Aptitude physique

Principe

L’article 5-5° de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Ces conditions sont visées à l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 lequel renvoi en décret en Conseil d’Etat n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Par ailleurs, les collectivités territoriales qui occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent sont tenues en vertu de l’article L.323-2 du code du travail d’employer des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des personnes assimilées à ces catégories, selon les modalités définies par l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 pris pour son application.
Enfin l’article 81 de la loi de 1984 précise que les fonctionnaires qui sont devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre emploi.
La jurisprudence a apporté quelques éclaircissements utiles sur cette question de l’aptitude physique du candidat à la fonction publique ou de l’agent déjà titularisé.

Jurisprudence

– Date Ă  laquelle s’apprĂ©cie l’aptitude physique du candidat :

En vertu des dispositions combinées des articles 13 du décret n° 85-1229 du 2 novembre 1985 et 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, l’aptitude physique du candidat à un concours de la fonction publique territoriale doit être établie à la date du certificat médical dont la collectivité territoriale exige la production.
Cette règle paraît dérogatoire au principe selon lequel les candidats à un concours doivent remplir au moment de l’ouverture du concours toutes les conditions à la réalisation desquelles leur nomination est subordonnée.
(C.E. 7 juin 2000, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique, req. 159755, ment. Rec. Leb.).

– Candidature de personnes handicapĂ©es :

Selon l’article 26 de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés, aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d’un concours si ce handicap a été reconnu compatible par la Cotorep avec l’emploi auquel donne accès le concours.
Les décisions par lesquelles la Cotorep se prononce sur cette compatibilité du handicap avec l’exercice des fonctions peuvent être contestées devant le juge administratif de droit commun.
(C.E. 9 octobre 1987, Pfend, req. 41200, Rec. Leb. p. 778).

S’il appartient à la Cotorep, saisie par le candidat à un concours ou par l’administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l’emploi auquel ce concours donne accès, l’autorité qui organise le concours est en droit, en l’absence de décision de cette commission constatant cette compatibilité, de refuser sous le contrôle du juge d’admettre un candidat à concourir pour un motif d’inaptitude.
(C.E. 29 décembre 1999, ministre des postes et télécommunications c/Halgand, req. 129408, Rec. Leb. p. 432).

La Cotorep doit convoquer les adultes handicapés sur le cas desquels elle statue.
(C.E. 20 janvier 1989, Mlle Stickel, req. 71738, Rec. Leb. p. 27).

– ContrĂ´le du juge :

. Le juge administratif exerce un contrôle normal :

– sur les dispositions prises par un jury pour permettre aux personnes handicapĂ©es de concourir.
(C.E. 18 février 1994, Moatti, req. 126074, Rec. Leb. p. 992).

– sur les dĂ©cisions par lesquelles les organes compĂ©tents considèrent que le handicap du candidat Ă  un concours de recrutement est incompatible avec les fonctions auxquelles l’intĂ©ressĂ© postule.
(C.E. 29 juillet 2002, Houama, req. 238516, ment. Rec. Leb.).

. Le juge de cassation :

– ne contrĂ´le pas l’apprĂ©ciation souveraine portĂ©e par le juge d’appel sur l’aptitude physique d’un agent.
(C.E. 19 avril 2000, Touaty, req. 189605, ment. Rec. Leb.).

– Reclassement du fonctionnaire devenu inapte :

La possibilité de reclassement prévue par l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 est subordonnée à la présentation d’une demande par le fonctionnaire intéressé. Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 précise les modalités d’application de ce texte.

A propos des dispositions similaires de la fonction publique de l’État il a Ă©tĂ© jugĂ© :

– que le fonctionnaire, invitĂ© Ă  prĂ©senter une demande par l’administration, doit seulement prĂ©ciser le cadre d’emplois dans lequel son reclassement est souhaitĂ© et non l’emploi prĂ©cis pour lequel il postule ;

– que l’administration ne peut, Ă  l’expiration des droits statutaires de l’agent Ă  ses congĂ©s de maladie, le placer en disponibilitĂ© d’office que si ce reclassement est impossible dans l’immĂ©diat.
(C.E. 16 février 2000, Chevalier, req. 189839).

Le Conseil d’État a mĂŞme Ă©rigĂ© en principe gĂ©nĂ©ral du droit dont s’inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires le principe selon lequel, lorsqu’il a Ă©tĂ© mĂ©dicalement constatĂ© qu’un agent se trouve de manière dĂ©finitive atteint d’une inaptitude physique Ă  occuper son emploi, son employeur doit le reclasser dans un autre emploi. Il ne peut le licencier qu’en cas d’impossibilitĂ© de procĂ©der Ă  son reclassement.
(C.E. 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, req. 227868, pub. Rec. Leb.).

[N.B. : cette dĂ©cision a pour effet de faire obstacle Ă  l’adoption par le pouvoir rĂ©glementaire de dispositions statutaires qui remettraient en cause par voie rĂ©glementaire le principe ainsi dĂ©gagĂ©.]

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