Aliénation (procédure)

Principe

Si le domaine public est, par dĂ©finition, inaliĂ©nable et imprescriptible, la commune n’est cependant pas tenue de conserver indĂ©finiment des propriĂ©tĂ©s qui appartiennent thĂ©oriquement au domaine public mais ont perdu toute utilitĂ© publique. Elle doit alors procĂ©der Ă  leur dĂ©classement, autrement dit constater le fait que les propriĂ©tĂ©s font partie dĂ©sormais de son domaine privĂ©. Par ailleurs, la commune peut ĂŞtre propriĂ©taire pour diffĂ©rentes raisons, de biens qui n’ont jamais eu d’affectation publique.
La procédure de déclassement est différente selon le texte régissant les biens concernés, mais elle doit toujours se terminer par une délibération du conseil municipal seul compétent, pour décider en la matière.

Jurisprudence

– DĂ©classement et vente d’une voie communale :

Une voie communale doit d’abord être déclassée pour être vendue. La procédure de déclassement est prévue par l’article L.141-3 du code de la voirie routière et comporte notamment une enquête publique :

– si la notice explicative comprise dans le dossier d’enquĂŞte publique ne comportait pas l’énoncĂ© des motifs qui avaient conduit la commune de BudlĂ©ny Ă  envisager le dĂ©lassement d’une partie de la parcelle, elle faisait rĂ©fĂ©rence Ă  une dĂ©libĂ©ration par laquelle le conseil municipal avait Ă©mis un avis favorable Ă  cette vente. Un extrait du procès-verbal de cette dĂ©libĂ©ration Ă©tait jointe au dossier d’enquĂŞte publique ;

– en l’absence de travaux Ă  effectuer, il n’y avait pas lieu de joindre au dossier d’enquĂŞte publique une apprĂ©ciation sommaire des dĂ©penses Ă  effectuer ;

– la circonstance que le commissaire-enquĂŞteur Ă©tait secrĂ©taire de mairie d’une commune limitrophe ne saurait Ă  elle seule Ă©tablir qu’il n’aurait pas accompli sa mission en toute impartialitĂ©. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’il n’aurait pas procĂ©dĂ© Ă  un examen circonstanciĂ© des observations prĂ©sentĂ©es au cours de l’enquĂŞte publique ;

– en l’absence de toute disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire prescrivant une telle obligation dans la situation de l’espèce, la dĂ©libĂ©ration n’est pas intervenue au terme d’une procĂ©dure irrĂ©gulière faute d’avoir Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ©e de l’accomplissement de formalitĂ©s relatives Ă  l’exercice du droit de prĂ©emption des riverains ainsi qu’à la publicitĂ© foncière et Ă  la consultation du service des domaines ;

– la commune n’avait aucune obligation de joindre Ă  la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e un plan parcellaire autre que ceux figurant dĂ©jĂ  au dossier de l’enquĂŞte publique prĂ©alable au dĂ©classement de la parcelle ;

– la mĂŞme dĂ©libĂ©ration peut dĂ©cider le dĂ©classement et la vente.
(C.E. 15 juin 1998, Wallerich, req. 171328).

– DĂ©classement et vente d’une fontaine-lavoir communale :

Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de recourir à une enquête publique préalablement au déclassement d’une fontaine-lavoir communale. Le conseil municipal a néanmoins décidé d’effectuer une telle enquête. Dans ces conditions, les irrégularités éventuellement commises dans son déroulement seraient de nature à vicier la décision de déclassement si elles avaient exercé, en fait, une influence sur cette décision.
En l’espèce, la circonstance que d’une part le commissaire enquêteur n’a pas fait état dans son avis de pétitions anciennes tendant au maintien dans le domaine public de la fontaine-lavoir et, d’autre part, l’absence d’indications dans le dossier d’enquête sur la propriété de l’eau de la fontaine, ne constituent pas des irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur la décision de déclassement.
(C.E. 16 janvier 1998, association “Aux amis des vieilles pierres d’Aiglemont, req. 153558).

– PossibilitĂ© pour un contribuable de la commune de contester une dĂ©cision concernant le domaine privĂ© (autorisation de plaider) :

Le conseil municipal avait refusĂ© de dĂ©cider “toutes actions concernant la revendication de la propriĂ©tĂ©” de deux parcelles, comme le demandaient des contribuables de la commune, dans le double objectif de revendiquer les droits de propriĂ©tĂ© de la commune sur ces terrains vis Ă  vis de l’Etat et de faire reconnaĂ®tre leur affectation au domaine privĂ© de la commune. Le Conseil d’Etat, après le tribunal administratif, a rejetĂ© cette demande au motif que la commune n’avait pas intĂ©rĂŞt Ă  agir. En effet, la commune assurait, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.1321-2 du C.G.C.T., les mĂŞmes obligations et pouvoirs par rapport Ă  ces terrains que si elle en Ă©tait propriĂ©taire.
Il est donc rappelĂ© que les contribuables ne peuvent intervenir pour la gestion du domaine privĂ© aux lieux et place de la commune que dans l’intĂ©rĂŞt de celle-ci. De façon plus Ă©tonnante, la question de la propriĂ©tĂ© elle-mĂŞme de la parcelle (commune ou Etat) est Ă©cartĂ©e, alors que l’intĂ©rĂŞt communal d’ĂŞtre propriĂ©taire on non semblait bien en jeu.
(C.E. 6 mars 2002, Loiselle et autres, req. 237114).

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