Alsace-Lorraine : dispositions particulières

Jurisprudence

–¬†Transmission au pr√©fet des actes des communes :

En application de l’article 2-II de la loi du 2 mars 1982, les actes des communes des d√©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent √™tre transmis obligatoirement au repr√©sentant de l’Etat, alors m√™me que les d√©lib√©rations des conseils municipaux, notamment, sont ex√©cutoires de plein droit.
(C.E. 28 juillet 1989, ville de Metz, req. 74950, Rec. Leb. p. 171).

– Adjudication des droits de chasse :

En application de la loi locale du 7 f√©vrier 1881, (article 2), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administr√© par la commune. L’appr√©ciation du bien-fond√© de la d√©cision d’adjudication de droits de chasse prise par un conseil municipal ou par la commission technique de chasse d’une commune rel√®ve de la comp√©tence des juges judiciaires.
(C.E. 30 octobre 1991, pr√©fet de la r√©gion Lorraine et de la Moselle, req. 95483, Rec. Leb. p. 358, et C.E. 30 octobre 1991, association “Amicale des chasseurs du Brouch”, req. 97023, Rec. Leb. p. 359).

–¬†Exon√©ration de taxes fonci√®res applicable aux √©difices religieux : exon√©ration r√©serv√©e aux cultes reconnus

Sont seuls applicables les dispositions de l’article 4 du code local des imp√īts directs r√©servant aux cultes reconnus le b√©n√©fice de l’exon√©ration de taxes fonci√®res des √©difices religieux. En vertu des dispositions des titres II et III des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal de l’an X relative √† l’organisation des cultes parmi les cultes protestants, seul les cultes appartenant √† l’Eglise r√©form√©e et √† celle de la Confession d’Augsbourg sont des cultes reconnus.
(C.E. 6 novembre 1991, association “l’Assembl√©e de Dieu”, req. 78503, Rec. Leb. p. 379).

–¬†Incapacit√© des enseignants condamn√©s pour d√©lit contraire aux bonnes mŇďurs : applicabilit√© en Alsace-Moselle de l’article 5 de la loi du 30 octobre 1886 :

L’article 5 de la loi du 30 octobre 1886, qui pr√©voit qu’une condamnation pour d√©lit contraire aux moeurs entra√ģne l’incapacit√© de tenir une √©cole publique ou priv√© ou d’y √™tre employ√©, est applicable en Alsace-Moselle.
(C.E. 28 juillet 1995, Pinault, req. 140005, Rec. Leb. p. 314).

–¬†Composition irr√©guli√®re du conseil de fabrique : r√©vocation par le ministre de l’int√©rieur :

En vertu de l’article 5 de l’ordonnance royale du 12 janvier 1825 modifiant le d√©cret du 30 d√©cembre 1809, le ministre de l’int√©rieur peut r√©voquer un conseil de fabrique pour d√©faut de pr√©sentation du budget ou de reddition des comptes ou pour toute autre cause grave. L’irr√©gularit√© entachant la composition du conseil de fabrique est une cause grave de nature √† justifier la r√©vocation de ce conseil.
(C.E. 21 octobre 1994, ministre de l’int√©rieur, req. 101548 Rec. Leb. p.¬†458).

РIndemnité représentative de logement des instituteurs :

Dans les d√©partements d’Alsace-Lorraine, il appartient au conseil municipal, en vertu de l’article 4 de la loi locale du 11 d√©cembre 1909, de fixer le montant de l’indemnit√© de loyer en tenant compte des conditions de lieu et de personnes.
(C.E. 22 juillet 1994, ville de Metz, req. 127869).

– Usoirs :

La qualification juridique de ces emplacements, situ√©s dans les villages lorrains et sur lesquels les riverains et les autres habitants b√©n√©ficient de droits coutumiers d’usage, ne para√ģt pas simple. Si la cour administrative d’appel de Nancy (8 avril 1993, Herbinet, Rec. Leb. p. 610) a tr√®s explicitement d√©clar√© qu’ils faisaient partie du domaine public communal, le Conseil d’Etat un peu plus tard, dans une d√©cision non publi√©e et relative √† un permis de construire, fait mention incidente du “caract√®re priv√©” d’un usoir. C’est probablement cette derni√®re interpr√©tation qui doit pr√©valoir.
(C.E. 30 novembre 1994, Kieffer, req. 130466).

–¬†D√©bit de boissons :

Si le 2√®me alin√©a du code local des professions pr√©voit les cas dans lesquels l’autorisation d’exploiter un d√©bit de boissons peut √™tre retir√©e, aucune disposition n’instaure une p√©remption de cette autorisation. En cons√©quence, l’absence d’exploitation, m√™me pendant une longue p√©riode, n’a pas pour effet de la rendre p√©rim√©e.
(T.A. de Strasbourg 4 mai 1998, Gross, req. 97.3228, Rec. Leb. p. 747).

–¬†Association : opposition √† une inscription :

Le motif tir√© de l’assimilation √† une secte d’une association ne permet pas √† lui seul, en vertu de l’article 61 alin√©a 2 du code civil local de s’opposer √† cette inscription, si le pr√©fet ne justifie pas des √©l√©ments pr√©cis et concordants qu’une telle association poursuivrait une activit√© pr√©sentant une menace pour l’ordre public.
(T.A. de Strasbourg 16 juin 1998, Boeglin, req. 97.2342, Rec. Leb. p. 747).

РEnseignement religieux obligatoire dans les écoles publiques :

La l√©gislation sp√©ciale pr√©voyant un enseignement religieux obligatoire dans les √©coles publiques d’Alsace-Moselle n’est pas contraire √† l’article 9 de la convention europ√©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert√©s fondamentales (libert√© de pens√©e, de conscience et de religion). Cette l√©gislation entra√ģne en effet une obligation pour les pouvoirs publics d’organiser un tel enseignement pour les quatre cultes reconnus, mais non une obligation pour les √©l√®ves d’y assister.
(C.E. 6 avril 2001, SNES, req. 219379, pub. Rec. Leb.).

–¬†Enseignement : textes applicables :

En vertu de l’habilitation conf√©r√©e au gouvernement par la loi du 16 d√©cembre 1999 pour proc√©der, par voie d’ordonnance et √† droit constant, √† l’adoption de la partie l√©gislative de certains codes, est intervenue l’ordonnance du 15 juin 2000 relative √† la partie l√©gislative du code de l’√©ducation. L’article 7 de cette ordonnance n’abroge aucune disposition l√©gislative particuli√®re r√©gissant l’√©ducation dans les d√©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, l’article L.481-1 du code de l’√©ducation annex√© √† cette ordonnance dispose que “Les dispositions particuli√®res r√©gissant l’enseignement applicables dans les d√©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur”. Ces dispositions, bien qu’ins√©r√©es dans le livre IV de ce code relatif √† l’organisation administrative et financi√®re et au fonctionnement mat√©riel des √©coles, impliquent en raison de la g√©n√©ralit√© de leurs termes que sont maintenues en vigueur l’ensemble des dispositions particuli√®res r√©gissant l’enseignement dans les d√©partements concern√©s et que n’y sont pas rendues applicables les dispositions d’application g√©n√©rale qui n’y avaient pas √©t√© ant√©rieurement introduites.
(C.E. 6 juin 2001, Archevêque de Strasbourg et autres, req. 224053, pub. Rec. Leb.).

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