Application du code du travail

Principe

En principe le code du travail ne s’applique pas aux personnels des services publics administratifs. Il en va toutefois différemment lorsque la loi a qualifié le contrat d’un agent recruté par l’administration comme étant un contrat de droit privé.
Le dernier alinéa de l’article L.511-1 du code du travail précise aussi que les personnels des services publics lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes.
Une distinction doit être faite entre les agents titulaires et les agents non titulaires pour mesurer dans toute son étendue le problème de l’application du code du travail aux agents publics qui dépend pour une grande partie de la détermination du juge compétent.

Jurisprudence

– Les fonctionnaires et le code du travail :

. Situation du fonctionnaire détaché auprès d’une association :

Un fonctionnaire détaché auprès d’une association pour l’éducation et l’insertion des handicapés est soumis aux règles régissant la fonction exercée par l’effet du détachement. Cette association, même si elle est investie d’une mission de service public et bénéficie de financements publics, constitue une personne morale de droit privé.
Les rapports entre l’agent détaché et cette association sont dès lors des rapports de droit privé. Dès lors le litige relatif à la remise anticipée de l’agent à la disposition de son administration d’origine et celui portant sur le paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.
(T.C. 24 juin 1996, préfet du Lot-et-Garonne, req. 3031, Rec. Leb. p. 547).

. Situation du fonctionnaire mis à disposition d’une association :

Un agent titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg, mis à disposition d’une association sans but lucratif, bénéficie de la part de celle-ci d’un contrat lui assurant une rémunération complémentaire.
Bien que ce fonctionnaire territorial ait dans la situation de mise à disposition continué à dépendre de la communauté urbaine et de percevoir son traitement de fonctionnaire territorial, ce contrat est un contrat de droit privé et le litige tendant à la condamnation de l’association à lui verser diverses indemnités, fondée sur les stipulations de ce contrat, quelle que soit la légalité de celles-ci, relève de la compétence du juge judiciaire.
(T.C. 10 mars 1997, préfet du Bas-Rhin, req. 3065, Rec. Leb. p. 526).

Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail.
(Cour. Cass. Assemblée plénière, 20 décembre 1996, Rey-Herme, n° 408 P).
[N.B. : l’arrêt de la Cour de Cassation vise les articles L.121-1 du code du travail relatif aux règles du contrat de travail et L.324-4 relatif au cumul d’emplois.]

. Situation du fonctionnaire employé dans un établissement public administratif transformé en établissement public industriel et commercial :

Cette transformation n’implique pas nécessairement la perte par le personnel de sa qualité de fonctionnaire.
(C.E. Assemblée 29 janvier 1965, Sieur l’Herbier, req. 56015, Rec. Leb. p. 60).

– Les agents non titulaires et le code du travail :

. La soumission au code du travail par détermination de la loi :

Le législateur peut qualifier de contrats de droit privé des contrats conclus par une personne publique pour la gestion d’un service public administratif. Outre les contrats emplois-jeunes prévus à l’article L.322-4-20 du code du travail, ont peut mentionner :

– les contrats emploi-solidaritĂ© (article L.322-4-8 du code du travail) : les litiges relatifs Ă  l’exĂ©cution et Ă  la rupture de ces contrats doivent ĂŞtre ainsi soumis aux tribunaux de l’ordre judiciaire.
(T.C. 19 janvier 1998, Mlle Romain, req. 3076, Rec. Leb. p. 971).

– les contrats emploi-consolidĂ© (article L.322-4-8-1 du code du travail) : le litige relatif Ă  la rĂ©siliation de ce contrat par une commune relève de la compĂ©tence du juge judiciaire.
(T.C. 20 octobre 1997, préfet du Finistère, req. 3086, Rec. Leb. p. 538).

. L’application du code du travail selon les critères posés par la jurisprudence :

* L’exclusion pour les agents affectés à un service public administratif :

Les personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Ils ne sont donc pas régis par le droit du travail.
(T.C. 25 mars 1996, préfet du Rhône, req. 3000, Rec. Leb. p. 536).

* L’application pour les agents affectés à un service public industriel et commercial :

Eu égard à la nature de ce service, il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui y sont affectés à moins qu’ils n’exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant eu la qualité de comptable public.
(T.C. 3 juin 1996, Mme le Gac, req. 2968, Rec. Leb. p. 540).

La jurisprudence judiciaire s’est prononcée sur l’applicabilité de l’article L.122-12-2 du code du travail en cas de reprise d’une activité privée par un service public.

Ce texte qui prévoit la poursuite des contrats de travail par le repreneur est :

– inapplicable si la reprise est effectuĂ©e par une commune sous la forme d’un service public administratif.
(Cour. Cass. 10 juillet 1995, Lazareff, req. 3218 D).

Ainsi en est il par exemple en cas de reprise par une commune d’une crèche gérée par la Croix Rouge.
(Cour. Cass. 30 juin 1983, Neyen, req. 1389).

– applicable si la reprise est effectuĂ©e en rĂ©gie par une commune sous la forme d’un service public industriel et commercial.
(Cour. Cass. 6 décembre 1995, régie municipale d’exploitation des Thermes, req. 4903 D).

Ainsi la reprise par une commune d’un abattoir entraîne en principe le maintien des contrats de travail.
(Cour. Cass. 7 avril 1998, Assedic Toulouse-Midi-Pyrénées, req. 1963 P).

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