Affaires d’intĂ©rĂȘt communal

Principe

Le 1er alinĂ©a de l’article L.2121-29 du C.G.C.T. prĂ©voit que “le conseil municipal rĂšgle par ses dĂ©libĂ©rations les affaires de la commune”. Cette notion trĂšs gĂ©nĂ©rale “d’intĂ©rĂȘt communal” n’est pas facile Ă  interprĂ©ter et a donnĂ© lieu Ă  de multiples jurisprudences.
En tout premier lieu, on peut dire nĂ©gativement que les pouvoirs exercĂ©s au nom de l’Etat par le maire ne relĂšvent pas de la gestion du conseil municipal. Il en est ainsi des pouvoirs de police. Il en est de mĂȘme des pouvoirs que la loi a confiĂ©s exclusivement au maire, mĂȘme s’ils sont exercĂ©s au nom de la commune, Ă  l’exemple de la dĂ©livrance des permis de construire.
Pour reconnaĂźtre la notion d’intĂ©rĂȘt communal, qui s’est beaucoup Ă©largie avec le temps et l’évolution des mentalitĂ©s, le juge administratif a Ă©tĂ© notamment amenĂ© Ă  rechercher les effets de cette intervention communale sur les habitants et sur les besoins de ceux-ci.
L’intĂ©rĂȘt communal doit cependant respecter les rĂšgles du droit applicable (notamment en matiĂšre d’aide aux entreprises) et opĂ©rer un Ă©quilibre avec les restrictions de libertĂ©s imposĂ©es par la situation (libertĂ© du commerce, de circulation, principe d’Ă©galitĂ©). Mais le principe gĂ©nĂ©ral, selon lequel “tout ce qui n’est pas interdit est autorisĂ©”, doit ĂȘtre gardĂ© comme Ă©lĂ©ment directeur.
L’aspect social est devenu de plus en plus important depuis 2001, avec l’originalitĂ© de s’accompagner parfois d’une contrepartie. Par exemple est d’intĂ©rĂȘt communal une allocation d’habitation versĂ©e sous condition de domicile et de revenus sous condition de participation dans la limite de 15 heures par trimestre Ă  des activitĂ©s d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou d’utilitĂ© publique.
(C.E. 29 juin 2001, commune de Mons-en-Basoul).

Jurisprudence

– Existence d’un intĂ©rĂȘt communal :

. Travaux de consolidation d’une voie essentielle Ă  la commune bien qu’elle ne soit pas sa propriĂ©tĂ© :

Chemin privĂ© situĂ© en contrebas d’une voie publique qui dessert la commune, affectĂ© par des dĂ©sordres menaçant l’assise d’une voie publique dont la fermeture aurait isolĂ© plusieurs quartiers du centre de la ville. MĂȘme si la ville n’est pas propriĂ©taire de cette voie publique nĂ©cessaire Ă  sa desserte (en l’espĂšce une route nationale), les travaux pris partiellement en charge par elle prĂ©sentent un intĂ©rĂȘt communal.
(C.E. 21 décembre 1994, commune de Théoule-sur-Mer, req. 119135, Rec. Leb. p. 825).

. Érection d’une statue sur le territoire de la commune :

Le marchĂ© passĂ© en vue de faire Ă©riger une statue, reprĂ©sentant un personnage qui a jouĂ© un rĂŽle important dans la vie locale (en l’espĂšce le Cardinal LiĂšnart Ă  Lille) constitue un projet d’intĂ©rĂȘt communal.
(C.E.  25 novembre 1988, Dubois, req. 65932, Rec. Leb. p. 422).

