Aliénation des chemins ruraux

Principe

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voie communale.
Lorsque le chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, le conseil municipal peut, après enquête, décider son aliénation. En ce cas, les propriétaires riverains du chemin sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leur propriété. Si les propriétaires concernés ne se manifestent pas dans le délai d’un mois ou si leur offre est insuffisante, il est procédé à la vente du terrain selon les règles habituelles en matière de propriété communale.

Jurisprudence

– Suppression des chemins ruraux :

Seul le conseil municipal est compétent pour décider de la suppression d’un chemin rural.
(T.A. Orléans 16 novembre 1999, Bourgouin, req. 96.859).

Le juge administratif limite son contrôle de l’appréciation faite par le conseil municipal sur l’utilité du chemin en cause à la sanction de l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi le juge annule-t’il une décision portant suppression d’un chemin rural qui permettait aux engins agricoles et troupeaux de contourner un hameau.
En outre la commune peut être condamnée à réparer le préjudice anormal et spécial résultant de la suppression illégale d’un chemin rural.
(C.E. 19 avril 2000, commune de Chaussoy-Epagny, req. 196871).

– La dĂ©libĂ©ration dĂ©cidant de dĂ©saffecter un chemin rural ne peut faire l’objet d’une demande d’annulation par le juge :

Une dĂ©libĂ©ration “dĂ©classant” un chemin rural avant aliĂ©nation ne fait pas grief. Ce chemin appartenant au domaine privĂ© n’a pas Ă  ĂŞtre dĂ©classĂ©.
(C.E. 13 mars 1996, commune de Soisy-sous-Montmorency, req. 142023).

– AliĂ©nation du chemin rural : il doit avoir cessĂ© d’être affectĂ© Ă  l’usage du public :

Cette désaffectation résulte d’un état de fait. Le chemin rural ne doit plus faire l’objet d’une utilisation régulière. Tel est le cas pour un chemin que la commune a cessé d’entretenir depuis plusieurs années et dont le tracé a partiellement disparu ; pas d’utilisation régulière alors même que le chemin aurait été occasionnellement emprunté par des piétons et des cavaliers dans les mois précédant la délibération attaquée.
(C.E. 24 mai 2000, comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, req. 195657, ment. Rec. Leb.).

Le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la voirie routière est inopérant.
(C.E. 24 mai 2000, comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, précité).

Le conseil municipal peut lĂ©galement dĂ©cider de vendre un chemin rural non utilisable pour la circulation gĂ©nĂ©rale alors mĂŞme qu’il serait occasionnellement utilisĂ© pour la circulation du bĂ©tail.
(C.E. 17 janvier 1994, consorts Georges, req. 136669).

– DĂ©tournement de pouvoir :

Le conseil municipal de Dourn avait dĂ©cidĂ© de faire cesser l’affectation au public d’un chemin rural dont MM. B… & C… Ă©taient riverains, et dĂ©cidĂ© ensuite d’aliĂ©ner au seul M. C… la partie du chemin rural dont il Ă©tait riverain, tout en imposant Ă  l’acquĂ©reur le maintien d’une servitude de passage au profit d’un groupement forestier. Annulation de la dĂ©libĂ©ration au motif qu’elle n’avait pas Ă©tĂ© prise dans un but d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, mais dans le seul but de satisfaire un intĂ©rĂŞt particulier et Ă©tait ainsi entachĂ©e de dĂ©tournement de pouvoir.
(C.E. 2 avril 1993, commune de Dourn, req. 107348).

– PropriĂ©taires riverains :

Dès lors qu’un propriĂ©taire est riverain du chemin rural, il doit ĂŞtre mis en demeure d’acquĂ©rir les terrains du chemin rural aliĂ©nĂ© attenant Ă  sa propriĂ©tĂ©. La dĂ©libĂ©ration du conseil municipal qui Ă©carte de ce droit de prĂ©emption ce propriĂ©taire est illĂ©gale.
(C.E. 9 février 1994, Lécureur, req. 75295, Rec. Leb. p. 62).

En l’absence de mise en demeure adressĂ©e Ă  tous les propriĂ©taires riverains, le conseil municipal ne peut lĂ©galement autoriser la cession du chemin Ă  un propriĂ©taire particulier.
(C.E. 28 juin 1996, consorts Grelier, req. 164383, Rec. Leb. p. 1236).

– AliĂ©nation partielle :

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à une commune de ne vendre qu’une partie d’un chemin rural.
(C.E. 24 mai 2000, comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, précité).

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