Adjoint spécial

Principe

L’article L.2122-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (article L.122-3 de l’ancien code des communes) prĂ©voit que : “Lorsqu’un obstacle quelconque ou l’Ă©loignement rend difficiles, dangereuses ou momentanĂ©ment impossibles les communications entre, le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d’adjoint spĂ©cial peut ĂȘtre instituĂ© par dĂ©libĂ©ration motivĂ©e du conseil municipal” et que : “Un ou plusieurs postes d’adjoint spĂ©cial peuvent Ă©galement ĂȘtre instituĂ©s en cas de fusion de communes”.
Cet adjoint spĂ©cial est Ă©lu par le conseil parmi les conseillers et, Ă  dĂ©faut d’un conseiller rĂ©sident dans cette fraction de commune ou s’il en est empĂȘchĂ©, parmi les habitants de la fraction (article L.2122-II du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).
Les pouvoirs de l’adjoint spĂ©cial sont limitĂ©s : il remplit les fonctions d’officier d’Ă©tat civil et peut ĂȘtre chargĂ© de l’exĂ©cution des lois et rĂšglements de police, Ă  l’exclusion de toute autre attribution (article L.2122-33 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).

Jurisprudence

– Pouvoirs de l’adjoint spĂ©cial :

Il ne peut pas recevoir de dĂ©lĂ©gation du maire pour “toutes les opĂ©rations se rapportant Ă ” la commune associĂ©e. Un permis de construire dĂ©livrĂ© par un adjoint spĂ©cial en vertu d’une telle dĂ©lĂ©gation est illĂ©gal.
(C.E. 9 mars 1990, BruĂšre, req. 87486, Rec. Leb. p. 609).

– ContrĂŽle de la crĂ©ation d’un poste d’adjoint spĂ©cial :

– les circonstances selon lesquelles un hameau serait trĂšs Ă©tendu et d’accĂšs malaisĂ© en raison d’une dĂ©nivellation et qu’un quartier serait appelĂ© Ă  un dĂ©veloppement important en raison de l’extension d’une zone industrielle, ne sont pas de nature Ă  justifier lĂ©galement la crĂ©ation d’un poste d’adjoint spĂ©cial.
(C.E. 7 mars 1990, commune de Grasse, req. 108419).

– ni la crĂ©ation d’une zone d’amĂ©nagement concertĂ©, ni l’attachement des habitants Ă  la fraction de commune concernĂ©e Ă  l’existence d’un poste d’adjoint spĂ©cial, ni l’allĂ©gation selon laquelle l’existence d’un tel poste constituerait une tradition locale ne sont de nature Ă  justifier lĂ©galement l’institution d’un adjoint spĂ©cial.
(C.E. 2 octobre 1996, ville de Bastia, req. 114995, Rec. Leb. p. 750).

– si les communications entre la mairie et un des quartiers sont de façon Ă©pisodique et pour une durĂ©e limitĂ©e perturbĂ©es par des inondations dues Ă  l’importance des pluies et par le mauvais fonctionnement d’un pont mobile qui constitue l’accĂšs principal mais non exclusif du quartier, ces circonstances ne sauraient ĂȘtre regardĂ©es comme justifiant l’institution d’un poste d’adjoint spĂ©cial.
(C.E. 17 janvier 1996, commune de Saint-Cyprien, req. 119049).

– l’importance de la population de deux quartiers et le fait que la ville accueille en Ă©tĂ© de nombreux touristes ne sont pas de nature Ă  justifier lĂ©galement la crĂ©ation de postes d’adjoints spĂ©ciaux.
(C.E. 1er septembre 1986, commune de Cagnes-sur-Mer, req. 68553, Rec. Leb. p. 223).

– Les fonctions d’officier d’Ă©tat civil de l’adjoint spĂ©cial ne lui confĂšrent pas droit Ă  indemnitĂ© :

L’adjoint spĂ©cial ne peut, pour ses fonctions d’officier d’Ă©tat civil, dont l’exercice n’est pas subordonnĂ© Ă  une dĂ©lĂ©gation qui lui serait donnĂ©e Ă  cet effet par le maire, prĂ©tendre au versement des indemnitĂ©s prĂ©vues, par l’article L.123-4 de l’ancien code des communes (article L.2123-20 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales), pour les adjoints au maire exerçant effectivement leurs fonctions.
(C.E. 16 février 1994, Jeamblu, req. 125807, Rec. Leb. p. 828).

– L’adjoint spĂ©cial doit effectivement rĂ©sider dans la fraction de commune concernĂ©e au moment de son Ă©lection :

M. K… et Mle P…, Ă©lus adjoints spĂ©ciaux, n’habitaient pas, Ă  la date de cette Ă©lection sur le territoire de l’ancienne commune pour laquelle ils avaient Ă©tĂ© Ă©lus adjoints spĂ©ciaux. Si M. K… se rendait quotidiennement dans le quartier pour y exercer son activitĂ© professionnelle, cette seule circonstance ne lui confĂ©rait pas la qualitĂ© de “rĂ©sident”. De mĂȘme, si postĂ©rieurement Ă  son Ă©lection, Mle P… a Ă©lu domicile sur le territoire de l’ancienne commune, cette circonstance ne saurait valider rĂ©troactivement son Ă©lection.
(C.E. 17 juin 1996, Kieffer et Pape, req. 72955).

– L’adjoint spĂ©cial ne peut recevoir qu’une dĂ©lĂ©gation limitĂ©e :

Une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs du maire confĂ©rant Ă  un adjoint spĂ©cial (pour cause d’Ă©loignement) “dĂ©lĂ©gation de tous les pouvoirs du maire” se rapportant Ă  cette fraction de commune est illĂ©gal. Est illĂ©gal aussi par voie de consĂ©quence, le permis de construire dĂ©livrĂ© par le fondement de cette dĂ©lĂ©gation.
(C.E. 9 mars 1990, BruĂšre, req. 87486, Rec. Leb. p. 608 et 609).

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