Adjoint spécial

Principe

L’article L.2122-3 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales (article L.122-3 de l’ancien code des communes) pr√©voit que : “Lorsqu’un obstacle quelconque ou l’√©loignement rend difficiles, dangereuses ou momentan√©ment impossibles les communications entre, le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d’adjoint sp√©cial peut √™tre institu√© par d√©lib√©ration motiv√©e du conseil municipal” et que : “Un ou plusieurs postes d’adjoint sp√©cial peuvent √©galement √™tre institu√©s en cas de fusion de communes”.
Cet adjoint sp√©cial est √©lu par le conseil parmi les conseillers et, √† d√©faut d’un conseiller r√©sident dans cette fraction de commune ou s’il en est emp√™ch√©, parmi les habitants de la fraction (article L.2122-II du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).
Les pouvoirs de l’adjoint sp√©cial sont limit√©s : il remplit les fonctions d’officier d’√©tat civil et peut √™tre charg√© de l’ex√©cution des lois et r√®glements de police, √† l’exclusion de toute autre attribution (article L.2122-33 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).

Jurisprudence

– Pouvoirs de l’adjoint sp√©cial :

Il ne peut pas recevoir de d√©l√©gation du maire pour “toutes les op√©rations se rapportant √†” la commune associ√©e. Un permis de construire d√©livr√© par un adjoint sp√©cial en vertu d’une telle d√©l√©gation est ill√©gal.
(C.E. 9 mars 1990, Bruère, req. 87486, Rec. Leb. p. 609).

– Contr√īle de la cr√©ation d’un poste d’adjoint sp√©cial :

–¬†les circonstances selon lesquelles un hameau serait tr√®s √©tendu et d’acc√®s malais√© en raison d’une d√©nivellation et qu’un quartier serait appel√© √† un d√©veloppement important en raison de l’extension d’une zone industrielle, ne sont pas de nature √† justifier l√©galement la cr√©ation d’un poste d’adjoint sp√©cial.
(C.E. 7 mars 1990, commune de Grasse, req. 108419).

–¬†ni la cr√©ation d’une zone d’am√©nagement concert√©, ni l’attachement des habitants √† la fraction de commune concern√©e √† l’existence d’un poste d’adjoint sp√©cial, ni l’all√©gation selon laquelle l’existence d’un tel poste constituerait une tradition locale ne sont de nature √† justifier l√©galement l’institution d’un adjoint sp√©cial.
(C.E. 2 octobre 1996, ville de Bastia, req. 114995, Rec. Leb. p. 750).

–¬†si les communications entre la mairie et un des quartiers sont de fa√ßon √©pisodique et pour une dur√©e limit√©e perturb√©es par des inondations dues √† l’importance des pluies et par le mauvais fonctionnement d’un pont mobile qui constitue l’acc√®s principal mais non exclusif du quartier, ces circonstances ne sauraient √™tre regard√©es comme justifiant l’institution d’un poste d’adjoint sp√©cial.
(C.E. 17 janvier 1996, commune de Saint-Cyprien, req. 119049).

–¬†l’importance de la population de deux quartiers et le fait que la ville accueille en √©t√© de nombreux touristes ne sont pas de nature √† justifier l√©galement la cr√©ation de postes d’adjoints sp√©ciaux.
(C.E. 1er septembre 1986, commune de Cagnes-sur-Mer, req. 68553, Rec. Leb. p. 223).

–¬†Les fonctions d’officier d’√©tat civil de l’adjoint sp√©cial ne lui conf√®rent pas droit √† indemnit√© :

L’adjoint sp√©cial ne peut, pour ses fonctions d’officier d’√©tat civil, dont l’exercice n’est pas subordonn√© √† une d√©l√©gation qui lui serait donn√©e √† cet effet par le maire, pr√©tendre au versement des indemnit√©s pr√©vues, par l’article L.123-4 de l’ancien code des communes (article L.2123-20 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales), pour les adjoints au maire exer√ßant effectivement leurs fonctions.
(C.E. 16 février 1994, Jeamblu, req. 125807, Rec. Leb. p. 828).

–¬†L’adjoint sp√©cial doit effectivement r√©sider dans la fraction de commune concern√©e au moment de son √©lection :

M. K… et Mle P…, √©lus adjoints sp√©ciaux, n’habitaient pas, √† la date de cette √©lection sur le territoire de l’ancienne commune pour laquelle ils avaient √©t√© √©lus adjoints sp√©ciaux. Si M. K… se rendait quotidiennement dans le quartier pour y exercer son activit√© professionnelle, cette seule circonstance ne lui conf√©rait pas la qualit√© de “r√©sident”. De m√™me, si post√©rieurement √† son √©lection, Mle P… a √©lu domicile sur le territoire de l’ancienne commune, cette circonstance ne saurait valider r√©troactivement son √©lection.
(C.E. 17 juin 1996, Kieffer et Pape, req. 72955).

–¬†L’adjoint sp√©cial ne peut recevoir qu’une d√©l√©gation limit√©e :

Une d√©l√©gation de pouvoirs du maire conf√©rant √† un adjoint sp√©cial (pour cause d’√©loignement) “d√©l√©gation de tous les pouvoirs du maire” se rapportant √† cette fraction de commune est ill√©gal. Est ill√©gal aussi par voie de cons√©quence, le permis de construire d√©livr√© par le fondement de cette d√©l√©gation.
(C.E. 9 mars 1990, Bruère, req. 87486, Rec. Leb. p. 608 et 609).

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