. Mesures destinĂ©es Ă  favoriser le maintien de l’emploi sur le territoire de la commune :

A la suite de la dĂ©cision prise par une sociĂ©tĂ© de fermer une usine, le conseil municipal a pu lĂ©galement proposer Ă  cette sociĂ©tĂ©, sans excĂ©der les limites de sa compĂ©tence et sans porter atteinte Ă  la libertĂ© du commerce et de l’industrie, la cession au bĂ©nĂ©fice de la commune des terrains et des bĂątiments afin de favoriser l’implantation ultĂ©rieure d’entreprises nouvelles.
(C.E. 10 mai 1985, société Boussac Saint-FrÚres, Rec. Leb. p. 145).

. Octroi de bourses à des étudiants étrangers originaires de villes jumelées :

Ces avantages sont destinĂ©s Ă  faciliter le dĂ©veloppement d’échanges multiples et fructueux pour le tissu local universitaire, administratif et Ă©conomique.
(C.E. 28 juillet 1995, commune de Villeneuve-d’Ascq, req. 129838, Rec. Leb. p. 324).

. Aide pour le maintien d’un salon de coiffure en milieu rural :

Le maintien d’un salon de coiffure fixe dans une commune rurale est au nombre des objectifs d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral qui peuvent donner lieu Ă  une aide financiĂšre de la commune en vertu des dispositions de l’article L.2251-3 du C.G.C.T.
(T.A. Nantes 16 décembre 1997, Calba, req. 96.2308, Rec. Leb. p. 696).

. Refus de vente d’un terrain appartenant au domaine privĂ© de la commune pour ne pas multiplier les grandes surfaces sur son territoire :

Conseil municipal s’Ă©tant fondĂ©, pour refuser de vendre un terrain appartenant Ă  son domaine privĂ© Ă  une sociĂ©tĂ© souhaitant y construire un supermarchĂ©, sur l’existence de demandes antĂ©rieures pour le mĂȘme type d’activitĂ© et sur la nĂ©cessitĂ© de ne pas multiplier les grandes surfaces commerciales sur le territoire de la commune. Le conseil municipal a pu, sans erreur de droit, fonder sa dĂ©cision sur un tel motif, qui est inspirĂ© de prĂ©occupations d’intĂ©rĂȘt communal et qui n’a pas conduit Ă  s’immiscer dans la procĂ©dure prĂ©vue par la loi du 27 dĂ©cembre 1973.
(C.E. Section 10 mars 1995, commune de Digne, Rec. Leb. p. 123).

. PrĂȘt Ă  une association de football :

Le prĂȘt, accordĂ© Ă  une association qui gĂšre le centre de formation des Ă©quipes amateurs et la section amateur du club de football de la ville et dont les ressources proviennent presqu’exclusivement de subventions publiques, prĂ©sente un intĂ©rĂȘt pour la commune et donc est lĂ©gal.
(C.E. 31 mai 2000, ville de Dunkerque, req. 170563, Rec. Leb. p. 218).

. Prix diffĂ©rents pour des parcelles d’un lotissement communal :

Une commune peut fixer des prix diffĂ©rents pour la vente de parcelles d’un lotissement communal, selon que les acquĂ©reurs sont de jeunes mĂ©nages dĂ©sirant y implanter leur rĂ©sidence principale, des acquĂ©reurs “normaux” ou des acquĂ©reurs dĂ©sireux de rĂ©aliser une rĂ©sidence secondaire. Le souci de revitaliser la population de la commune correspond Ă  un but d’intĂ©rĂȘt communal.
(C.A.A. Nantes 30 juin 2000, préfet de la Vendée, req. 98NT01299).

. CrĂ©ation d’une allocation municipale d’habitation :

Il est d’intĂ©rĂȘt communal (et de la compĂ©tence du conseil municipal) de crĂ©er une “allocation municipale d’habitation” assortie d’une participation Ă  des activitĂ©s d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou d’intĂ©rĂȘt public.
(C.E. 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul, req. 193716, pub. Rec. Leb.).

– Absence d’un intĂ©rĂȘt communal :

– acquisition par une commune d’un terrain situĂ© sur une commune voisine ayant pour objet de retarder la rĂ©alisation d’une autoroute dans cette commune.
(C.E. 24 mai 1993, commune du VĂ©sinet, req. 118414, Rec. Leb. p. 163).

