Amende encourue par le comptable

Principe

Les taux maxima des amendes pour retard susceptibles d’√™tre inflig√©es √† un comptable public viennent d’√™tre pr√©cis√©es par le d√©cret n¬† 96-755 du 21 ao√Ľt 1996.

Dans la limite fix√©e pour les comptes d’un m√™me exercice par l’article L.131-7 du code des juridictions financi√®res, le taux maximum de l’amende est fix√©e :

–¬†pour tous comptables publics √† 20 F par injonction et par mois de retard dans les r√©ponses aux injonctions formul√©es lors d’un jugement sur leurs comptes.

En cas de retard dans la production des comptes :

–¬†pour le comptable principal de l’Etat √† 500 F par compte et par mois de retard¬†;

–¬†pour le comptable public ne relevant pas de la cat√©gorie pr√©c√©dente et dont les comptes sont soumis √† l’apurement juridictionnel √† 150 F par compte et par mois de retard¬†;

–¬†pour le comptable public dont les comptes rel√®vent de l’apurement administratif √† 20 F par compte et par mois de retard.

Ces dispositions seront appliqu√©es pour l’examen des comptes de l’ann√©e 1996, c’est √† dire en pratique au plus t√īt au second semestre 1998.

Les taux maxima fixés par la loi du 31 décembre 1954 (respectivement 10 F, 100 F, 100 F et 20 F) restent donc actuellement en vigueur bien que cette loi ait été abrogée par la loi du 2 décembre 1994.

Jurisprudence

РMaintien en vigueur de la loi du 31 décembre 1954 :

La Cour des Comptes estime que la loi du 31 d√©cembre 1954 comprenait des dispositions de nature l√©gislative et des dispositions de nature r√®glementaire. Les taux fixant les maxima de l’amende rel√®vent du domaine r√©glementaire. Il n’ont donc pas √©t√© abrog√©s par la loi du 2 d√©cembre 1994.

Ces taux s’appliquent pour les instances en cours m√™me jug√©es post√©rieurement √† l’entr√©e en vigueur de la loi du 2 d√©cembre 1994.
(Cour des Comptes 26 f√©vrier 1996, sieur C…, agent comptable du conservatoire national sup√©rieur de musique).

РDétermination du comptable responsable pour retard dans la production des comptes :

–¬†en cas de retard dans la production des comptes, le comptable responsable est celui qui √©tait en fonction √† la cl√īture de l’exercice m√™me s’il est sorti de sa fonction avant l’expiration du d√©lai imparti pour la pr√©sentation des comptes et que ceux-ci sont √©tablis par son successeur.
(Cour des Comptes, 19 mai 1994, commune de Moret-sur-Loing).

Cette jurisprudence ne devrait pas survivre longtemps compte tenu de la loi du 12 avril 1996 dont l’article 69 pr√©cise que le comptable passible de l’amende est celui en fonction √† la date r√®glementaire de d√©p√īt des comptes.

–¬†en cas de changement de comptable entre la fin de la p√©riode d’ex√©cution du budget et la date de production du compte, le juge des comptes peut infliger l’amende √† l’un des pr√©d√©cesseurs du comptable en fonction √† la date r√®glementaire de production des comptes. [Ce principe est consacr√© par la loi du 12 avril 1996].
(Cour des comptes 1er février 1984, Cordier).

– Pouvoir de modulation du juge des comptes :

Le juge des comptes tient compte des circonstances invoqu√©es par le comptable pour att√©nuer le montant de l’amende.

. Circonstances atténuantes admises :

–¬†difficult√©s particuli√®res de fonctionnement du service.
(C.R.C. Ile-de-France 21 d√©cembre 1995, Dame L… agent comptable de l’universit√© Paris X).

–¬†manque de moyens en personnel et notamment en personnel qualifi√©.
(C.R.C. Aquitaine 14 f√©vrier 1996, Sieur M…, agent comptable du lyc√©e agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot).

–¬†fonctionnement d√©fectueux de l’installation informatique en raison de la capacit√© insuffisante de l’ordinateur.
(Cour des Comptes 26 mars 1996, Dame M…, ancien agent comptable de l’universit√© de Paris X).

–¬†longueur du d√©lai entre la transmission des comptes √† la direction de la comptabilit√© publique et leur renvoi √† la chambre r√©gionale des comptes.
(Cour des Comptes 26 mars 1996, Dame M…, pr√©cit√©).

. Circonstances atténuantes refusées :

–¬†retard apport√© de fa√ßon constante √† la production des comptes alors m√™me que la situation du poste comptable √©tait d√©ficitaire en moyens.
(C.R.C. Ile de France 21 d√©cembre 1995, Sieur M…, agent comptable du lyc√©e Adrienne-Bolland).

–¬†retard d√Ľ au temps consacr√© par le comptable sup√©rieur √† la mise en √©tat des comptes du comptable, ce d√©lai de mise en √©tat n’apparaissant pas excessif.
(C.R.C. Aquitaine 14 f√©vrier 1996, Sieur M…, pr√©cit√©).

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