un recul par rapport Ă  l’alignement ne sont pas opposables Ă  l’Ă©dification d’un portail (mĂȘme imposant) Ă  l’alignement, un tel Ă©quipement ne constituant pas une construction mais une clĂŽture.
(C.E. 10 janvier 2001, Coren, req. 211878, pub. Rec. Leb.).

Le maire peut retirer cet arrĂȘtĂ© mĂȘme aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de recours contentieux.
(C.E. 19 novembre 1980, Giraud, req. 10422, Rec. Leb. p. 941).

– Refus de dĂ©livrer un arrĂȘtĂ© d’alignement :

Le maire ne peut lĂ©galement refuser de dĂ©livrer un alignement en se fondant sur le fait qu’il ne serait pas conforme aux limites rĂ©sultant d’un projet de plan d’alignement en cours d’instruction prĂ©voyant un Ă©largissement de la voie.
(C.E. 28 mai 1971, Pozzo, req. 78334, Rec. Leb. p. 422).

Le maire peut lĂ©galement refuser de dĂ©livrer un nouvel arrĂȘtĂ© ayant un objet identique Ă  un prĂ©cĂ©dent arrĂȘtĂ© dĂšs lors qu’aucun fait nouveau n’est intervenu.
(C.E. 16 novembre 1977, Tronchon, req. 2776, Rec. Leb. p. 1012).

– ArrĂȘtĂ© individuel d’alignement contenu dans une dĂ©cision d’autorisation de clĂŽture :

Lorsque le maire fixe l’alignement Ă  l’occasion de la dĂ©livrance d’une autorisation de clĂŽture, le bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation peut ne contester devant le juge que la fixation de l’alignement dont les dispositions sont divisibles de l’autorisation de clĂŽture.
(C.E. 28 avril 1989, Jouvenel, req. 64788, Rec. Leb. p. 1012).

En l’absence de plan, l’autoritĂ© compĂ©tente ne peut par l’arrĂȘtĂ© d’alignement incorporer un talus Ă  la voie publique dĂšs lors que ce talus n’en constitue pas l’accessoire nĂ©cessaire et alors mĂȘme qu’il aurait Ă©tĂ© entretenu par la collectivitĂ© publique.
(C.E. 20 mars 1996, dĂ©partement de l’Aude, req. 115005).

– Contestation de la propriĂ©tĂ© du sol :

A l’appui de conclusions en annulation d’un arrĂȘtĂ© d’alignement, le requĂ©rant ne peut utilement soutenir qu’il serait en rĂ©alitĂ© propriĂ©taire de la bande de terrain dont l’arrĂȘtĂ© litigieux constate l’inclusion dans les limites de la voie publique. Il n’appartient qu’Ă  l’autoritĂ© judiciaire de statuer sur ce type de contestation.
(C.E. 18 mars 1998, Basset, précité).

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