– prise en charge d’une partie du coĂ»t des travaux relatifs Ă  la salubritĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© d’un lotissement, sans contrepartie pour la commune ou les habitants extĂ©rieurs Ă  ce lotissement.
(C.E. 21 juin 1993, commune de Chauriat, req. 114891, Rec. Leb. p. 650).

– subvention accordĂ©e Ă  une association crĂ©Ă©e pour faire obstacle Ă  une opĂ©ration d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (site de stockage de dĂ©chets radioactifs) et manifestant son opposition par des actions violentes.
(C.E. 1er octobre 1993, commune de Secondigny, req. 112406, Rec. Leb. p. 615).

– Financement d’un voyage de prĂšs de la moitiĂ© des habitants sur une recette exceptionnelle :

La commune de CĂ©loux (Cantal) qui venait de recevoir une indemnitĂ© en application d’une dĂ©cision de justice, a dĂ©cidĂ© d’utiliser cette somme pour financer un voyage d’une semaine Ă  la Guadeloupe ouvert prioritairement aux enfants de cette commune de 89 habitants ainsi qu’aux parents souhaitant les accompagner, voyage qui a rĂ©uni 48 personnes dont 22 enfants pour un cout voisin de 45 000 euros. Le prĂ©fet avait dĂ©fĂ©rĂ© cette dĂ©cision au tribunal administratif qui l’avait confirmĂ©e et avait Ă©tĂ© ensuite annulĂ©e par la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État a confirmĂ© la lĂ©galitĂ© de cette dĂ©libĂ©ration au motif qu’il existerait un intĂ©rĂȘt communal d’organiser au bĂ©nĂ©fice d’une population d’une commune gĂ©ographiquement isolĂ©e un voyage de dĂ©couverte en commun.

Ce dĂ©cision restera sans doute exceptionnelle et justifiĂ©e par le fait que cette petite commune a justifiĂ© de la possibilitĂ© de prendre en charge le financement du voyage par la disposition d’une recette exceptionnelle, liĂ©e au rĂšglement favorable d’un contentieux financier, ce qui ce qui ne dĂ©rogeait pas on l’espĂšre au principe d’universalitĂ© budgĂ©taire et n’obĂ©rait pas les finances de la commune.
(C.E. 7 juillet 2004, commune de CĂ©loux, 254165, pub. Rec. Leb.).

– Prise en charge du passif d’une association (Office culturel) :

La commune de Grimaud avait accordĂ© une subvention de 300 000 euros Ă  l’association dĂ©nommĂ©e Office culturel de Grimaud pour l’organisation de deux reprĂ©sentations chorĂ©graphiques. Ces reprĂ©sentations ayant Ă©tĂ© hautement dĂ©ficitaires, le conseil municipal avait dĂ©cidĂ© de prendre en charge les dettes certaines et incontestĂ©es de l’association alors dissoute en rĂ©sultant.

Le Conseil d’État a confirmĂ© la lĂ©galitĂ© de cette dĂ©libĂ©ration en jugeant que l’association constituant une Ă©manation de la commune et ayant agi dans l’intĂ©rĂȘt du dĂ©veloppement culturel et touristique de celle-ci, il existait un intĂ©rĂȘt communal Ă  prendre en charge ces dettes.
(C.E. 4 août 2006, commune de Grimaud, 271964, ment. Rec. Leb.).

