Application des articles L.5551-1 et L.5512 du C.J.A. (anciens articles L.22 ET L.23 du C.T.A.C.A.A.)

Principe

Par transposition lĂ©gislative en droit interne français de directives europĂ©ennes, l’article L.551-1 du C.J.A. confère au juge administratif de première instance le pouvoir exceptionnel de suspendre la passation ou l’exĂ©cution d’un marchĂ© public, par simple ordonnance rendue en la forme des rĂ©fĂ©rĂ©s par le prĂ©sident du tribunal administratif ou son dĂ©lĂ©guĂ© statuant en premier et dernier ressort ” en cas de manquement aux obligations de publicitĂ© et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchĂ©s publics et des conventions de dĂ©lĂ©gation de service public”. Le tribunal administratif peut ĂŞtre saisi avant la conclusion du contrat par l’Etat (Ă  la demande de la Commission des communautĂ©s europĂ©ennes), par les personnes qui ont intĂ©rĂŞt Ă  conclure le contrat et qui sont susceptibles d’ĂŞtre lĂ©sĂ©s par ce manquement, ainsi que par le prĂ©fet si le contrat est conclu par une collectivitĂ© territoriale.
A noter qu’une convention conclue entre une communauté de communes pour l’exploitation d’un service d’assainissement entre dans le champ d’application de ces dispositions (C.E. Section 20 mai 1998, communauté de communes du Piémont-de-Barr, req. 188239, Rec. Leb. p. 201).
Enfin, la rédaction des articles L.551-1 et L.551-2 du nouveau C.J.A. impose au juge un délai de 20 jours pour statuer, faute de quoi l’injonction de différer la signature du contrat, qui aurait été éventuellement prononcée, devient caduque.

Jurisprudence

– Obligation d’une audience publique :

Il doit être tenu obligatoirement une audience publique, à la différence des autres formes de référé.
(C.E. Assemblée 10 juin 1994, commune de Cabourg, req. 141633, Rec. Leb. p. 301).

– ImpossibilitĂ© de suspendre l’exĂ©cution du contrat après sa signature si le juge administratif a eu connaissance de cette signature :

1°) – les pouvoirs confĂ©rĂ©s au juge administratif par l’article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ne peuvent plus ĂŞtre exercĂ©s après la conclusion du contrat. En consĂ©quence une demande, dĂ©posĂ©e par une entreprise concurrente le 18 fĂ©vrier 1994, alors que l’acte d’engagement avait Ă©tĂ© rĂ©gulièrement signĂ© le 17 janvier, doit ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme irrecevable.
(C.E. Section 3 novembre 1995, Chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-PyrĂ©nĂ©es, req. 157304, Rec. Leb. p. 394).

2°) – n’est pas entachĂ©e d’erreur de droit l’ordonnance par laquelle le prĂ©sident d’un tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L.22 du C.T.A.C.A.A., suspend la procĂ©dure de passation d’un marchĂ© public plutĂ´t que de prononcer un non-lieu fondĂ© sur le fait que la signature du contrat faisant l’objet de cette procĂ©dure Ă©tait intervenue avant qu’il se prononce, dès lors que cette circonstance, invoquĂ©e pour la première fois devant le juge de cassation, ne rĂ©sultait pas des pièces versĂ©es au dossier soumis au juge du fond, qui n’Ă©tait pas tenu d’ordonner un supplĂ©ment d’instruction sur ce point.
(C.E. 29 juillet 1998, commune de LĂ©ognan, req. 190452, ment. Rec. Leb.).

– PossibilitĂ© de se fonder sur une expertise :

Une ordonnance de suspension peut se fonder sur les informations contenues dans un rapport d’expertise, alors même que les conclusions de ce rapport sont entachées d’irrégularités
(C.E. 3 novembre 1995, district de l’agglomération nancéienne, req. 152484, Rec. Leb. p. 391).

– Pouvoirs du juge en matière de rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel :

1°) – il n’appartient pas au juge de contrôler le respect par un Sivom, soumis aux conditions de l’article L.1411-1 du C.G.C.T., du principe de spécialité des établissements publics, mais le seul respect des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles cet établissement est soumis :

– postĂ©rieurement Ă  l’abandon d’une variante mentionnĂ©e dans l’avis d’appel Ă  candidatures et Ă  l’expiration du dĂ©lai au terme duquel les candidats sont tenus de formuler leur ultime meilleure proposition, la circonstance que la personne responsable de la passation du marchĂ© ne continue sa discussion qu’avec un seul des candidats n’est pas de nature Ă  constituer une atteinte aux obligations de mise en concurrence dès lors qu’il ne rĂ©sulte pas des pièces du dossier que seule la variante ait Ă©tĂ© l’objet de discussions prĂ©cĂ©dant l’expiration du dĂ©lai imparti aux candidats pour prĂ©senter leur ultime proposition.

– le fait que le responsable de la passation du marchĂ© ait transmis aux entreprises candidates des rapports techniques Ă©tablis par l’entreprise auparavant titulaire du marchĂ© et Ă©galement candidate n’a pas faussĂ© le jeu de ma concurrence. Ces renseignements constituent en effet des documents administratifs communicables Ă  toute personne qui en fait la demande et pouvant donc l’être aux entreprises candidates.
(C.E. 21 juin 2000, syndicat intercommunal de la côte d’Amour et de la presqu’île guérandaise, req. 209319, Rec. Leb. p. 283).

2°) – s’il appartient au juge de vérifier que l’appréciation portée par la personne responsable de la passation du marché sur les éléments justifiant qu’un candidat soit admis à présenter une offre, ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il ne lui revient pas de contrôler le respect par un candidat de son objet social ou, lorsqu’il s’agit d’un établissement public, du principe de spécialité auquel il est tenu.
(C.E. 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, req. 212054, Rec. Leb. p. 422).

– ApprĂ©ciation de la “situation avantageuse” par rapport Ă  d’autres candidats :

– le principe de la libertĂ© du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle Ă  ce qu’un Ă©tablissement public se porte candidat Ă  l’obtention d’une dĂ©lĂ©gation de service public proposĂ© par une autre collectivitĂ© territoriale, alors mĂŞme qu’il reçoit des subventions de cette collectivitĂ© et qu’il est en relation avec elle pour d’autres contrats.
(C.E. 16 octobre 2000, compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, précité).

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