Accueil des gens du voyage

Principe

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage est venue rĂ©former profondĂ©ment le rĂ©gime antĂ©rieur qui reposait sur la loi du 31 mai 1990 (article 28) dont l’Ă©chec relatif Ă©tait avĂ©rĂ© ; ainsi dix ans après la promulgation de loi de 1990 (qui faisait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de rĂ©server des terrains spĂ©cialement amĂ©nagĂ©s pour les gens du voyage), seulement le quart des 1 739 communes concernĂ©es avaient effectivement rĂ©alisĂ© des aires d’accueil.
La nouvelle loi, qui maintient ce seuil de 5 000 habitants, est beaucoup plus incitative que la prĂ©cĂ©dente. Elle pose le principe selon lequel “les communes participent Ă  l’accueil des gens du voyage qui circulent en France et dont l’habitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles”. Elle favorise la rĂ©alisation effective des aires d’accueil dans le cadre de l’intercommunalitĂ©.
Surtout, elle impose un calendrier précis :

– d’ici le 5 janvier 2002, tous les dĂ©partements devront se doter d’un schĂ©ma dĂ©partemental d’accueil des gens du voyage (approbation conjointe du prĂ©fet et du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral). PassĂ©e cette date, en cas de non rĂ©alisation, le schĂ©ma pourra ĂŞtre approuvĂ© par le seul prĂ©fet ;

– dans les deux ans suivant la publication du schĂ©ma, les communes dĂ©signĂ©es devront amĂ©nager les aires d’accueil ;

– Ă  l’expiration  de ce dĂ©lai, les communes restĂ©es inactives pourront se voir imposer par le prĂ©fet, la rĂ©alisation desdits travaux Ă  leurs frais.
En rĂ©sumĂ©, les communes ont jusqu’Ă  janvier 2004 pour amĂ©nager (seules ou dans le cadre de l’intercommunalitĂ©) les aires d’accueil prĂ©vues.
On le voit, cette loi se traduit par un renforcement très net du rĂ´le de l’Etat : rĂ´le central du prĂ©fet mais aussi doublement de la participation financière Ă  l’amĂ©nagement des sites (l’Etat prend en charge 70 % du coĂ»t total des investissements dans la limite d’un plafond fixĂ© par dĂ©cret) et participation aux frais de fonctionnement des aires d’accueil (10.000 F par emplacement et par an).
S’agissant de l’urbanisme, la nouvelle loi intègre dans le droit des sols l’obligation d’accueil des gens du voyage. Ainsi, les documents locaux d’urbanisme doivent-ils ĂŞtre dĂ©sormais compatibles avec la logique lĂ©gislative d’accueil des nomades.
L’article L.121-10 du code de l’urbanisme dispose que les besoins d’habitat des gens du voyage doivent ĂŞtre prise en compte dans le recensement des besoins prĂ©sents ou futurs en matière d’habitat. L’article L.111-1-2 intègre la rĂ©alisation d’aires d’accueil dans la règle de la constructibilitĂ© limitĂ©e. En outre, les règles d’autorisation des terrains d’accueil sont alignĂ©es sur celles relatives aux aires de camping (nouvel article L.443-3 du code de l’urbanisme).
[Caducité de la jurisprudence Ehrard, ci-dessous].

DĂ©crets d’application de la loi du 5 juillet 2000 :

. Le dĂ©cret n° 2001-568 du 29 juin 2001 modifie la rĂ©glementation de l’aide attribuĂ©e aux collectivitĂ©s et organismes gĂ©rant les aires d’accueil des gens du voyage et prĂ©voit la prise en compte de cette population dans l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (J.O.R.F. du 01/07/2001, p. 10.538).

. Le dĂ©cret n° 2001-569 du 29 juin 2001 est relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage (J.O.R.F. du 01/07/2001, p. 10.540).

Jurisprudence

– Expropriation pour rĂ©aliser une aire d’accueil :

La procĂ©dure d’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique peut ĂŞtre mise en Ĺ“uvre en vue de rĂ©aliser une aire d’accueil des nomades. LĂ©galitĂ© de la D.U.P. prise, “…compte tenu de l’intĂ©rĂŞt de l’opĂ©ration”, l’atteinte Ă  l’environnement, Ă  la propriĂ©tĂ© privĂ©e et les inconvĂ©nients d’ordre social, ne prĂ©sentent pas un caractère excessif.
(C.E. 18 juin 1997, association de quartier “la ChambrĂ©e”, req. 152487).

– Urbanisme et gens du voyage :

Les dispositions de l’article 28 de la loi du 31 mai 1990 ne sont pas assimilables Ă  celles d’une loi d’amĂ©nagement ou d’urbanisme au sens de l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme. Par suite, les P.O.S. des communes de plus de 5 000 habitants ne doivent pas nĂ©cessairement prĂ©voir lors de leur Ă©laboration, modification ou rĂ©vision des terrains amĂ©nagĂ©s pour les gens du voyage.
(C.E. 12 décembre 1997, Ehrard, req. 164874).

– Emplacement rĂ©servĂ© au P.O.S. :

Les terrains d’accueil pour nomades constituant un Ă©quipement d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, le P.O.S. de la communautĂ© urbaine de Lille a pu lĂ©galement prĂ©voir des emplacements nĂ©cessaires pour la rĂ©alisation de tels terrains et limiter, en zone U.I., cette rĂ©alisation aux terrains rĂ©servĂ©s.
(C.E. 25 mars 1988, ville de Lille, req. 54411, Rec. Leb. p. 1094).

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