Actes susceptibles d’être déférés

Principe

En vertu de l’article L.2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement dĂ©fère au tribunal administratif les actes mentionnĂ©s Ă  l’article L.2131-2 qu’il estime contraires Ă  la lĂ©galitĂ©. Il s’agit des actes soumis Ă  l’obligation de transmission.
Ces actes peuvent revĂŞtir le caractère d’actes unilatĂ©raux (dĂ©libĂ©rations, dĂ©cisions prises par dĂ©lĂ©gation du conseil municipal, dĂ©cisions rĂ©glementaires, dĂ©cisions individuelles prises en matière de police ou de fonction publique territoriale ou d’urbanisme) ou de contrats (marchĂ©s, contrats de concession ou d’affermage, contrats de dĂ©lĂ©gations de services publics, contrats d’emprunt).
En revanche ne relèvent pas du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© les actes pris par l’autoritĂ© locale au nom de l’Etat ou les actes de droit privĂ©.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a unifiĂ© le rĂ©gime du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© en estimant que le prĂ©fet Ă©tait recevable Ă  dĂ©fĂ©rer tous les actes administratifs Ă©manant des collectivitĂ©s locales et pris en leur  nom sans qu’il y ait lieu d’opĂ©rer de distinction entre ceux qui sont soumis Ă  l’obligation de transmission et les autres actes.

Jurisprudence

– Actes exclus du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral :

. Actes de droit privé :

Les actes de droit privĂ© pour lesquels le juge administratif est toujours incompĂ©tent ne peuvent ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ©s par le prĂ©fet qu’il s’agisse :

– d’un acte individuel.
(C.E. Section 27 février 1987, commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante, req. 54848, Rec. Leb. p. 79).

– ou d’un contrat de droit privĂ© tel une garantie d’emprunt d’une commune pour un contrat de crĂ©dit-bail conclu entre deux personnes privĂ©es
(C.E. 29 dĂ©cembre 1995, S.A. “Natio Energie”, req. 143861, Rec. Leb. p. 672).

Le Conseil d’État a dĂ©cidĂ© de renvoyer au tribunal des conflits un litige relatif au dĂ©fĂ©rĂ© d’un prĂ©fet contre une dĂ©libĂ©ration d’un conseil municipal dĂ©cidant de passer avec une sociĂ©tĂ© une convention de courtage dont l’objet est de dĂ©finir les conditions d’emprunt les plus avantageux pour la commune. Il a estimĂ© que ce litige posait une difficultĂ© de compĂ©tence juridictionnelle sĂ©rieuse.
(C.E. 22 juin 1998, commune de Baie-Mahault, req. 149404, Rec. Leb. p. 243).

. Actes pris au nom de l’État :

Le prĂ©fet doit alors mettre en Ĺ“uvre son pouvoir hiĂ©rarchique et si l’autoritĂ© locale a refusĂ© de prendre un acte il peut se substituer Ă  elle après mise en demeure restĂ©e infructueuse.

– Actes susceptibles de faire l’objet d’un dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral :

. Conditions prĂ©alables : l’acte doit faire grief :

ConformĂ©ment au principe applicable en matière d’excès de pouvoir, le dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet n’est recevable que s’il est dirigĂ© contre un acte ayant un caractère dĂ©cisoire. Sont donc exclus les recours formĂ©s contre des avis par exemple.
Toutefois, et par dĂ©rogation Ă  cette règle, le prĂ©fet peut dĂ©fĂ©rer les dĂ©libĂ©rations Ă  caractère prĂ©paratoire des collectivitĂ©s locales en tant que son recours est fondĂ© sur des “vices propres” Ă  cette dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 2 décembre 1991, commune de la Chaussée-Tirancourt, req. 109724, Rec. Leb. p. 747).

A noter que le prĂ©fet est dĂ©sormais la seule autoritĂ© ‑ à l’exclusion donc des personnes privĂ©es – Ă  pouvoir invoquer la thĂ©orie des “vices propres”.
(C.E. Assemblée 15 avril 1996, Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, req. 120273, Rec. Leb. p. 130).

. L’acte ne doit pas relever d’une procĂ©dure spĂ©ciale :

Ainsi la dĂ©libĂ©ration par laquelle le conseil municipal refuse d’inscrire une dĂ©pense au budget communal ne peut ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ©e par le prĂ©fet qui doit mettre en oeuvre la procĂ©dure spĂ©ciale organisĂ©e par la loi de saisine de la chambre rĂ©gionale des comptes.
(C.E. 13 mars 1989, commune de Gardonne, req. 75038, Rec. Leb. p. 90).

Cependant le prĂ©fet est recevable Ă  dĂ©fĂ©rer un marchĂ© qu’il estime contraire Ă  la lĂ©galitĂ© alors mĂŞme qu’il n’a pas mis en oeuvre la procĂ©dure spĂ©ciale du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vue par les articles L.22 et R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel avant la conclusion de ce marchĂ©.
(C.E. 14 janvier 1998, conseil régional de la région Centre, req. 155409, Rec. Leb. p. 7).

. Actes déférables :

* Tous les actes unilatĂ©raux faisant grief relèvent du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral qui a la nature d’un recours pour excès de pouvoir :

– alors mĂŞme qu’ils ne sont pas soumis Ă  l’obligation de transmission.
(C.E. Section 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements, req. 68166, Rec. Leb. p. 7).

– ou qu’ils ont la nature de dĂ©cisions implicites de refus opposĂ©es par l’autoritĂ© locale Ă  la demande du prĂ©fet de prendre une dĂ©cision dans un sens dĂ©terminĂ©.
(C.E. 28 février 1997, commune du Port, req. 167483, Rec. Leb. p. 61).

* Tous les contrats conclus directement ou en leur nom et pour leur compte par les collectivités locales peuvent être déférés. Ainsi en est-il :

– des contrats de droit public conclus par une collectivitĂ© locale alors mĂŞme qu’ils ne sont pas soumis Ă  l’obligation de transmission.
(C.E. 14 mars 1997, département des Alpes-Maritimes, req. 143800, Rec. Leb. p. 79).

Le dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet a alors la nature d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un recours de plein contentieux.
(C.E. 4 novembre 1994, département de la Sarthe, req. 99643, Rec. Leb. p. 801).

– des marchĂ©s passĂ©s au nom et pour le compte d’une commune par une sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte.
(C.E. 28 juillet 1995, prĂ©fet de Paris c/sociĂ©tĂ© de gĂ©rance Jeanne d’Arc, req. 143438, Rec. Leb. p. 321).

Laisser un commentaire