Aliénation (procédure)

Principe

La commune peut vendre ou acheter assez librement les biens de son domaine priv√©, que la commune g√®re au m√™me titre qu’un propri√©taire priv√© et dont elle peut user √† peu pr√®s de la m√™me fa√ßon.
C’est le conseil municipal qui d√©cide des modalit√©s de la vente (nature du bien √† c√©der, prix, choix de l’acqu√©reur, conditions de vente‚Ķ) et qui autorise le maire √† signer l’acte de vente. Cette d√©lib√©ration est attaquable en exc√®s de pouvoir devant la juridiction administrative. Le prix de vente, notamment, est fix√© librement par la commune, sous r√©serve du seul contr√īle minimum √©ventuel du juge administratif. Comme une vente entre deux propri√©taires priv√©s, elle peut √™tre conclue de gr√© √† gr√© entre la commune et un acqu√©reur librement choisi. Aucune proc√©dure particuli√®re d’adjudication ou autre n’est obligatoire (C.E. 26/10/1994, Monier, req. 121717, Rec. Leb. p. 826), m√™me s’il est parfois opportun de recourir √† une telle proc√©dure (√† l’exception toutefois des chemins ruraux, qui appartiennent au domaine priv√© et pour lesquels une proc√©dure sp√©ciale est pr√©vue‚Ķ).
Les conditions particuli√®res d’une vente du domaine priv√©, √©ventuellement figurant dans le contrat de vente, (qui peuvent √™tre assimil√©es √† un contrat autre que la vente, Cf¬†infra¬†: C.E. 31 juillet 1992, commune d’Andlau) de m√™me que toute autre convention relative au domaine priv√© (une location par exemple) ne peuvent √™tre contest√©es que devant le juge judiciaire.
La loi 95-127 du 8 f√©vrier 1995 impose d√©sormais aux communes de plus de 2¬†000¬†habitants une d√©lib√©ration du conseil municipal portant sur les conditions de la cession d’immeubles ou des droits r√©els immobiliers et ses caract√©ristiques essentielles. Un avis du service du domaine doit √™tre demand√©. De plus le conseil municipal doit √©tablir un bilan des acquisitions et cessions op√©r√©es, qui sera joint au compte administratif. Les communes de plus de 3¬†500 habitants doivent inscrire les cessions immobili√®res op√©r√©es sur un bilan donnant lieu √† une d√©lib√©ration du conseil municipal et annex√© au compte administratif.

Jurisprudence

–¬†Gestion du domaine priv√© : comp√©tence du juge judiciaire m√™me √† l’occasion d’un contrat de vente :

Acquisition par un particulier de deux parcelles appartenant au domaine priv√© de la commune d’Andlau (Bas-Rhin), sous la condition port√©e au contrat de vente que l’acqu√©reur verserait √† la commune une participation repr√©sentant le co√Ľt de la desserte de ses parcelles, r√©alis√©e par la commune afin que ces terrains puissent recevoir l’affectation pr√©vue au contrat. La contestation du montant de cette participation, estim√©e trop √©lev√©e par l’acqu√©reur, rel√®ve de la comp√©tence des tribunaux judiciaires.
(C.E. 31 juillet 1992, commune d’Andlau, req. 80625).

–¬†D√©tournement de pouvoir :

Vente d’une parcelle appartenant √† une maison de retraite, √©tablissement public de la commune de Saint-F√©lix-de-Reillac (24260), dans des conditions constitutives d’un d√©tournement de pouvoir :

– prix d’ali√©nation fix√© d’apr√®s l’estimation effectu√©e par un adjoint √† une valeur tr√®s inf√©rieure √† celle des terres comparables ;

Рpublicité très insuffisante de la vente, en particulier auprès des acheteurs potentiels ;

– information du futur acqu√©reur (maire de la commune) d’une offre sup√©rieure √† la sienne, sur laquelle il a pu surench√©rir.
(C.E. 24 janvier 1994, Laporte et autres, req. 127873 et 137634).

–¬†Effets d’une annulation d’une d√©lib√©ration d√©cidant de ne plus vendre une parcelle :

Par une d√©lib√©ration du 11 septembre 1989, le conseil municipal de Saint-Ay (45130) avait approuv√© la vente √† M. A‚Ķ d’une parcelle de terrain communal, puis par une nouvelle d√©lib√©ration du 5¬†juin 1990 annul√© cette vente. A la demande de M. A‚Ķ, cette derni√®re d√©lib√©ration a √©t√© annul√©e par le tribunal administratif d’Orl√©ans (d√©cision l√©gale cr√©atrice de droits ne pouvant pas √™tre retir√©e). M. A‚Ķ ayant saisi le Conseil d’Etat d’une demande de condamnation de la commune √† astreinte pour non-ex√©cution de ce jugement, rejet de la requ√™te au motif que le jugement a fait revivre la premi√®re d√©lib√©ration d√©cidant la vente mais qu’il n’appelle, par lui-m√™me, aucune mesure particuli√®re d’ex√©cution de la part de la commune. Il appartient √† M. A‚Ķ de requ√©rir du juge judiciaire la mise en Ňďuvre par le maire de cette premi√®re d√©lib√©ration.
(C.E. 4 novembre 1994, Avances, req. 150955).

