Aliénation (acquéreur et prix)

Principe

La commune dispose en ce domaine d’une grande autonomie, mais qui n’est pas sans limites. Un intérêt communal doit justifier une condition anormale, tant dans le prix (vente pour un prix symbolique) que dans le choix de l’acquéreur (acceptation d’un candidat acheteur alors qu’un autre est écarté).
La jurisprudence devient beaucoup plus libĂ©rale dans l’apprĂ©ciation de ces conditions.

Jurisprudence

– LĂ©galitĂ© de la vente d’une parcelle pour une somme symbolique de un franc :

1°) – Le conseil municipal de Saint-CrĂ©pin avait dĂ©cidĂ© la vente d’une parcelle de 4 m²¨ appartenant au domaine privĂ© communal et situĂ©e Ă  l’angle de deux propriĂ©tĂ©s privĂ©es, pour un prix symbolique de un franc Ă  l’un des deux riverains. L’autre propriĂ©taire (Ă©galement candidat Ă  l’achat de cette parcelle) a vu sa requĂŞte rejetĂ©e au motif que la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal n’Ă©tait entachĂ©e ni d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation, ni de dĂ©tournement de pouvoir.
La très faible valeur de la parcelle en question justifiait un prix de vente symbolique.
(C.E. 11 juillet 1991, commune de Saint-Crépin, req. 73948).

2°) – La contrepartie de la vente d’une parcelle pour un franc symbolique à une entreprise, alors même que la valeur réelle de la parcelle était bien supérieure peut être trouvée dans le motif d’intérêt général du développement économique de la commune et dans la perspective de création d’emplois.
(C.E. Section 3 novembre 1997, commune de Fougerolles, req. 169473, Rec. Leb. p. 391).

– Choix de l’acquĂ©reur lorsqu’il y a pluralitĂ© de candidats :

1°) – Le fait pour le conseil municipal de Saint-CrĂ©pin d’accepter de vendre une parcelle du domaine privĂ© communal Ă  l’un des deux riverains, mais d’Ă©carter la candidature de l’autre, avait Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme lĂ©gal par le Conseil d’Etat, en termes brefs, mais catĂ©goriques. En faisant un tel choix, la commune n’avait commis ni erreur de fait, ni erreur manifeste d’apprĂ©ciation, ni dĂ©tournement de pouvoir ; l’absence d’erreur de droit Ă©tant sous entendue.
(C.E. 11 juillet 1991, commune de Saint-Crépin, précité).

2°) – De mĂŞme, le conseil municipal de Digne (04000) avait refusĂ© de vendre dans le lotissement communal un terrain Ă  la sociĂ©tĂ© D…, alors qu’il avait acceptĂ© de vendre une autre parcelle Ă  la sociĂ©tĂ© S…, qui avaient l’une et l’autre l’intention d’y amĂ©nager une grande surface. Le motif du refus opposĂ© Ă  la demande de la sociĂ©tĂ© D… se fondait d’une part, sur le fait que l’installation de deux grandes surfaces dans la commune n’Ă©tait pas justifiĂ©e, d’autre part, sur la circonstance que la demande de la sociĂ©tĂ© S… Ă©tait antĂ©rieure Ă  celle de la sociĂ©tĂ© D…. Le Conseil d’Etat a considĂ©rĂ© que ce refus Ă©tait fondĂ© sur l’intĂ©rĂŞt communal, qui Ă©tait suffisant pour justifier le refus de vente de la parcelle du domaine privĂ©.
(C.E. 10 mars 1995, commune de Digne, req. 108753, Rec. Leb. p. 123).

– Pas d’obligation de vente d’une parcelle de domaine privĂ© aux riverains qui avaient dĂ» la cĂ©der gratuitement :

Parcelle acquise gratuitement en 1972 par la commune en application de l’article R.332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur (cession gratuite de terrain au moment de la dĂ©livrance du permis de construire) afin de crĂ©er une voie nouvelle qui n’a jamais Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e. La parcelle Ă©tant ainsi restĂ©e dans le domaine privĂ© de la commune, elle pouvait ĂŞtre aliĂ©nĂ©e en 1989, sans qu’aucune disposition du code de l’urbanisme ou un autre texte ou principe ne prĂ©voient un droit de rĂ©trocession ou de prioritĂ© au profit de l’ancien propriĂ©taire qui ne disposait ainsi d’aucun droit prioritaire d’acquisition ou de prĂ©emption.
(C.E. 11 janvier 1995, Thot, req. 119144).

– Lotissement communal : possibilitĂ© d’en rĂ©server la vente Ă  certains acquĂ©reurs ou de pratiquer des prix diffĂ©rents selon les acquĂ©reurs :

1°) – Refus du conseil municipal de Chaux-la-Lotière (Haute-SaĂ´ne) de vendre Ă  un particulier un terrain dans le lotissement communal au motif que ce particulier, dĂ©jĂ  propriĂ©taire de terrains bâtis et Ă  bâtir contigus Ă  la parcelle en cause, ne rĂ©pondait pas Ă  l’objectif poursuivi par la crĂ©ation du lotissement qui Ă©tait de favoriser l’installation de nouveaux mĂ©nages sur le territoire de la commune. Le conseil municipal a pu, sans erreur de droit, fonder sa dĂ©cision sur un tel motif, qui est inspirĂ© de prĂ©occupations d’intĂ©rĂŞts communal.
(C.E. 6 avril 1998 Huchon, req. 172701, conclusions du commissaire du gouvernement G. Bachelier).

2°) – La commune de Saint-RĂ©vĂ©rend (VendĂ©e) avait fixĂ© trois prix diffĂ©rents pour la vente de parcelles appartenant Ă  son domaine privĂ© et Ă  un lotissement communal, le plus bas pour des jeunes mĂ©nages dĂ©sirant y construire leur rĂ©sidence principale, un prix plus Ă©levĂ© pour ceux dĂ©sirant Ă©galement y fixer leur rĂ©sidence principale, et un prix encore plus Ă©levĂ© pour les acquĂ©reurs voulant Ă©difier une rĂ©sidence secondaire. La C.A.A. de Nantes a jugĂ© lĂ©gale cette dĂ©cision car elle correspondait Ă  un but d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral de revitalisation de la commune, sans qu’il y ait atteinte Ă  un principe gĂ©nĂ©ral du droit, notamment au principe d’Ă©galitĂ©.
(C.A.A. Nantes 30 juin 2000, préfet de la Vendée, req. 98NT01299).

– Vente infĂ©rieure Ă  l’estimation des domaines justifiĂ©e par l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral :

Une commune avait vendu pour 90.800 F des parcelles de lotissement estimées à plus de 500.000 F, en assortissant cette vente de conditions précises (constructions de maisons individuelles dans un délai de trois ans, selon des critères architecturaux précis, location des habitations à un prix fixé par la commune pendant une durée de dix ans, et remboursement à la commune en cas de non respect de ces obligations).
Cette dĂ©cision de vente a Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme lĂ©gale car rĂ©pondant au but d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral de revitalisation et de demande de la population.
(C.A.A. Nantes 30 juin 2000, préfet de la Vendée, req. 98NT00040).

Un commentaire à “AliĂ©nation (acquĂ©reur et prix)”

  1. […] – à des jeunes mĂ©nages, par une rĂ©duction du prix de vente des terrains d’un lotissement communal. [Voir fiche : AliĂ©nation (acquĂ©reur et prix)]. […]

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