Appel en garantie

Principe

Dans un certain nombre de cas, la responsabilit√© de la commune peut √™tre engag√©e, alors qu’il y a eu d’autres intervenants qui peuvent et doivent partager avec elle sa condamnation ou m√™me l’assumer totalement √† sa place.
Ces intervenants peuvent ainsi √™tre amen√©s √† “garantir” la commune partiellement ou totalement.
C’est notamment le cas dans les dommages de travaux publics o√Ļ la victime d’un tel dommage peut demander soit la condamnation solidaire de la collectivit√© et des entreprises qui effectuaient les travaux, soit la condamnation des seules entreprises, soit la condamnation de la collectivit√© seulement pour le compte de laquelle ont √©t√© effectu√©s les travaux. En cas de risque de condamnation, la commune a donc tout int√©r√™t √† demander √† √™tre garantie par les entreprises. Elle doit alors former une demande explicite en ce sens d√®s son m√©moire en d√©fense devant le tribunal administratif. Si elle obtient satisfaction, elle devra n√©anmoins verser l’indemnit√© √† laquelle elle a √©t√© condamn√©e, mais ceux qui ont √©t√© condamn√©s √† la garantir, √† la suite de sa demande, devront lui rembourser, partiellement ou totalement selon le cas, les sommes vers√©es par elle √† la victime du pr√©judice.
La demande en garantie formul√©e devant le juge administratif doit s’appuyer soit sur une base contractuelle soit sur une base l√©gale.
A titre de pr√©caution, il appartient aux communes de veiller √† ce que les contrats qu’elles passent (et notamment les cahiers des clauses administratives particuli√®res des march√©s publics) pr√©voient explicitement une garantie par le cocontractant, m√™me en l’absence de faute de ce dernier.

Jurisprudence

– Contrat d’entretien ne pr√©voyant pas de clause de garantie¬†:

A la suite d’un accident provoqu√© par le d√©r√®glement des feux tricolores, une commune avait √©t√© condamn√©e solidairement avec la soci√©t√© charg√©e de l’entretien et du d√©pannage des appareils de signalisation automatique install√©s aux carrefours. La commune, qui avait √©t√© condamn√©e solidairement avec l’entreprise, comme le demandait le requ√©rant, victime du dommage, avait form√© des conclusions tendant √† √™tre garantie par la soci√©t√©. Le Conseil d’Etat n’a pu que constater que le contrat pass√© entre la ville et la soci√©t√© pr√©voyait que cette derni√®re assurerait l’entretien syst√©matique du mat√©riel √©lectrom√©canique et √©lectronique aux carrefours √©quip√©s de feux tricolores et ne stipulait que la responsabilit√© de la soci√©t√© serait engag√©e de plein droit du fait des cons√©quences dommageables d’un d√©r√®glement des feux tricolores plac√©s sous son contr√īle.
(C.E. 18 d√©cembre 1987, ville d’Avignon, req.¬†61731 et 61732).

–¬†Le transfert de comp√©tences √† une communaut√© urbaine ne permet pas √† cette derni√®re d’appeler une commune en garantie :

Une communaut√© urbaine ne peut, √† compter de la date du transfert de comp√©tences, appeler une collectivit√© ou un √©tablissement public auquel elle s’est substitu√©e en garantie des condamnations prononc√©es contre elle pour des dommages caus√©s dans le cadre des comp√©tences transf√©r√©es, avant ou apr√®s la date de transfert.
(C.E. 4 février 1976, communauté urbaine de Lille, req. 95321, Rec. Leb. p. 82).

–¬†N√©cessit√© de r√©serves au moment de la r√©ception pour pr√©server les droits du ma√ģtre d’ouvrage √† une garantie :

La r√©ception a pour effet de mettre fin √† l’ensemble des rapports contractuels entre le ma√ģtre de l’ouvrage et l’entrepreneur. Si¬†elle n’est pas accompagn√©e de r√©serves m√©nageant une possibilit√© de garantie, l’action en garantie intent√©e par le ma√ģtre d’ouvrage sur le terrain de la faute qu’aurait commise le constructeur dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ne peut √™tre admise.
(C.E. 4 juillet 1980, S.A. Forrer, req. 03433, Rec. Leb. p. 307 et C.E. 20 mai 1994, commune de Condom, req. 129405, Rec. Leb. p. 1041).

РGarantie du concessionnaire par le concédant :

Le cahier des charges d’une concession de port de plaisance stipulant que le concessionnaire assure l’entretien et l’exploitation des ouvrages conc√©d√©s “de fa√ßon √† toujours convenir parfaitement √† l’usage auquel ils sont destin√©s” lui fait obligation de signaler aux usagers du port la pr√©sence d’une ligne √©lectrique plac√©e sur le chenal d’acc√®s au port, alors m√™me que cet ouvrage ne fait pas partie de ceux qui lui sont conc√©d√©s. Rejet de l’appel en garantie du concessionnaire contre le conc√©dant √† raison d’un accident caus√© par cette ligne √† un usager du port.
(C.A.A. Bordeaux 2 juin 1994, Sivu de Nieul-sur-Mer-l’Houmeau, req.¬†93BX00217, Rec. Leb. p.¬†1186).

–¬†Garantie de la commune par le service d√©partemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.) :

Une commune peut demander √† √™tre garantie des condamnations mises √† sa charge en cons√©quence d’agissements fautifs commis par les agents du S.D.I.S. √† l’occasion d’une intervention qui rel√®ve de la police municipale et qui a √©t√© sollicit√©e par la commune alors m√™me que ces agents sont intervenus rapidement et avec des moyens adapt√©s, sans transgresser ou m√©conna√ģtre les instructions √©ventuellement donn√©es par le maire (application de l’article 91 de la loi du 7 janvier 1983). En l’esp√®ce, le S.D.I.S., dont l’intervention avait √©t√© demand√©e par le maire pour d√©truire un essaim d’abeilles install√© dans une chemin√©e, avait provoqu√© un incendie de la toiture. Garantie totale de la commune par le S.D.I.S.
(C.A.A. Nantes 1er juillet 1997, commune de Saint-Yvi, req. 95NT00377).

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