– DĂ©rogation Ă  la rĂšgle de constructibilitĂ© limitĂ©e justifiĂ©e par la nĂ©cessitĂ© d’Ă©viter une diminution de la population communale :

Il rĂ©sulte des dispositions du 4° de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme dans sa rĂ©daction issue de la loi 2000-1208 du 13 dĂ©cembre 2000 que, lorsque la commune s’est fondĂ©e, pour estimer par dĂ©libĂ©ration motivĂ©e du conseil municipal qu’un intĂ©rĂȘt communal justifiait l’octroi d’un permis de construire en application de ces dispositions, sur la nĂ©cessitĂ© d’Ă©viter une diminution de sa population, il appartient au juge, s’il est saisi, de vĂ©rifier au vu de l’ensemble des donnĂ©es dĂ©mographiques produites que l’existence d’une perspective de diminution de cette population est Ă©tablie. Le simple ralentissement de la croissance de la population de la commune et l’absence de construction neuve dans celle-ci depuis plusieurs annĂ©es ne suffisent pas Ă  Ă©tablir une telle perspective.

En l’espĂšce, le conseil municipal avait dĂ©cidĂ© de faire exception Ă  l’interdiction de construire hors des parties actuellement urbanisĂ©es d’une commune dĂ©pourvue de document d’urbanisme (de P.O.S. ou de P.L.U.) afin notamment de “maintenir la population au niveau actuel”, alors que seule une perspective avĂ©rĂ©e de diminution de la population locale Ă©tait susceptible de justifier une exception.
(C. E. 17 dĂ©cembre 2007, ministre des transports, de l’Ă©quipement, du tourisme et de la mer, 295425, ment. Rec. Leb.).

– Cession de terrains appartenant au domaine privĂ© de la commune Ă  un prix trĂšs infĂ©rieur Ă  leur valeur :

La diffĂ©rence trĂšs importante entre le prix de cession d’un ensemble immobilier constituĂ© par un ancien stade (35 000 euros pour une estimation de 137 500 euros) et l’apprĂ©ciation des Domaines avait entrainĂ© l’annulation en premier instance et en appel de la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher).

Le Conseil d’État a infirmĂ© ces deux juridictions en considĂ©rant que cette diffĂ©rence devait ĂȘtre regardĂ©e comme ayant le caractĂšre d’une aide apportĂ©e par la commune Ă  l’association franco-turque de Mer et Ă  l’association socio-culturelle, Ă©ducative et sportive des jeunes turcs de Mer, dont l’objet statutaire et de favoriser l’intĂ©gration de la population d’origine turque dans la commune par la crĂ©ation d’activitĂ©s culturelles, sociales, Ă©ducatives et sportives. Cette aide Ă©tait d’une part apportĂ©e aux associations pour un double motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral invoquĂ© par la commune et tendant tant Ă  une meilleures insertion des habitants d’origine Ă©trangĂšre au sein de la commune par la crĂ©ation d’activitĂ©s collectives qu’au renforcement de la sĂ©curitĂ© publique notamment pour la circulation en centre ville. D’autre part, elle avait eu pour contreparties suffisantes de permettre Ă  ces associations de mener Ă  bien, dans le cadre de leurs statut, leurs projets et de disposer d’un lieu de rĂ©union adaptĂ© Ă  la rĂ©alisation de ceux-ci par sa dimension et ses accĂšs.

Dans une rĂ©daction de principe, le Conseil d’État considĂšre que si la libertĂ© reconnue aux collectivitĂ©s territoriales d’accorder certaines aides ou subventions Ă  des personnes privĂ©es pour des motifs d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ne peut lĂ©galement s’exercer que dans le cadre de principe constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain Ă  une association locale pour un prix infĂ©rieur Ă  sa valeur ne saurait ĂȘtre regardĂ©e comme mĂ©connaissant le principe selon lequel une collectivitĂ© publique ne peut pas cĂ©der une Ă©lĂ©ment de son patrimoine Ă  un prix infĂ©rieur Ă  sa valeur Ă  une personne poursuivant des fins d’intĂ©rĂȘt privĂ© lorsque la cession est justifiĂ©e par des motifs d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, et comporte des contreparties suffisantes.
(C.E. 25 novembre 2009, commune de Mer, 310208, pub. Rec. Leb.).

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