–¬†L√©galit√© d’une d√©lib√©ration autorisant une vente d’une parcelle √† son maire :

La commission des biens et b√Ętiments communaux de la commune de Salazac (30760), si√©geant hors de la pr√©sence du maire, a √©mis un avis favorable √† la cession d’une parcelle appartenant au domaine priv√© de la commune. Si le maire a, dans l’exercice de ses fonctions, pr√©sid√© la s√©ance au cours de laquelle le conseil municipal a d√©cid√© la vente de ce terrain √† son p√®re, cette circonstance est sans influence sur la l√©galit√© de la d√©lib√©ration (art. L.121-35 du code des communes) d√®s lors que le conseil statuant √† l’unanimit√© s’est born√© √† ent√©riner la proposition de la commission, tant en ce qui concerne le b√©n√©ficiaire de la vente que le prix du terrain.
(C.E. 26 octobre 1994, Monier, req. 121717, Rec. Leb. p. 826).

– √Čchange de parcelles du domaine priv√© contre des parcelles appartenant √† des particuliers :

Le conseil municipal d’Hermillon (73300) avait d√©cid√© d’une part d’√©changer deux parcelles du domaine priv√© communal contre des parcelles appartenant aux consorts X‚Ķ et, d’autre part, refuser l’√©change propos√© pour les m√™mes parcelles par M. B‚Ķ. La circonstance que M. B‚Ķ n’ait pas eu connaissance des propositions d’√©change faites par d’autres propri√©taires et n’ait pas pu modifier ou compl√©ter √† temps sa propre proposition ne suffit pas √©tablir que le conseil municipal aurait fond√© ses d√©cisions sur des documents inexacts ou incomplets.
(C.E. 30 mars 1994, consorts Buttard, req. 99308).

–¬†Une commune peut revendre l√©galement un bien ill√©galement pr√©empt√© auparavant :

Une commune avait pr√©empt√©, par une d√©lib√©ration insuffisamment motiv√©e et donc ill√©gale, un terrain qu’elle avait d√©cid√© trois ans apr√®s de revendre. La d√©cision de revente a √©t√© n√©anmoins jug√©e l√©gale car l’acte authentique initial de transfert de propri√©t√© ne pouvait pas √™tre contest√© devant le juge administratif et ne formait pas un ensemble indivisible.
(C.E. 26 novembre 2001, commune de la Teste-de-Buch, req. 222211, pub. Rec. Leb.).

– Vente d’un bien communal √† un prix inf√©rieur √† sa valeur r√©elle :

La diff√©rence tr√®s importante entre le prix de cession d’un ensemble immobilier constitu√© par un ancien stade (35 000 euros pour une estimation de 137 500 euros) et l’appr√©ciation des Domaines avait entrain√© l’annulation en premier instance et en appel de la d√©lib√©ration du conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher).

Le Conseil d’√Čtat a infirm√© ces deux juridictions en consid√©rant que cette diff√©rence devait √™tre regard√©e comme ayant le caract√®re d’une aide apport√©e par la commune √† l’association franco-turque de Mer et √† l’association socio-culturelle, √©ducative et sportive des jeunes turcs de Mer, dont l’objet statutaire et de favoriser l’int√©gration de la population d’origine turque dans la commune par la cr√©ation d’activit√©s culturelles, sociales, √©ducatives et sportives. Cette aide √©tait d’une part apport√©e aux associations pour un double motif d’int√©r√™t g√©n√©ral invoqu√© par la commune et tendant tant √† une meilleures insertion des habitants d’origine √©trang√®re au sein de la commune par la cr√©ation d’activit√©s collectives qu’au renforcement de la s√©curit√© publique notamment pour la circulation en centre ville. D’autre part, elle avait eu pour contreparties suffisantes de permettre √† ces associations de mener √† bien, dans le cadre de leurs statut, leurs projets et de disposer d’un lieu de r√©union adapt√© √† la r√©alisation de ceux-ci par sa dimension et ses acc√®s.

Dans une r√©daction de principe, le Conseil d’√Čtat consid√®re que si la libert√© reconnue aux collectivit√©s territoriales d’accorder certaines aides ou subventions √† des personnes priv√©es pour des motifs d’int√©r√™t g√©n√©ral ne peut l√©galement s’exercer que dans le cadre de principe constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain √† une association locale pour un prix inf√©rieur √† sa valeur ne saurait √™tre regard√©e comme m√©connaissant le principe selon lequel une collectivit√© publique ne peut pas c√©der une √©l√©ment de son patrimoine √† un prix inf√©rieur √† sa valeur √† une personne poursuivant des fins d’int√©r√™t priv√© lorsque la cession est justifi√©e par des motifs d’int√©r√™t g√©n√©ral, et comporte des contreparties suffisantes.
(C.E. 25 novembre 2009, commune de Mer, 310208, pub. Rec. Leb.).

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