Affichage et publicité : réglementation

Principe

La loi du 29 décembre 1979 relative à l’affichage vise à encadrer plus strictement une activité publicitaire en plein essor où les irrégularités et les atteintes visuelles au cadre de vie sont nombreuses. La loi, qui s’applique concurremment aux textes relatifs à la sécurité routière, distingue une réglementation nationale (ex : principe de l’interdiction de l’affichage hors agglomération sauf dans les zones de publicité autorisée, interdiction absolue sur les monuments historiques, dans les sites classés, les parcs nationaux et sur les arbres) et une réglementation locale.
La loi soumet dans certains cas l’affichage à autorisation préalable et comporte en outre des sanctions pénales et administratives. Deux décrets d’application du 21 novembre 1980 ont précisé les modalités d’application :
– le premier porte règlement national de publicitĂ© en agglomĂ©ration ;
– le second fixe les procĂ©dures d’élaboration des rĂ©glementations locales.
La loi du 2 février 1995 (article 53) relative au renforcement de la protection de l’environnement a sensiblement durci le dispositif prévu par la loi du 29 décembre 1979 :
– large rĂ©gime de dĂ©claration prĂ©alable (dĂ©cret du 24 octobre 1996) ;
– renforcement des sanctions et des possibilitĂ©s d’exĂ©cution d’office, soumission des enseignes Ă  rayon laser Ă  autorisation prĂ©fectorale…
Un amendement parlementaire au projet de loi relative Ă  la solidaritĂ© et au renouvellement urbain (S.R.U.) adoptĂ© en première lecture, prĂ©voyait que le plan local d’urbanisme (qui succède au P.O.S.) pouvait inclure des dispositions affĂ©rentes Ă  l’affichage et Ă  la publicitĂ©.
Cet amendement, qui a suscitĂ© un tir de barrage de la part des professionnels de l’affichage, n’a finalement pas Ă©tĂ© repris lors de l’adoption dĂ©finitive de la loi S.R.U. du 13 dĂ©cembre 2000.

Jurisprudence

– Refus d’installation pour des motifs tirĂ©s de la protection du cadre de vie :

Un maire peut lĂ©galement refuser l’installation de panneaux publicitaires lumineux sur d’autres motifs que ceux tirĂ©s du non respect des caractĂ©ristiques techniques Ă©noncĂ©es par le dĂ©cret du 21 novembre 1980. Le lĂ©gislateur ayant entendu tenir compte des atteintes au cadre de vie susceptibles de rĂ©sulter de tels dispositifs, un maire, peut ainsi refuser l’installation de ces dispositifs au motif qu’ils porteraient une atteinte Ă  l’environnement urbain incompatible avec la protection du cadre de vie.
(C.E. 7 novembre 2001, ministre de l’amĂ©nagement du territoire et de l’environnement, req. 221207, pub. Rec. Leb.).

– Interdiction de l’affichage sur les arbres :

L’article 4 de la loi de 1979 interdit toute publicitĂ© sur les arbres. Cette protection est très largement entendue. Elle s’applique mĂŞme si le matĂ©riel publicitaire est scellĂ© au sol et non pas apposĂ© sur les arbres, dès lors que l’installation n’a Ă©tĂ© possible qu’au prix d’un Ă©lagage sĂ©vère de certains arbres dont les branches se trouvaient en contact avec le panneau ou le masquaient partiellement.
“La prohibition ne saurait ĂŞtre Ă©ludĂ©e (…) par une altĂ©ration apportĂ©e Ă  l’aspect d’un arbre”.
(C.E. 14 fĂ©vrier 2001, SociĂ©tĂ© centrale d’espaces publicitaires, req. 209103, pub. Rec. Leb.).

– Champ d’application :

La loi de 1979 (protection du cadre de vie) est applicable à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie publique ou privée pouvant être librement empruntée à titre gratuit ou non par toute personne circulant à pied ou par tout moyen de transport. Ainsi une piste de ski ou un télésiège constituent des voies ouvertes à la circulation publique au sens de la loi de 1979.
(C.E. 4 mars 1994, Sarl RĂ©gineige, req. 118233, Rec. Leb. p. 108).

– Contenu de l’affichage :

En principe, le contenu même de l’affichage est libre sous réserve du respect des lois en vigueur (ex : boissons alcooliques ou tabac, publicité mensongère). En outre, la jurisprudence peut admettre (de façon restrictive) des limitations à raison de l’ordre public, des bonnes moeurs ou de la sécurité routière. Mais un arrêté municipal qui interdit sur tout le territoire de sa commune l’affichage publicitaire de messageries érotiques (“roses”) alors que cet affichage n’était pas susceptible de provoquer des troubles sérieux, est entaché d’illégalité. Le “caractère immoral desdites messageries ne peut fonder légalement une interdiction” de publicité.
(C.E. 8 décembre 1997, commune d’Arcueil, req. 171134, Rec. Leb. p. 482).

– Affichage d’opinion et associatif :

La loi de 1979 a prĂ©vu un rĂ©gime dĂ©rogatoire pour l’affichage politique, d’opinion ou associatif (emplacements publics et gratuits, autorisations sous certaines conditions d’affichage sur les palissades de chantier…). Toutefois, un maire ne peut portĂ© atteinte Ă  la libertĂ© d’affichage en instituant un rĂ©gime prĂ©alable, ni introduire une discrimination en rĂ©servant ces emplacements aux seuls habitants ou associations sans but lucratif de la commune.
(C.E. 31 juillet 1996, société France affichage vaucluse, req. 163790, Rec. Leb. p. 316).

– Notion d’agglomĂ©ration :

L’agglomération est définie par les panneaux d’entrée et de sortie installés en application de l’article R.1 du code de la route.
(C.E. 29 mars 1993, avis société Dauphin, req. 143774, Rec. Leb. p. 89).

Le juge administratif  contrôle, par voie d’exception, la légalité des décisions administratives fixant les limites de l’agglomération.
(C.E. 2 mars 1990, ministre de l’urbanisme, req. 68134).

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relatives à la publicité en agglomération sont applicables même si aucun panneau ne signale l’entrée et la sortie de l’agglomération.
(C.E. 29 juin 1998, société Afficaen, req. 159490, Rec. Leb. p. 727).

– Taille de l’agglomĂ©ration :

Le règlement national de la publicité en agglomération interdit (article 9) les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants. Ces dispositions d’application de la loi du 29 décembre 1979 sont légales. En outre, les seuils de population doivent s’apprécier au regard des données de l’INSEE.
(C.E. 20 octobre 1995, S.A. affichage Giraudy, req. 122452).

En l’absence d’authentification par décret du chiffre de la population de la commune tel qu’il résulterait d’un recensement général, le maire détermine, sous le contrôle du juge administratif, la population de l’agglomération.
(C.E. 29 juin 1998, société Art vision publicité, req. 151304).

– Article 9 du dĂ©cret du 21 novembre 1980 :

En application de cet article, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol sont interdits si les affiches qu’ils supportent sont visibles d’une route express, déviation ou voie publique lorsque celle-ci est située hors agglomération. Si la partie de la route nationale depuis laquelle est visible le panneau litigieux est incluse dans l’agglomération (de Caen-Hérouville-Saint-Clair en l’espèce), et même si cette voie n’est pas directement accessible depuis les quartiers qu’elle traverse, l’arrêté du maire ordonnant la suppression de ce panneau sur le fondement de l’article 9 du décret du 21 novembre 1980, est illégal.
(C.E. 29 juin 1998, société Afficaen, précité).

Laisser un commentaire