Accident survenu à un usager de l’ouvrage public

Principe

L’indemnisation des dommages que subissent les usagers √† raison de l’utilisation qu’ils font d’un ouvrage public est fond√©e sur le principe d’une responsabilit√© pr√©sum√©e de l’administration.
Il appartient √† la victime de rapporter la preuve d’un lien de causalit√© entre le pr√©judice qu’elle a subi et l’ouvrage public.
Lorsque celle-ci est apport√©e, c’est √† l’administration qu’incombe la preuve d’√©tablir que l’ouvrage √©tait normalement entretenu afin de s’exon√©rer de sa responsabilit√©.
La th√©orie d’un d√©faut d’entretien normal applicable seulement pour les usagers du travail public est moins favorable que le r√©gime de responsabilit√© sans faute applicable pour les tiers √† l’ouvrage public.
C’est pourquoi la jurisprudence a √©t√© conduite √† pr√©ciser la notion d’usager. C’est une conception extensive de cette notion que retient le juge.

Jurisprudence

–¬†Notion d’usager :

.¬†Utilisation du travail public ou de l’ouvrage public : utilisation effective :

Pour √™tre usager le dommage doit r√©sulter directement du fait de l’utilisation m√™me du travail public. Il faut donc b√©n√©ficier directement de l’ouvrage public.

*¬†Ont ainsi la qualit√© d’usager :

–¬†le fid√®le dans une √©glise qui assiste √† une c√©r√©monie et qui est victime d’un effondrement d’un pan de l’√©glise.
(C.E. 7 mars 1947, Lapeyre, req. 72068, Rec. Leb. p. 104).

–¬†le spectateur d’une course de taureaux dans une ar√®ne de la ville.
(C.E. 23 f√©vrier 1968, ville de N√ģmes, req. 69991, Rec. Leb. p. 139).

–¬†le propri√©taire de volailles qui ont √©t√© empoisonn√©es par les eaux us√©es transitant par un canal d’irrigation traversant sa propri√©t√©.
(C.E. 2 juin 1976, commune de Loures-Barousse, req. 98825, Rec. Leb. p. 290).

*¬†N’ont pas la qualit√© d’usager :

–¬†ceux qui b√©n√©ficient de l’ouvrage sans l’utiliser effectivement tel le riverain d’une voie publique.
(C.E. Section 18 mai 1973, Ville de Paris c/Djian, req. 82672, Rec. Leb. p. 361).

–¬†les habitants d’une commune qui √©prouvent des dommages du fait d’un d√©p√īt d’ordures m√©nag√®res alors m√™me qu’ils b√©n√©ficient du service municipal des ordures m√©nag√®res.
(C.E. 3 juillet 1970, commune de Dourgne, req. 76289, Rec. Leb. p. 463).

–¬†Notion d’ouvrage public :

La responsabilit√© d’une personne publique propri√©taire d’un bien a l’origine d’un dommage ne peut √™tre engag√©e que si le bien est immobilier. En effet, seuls ces biens sont susceptible de recevoir la qualification d’ouvrage public.
Un banc non fix√© au sol de la cour d’un coll√®ge est un bien mobilier et ne peut donc √™tre un ouvrage public. En cons√©quence, la victime d’un accident caus√© par ce banc n’a pas la qualit√© d’usager d’un ouvrage public.
(C.E. 26 septembre 2001, département du Bas-Rhin, req. 204575).

. Utilisation normale ou anormale du travail public :

Le fait que l’usager utilise de fa√ßon anormale le travail public par exemple en n’y √©tant pas autoris√© ne lui conf√®re pas la qualit√© de tiers (r√©gime plus favorable). Il reste usager.
(C.E. 5 mars 1980, SNCF, req. 06722, Rec. Leb. p. 918).

.¬†Conception extensive de la notion d’usager :

*¬†Lorsque l’ouvrage dont proc√®de le dommage est incorpor√© √† celui qui transmet ce dommage :

Ainsi pour un accident subi par un usager de la route √† la suite de l’affaissement d’une chauss√©e lequel r√©sulte du creusement d’une tranch√©e destin√©e √† la pose d’un c√Ęble √©lectrique.
(C.E. 12 janvier 1962, Edf c/Allamargot, req. 48369, Rec. Leb. p. 29).

*¬†Lorsque le dommage r√©sulte d’une utilisation accessoire de l’ouvrage public :

Ainsi pour un enfant jouant sur une d√©charge publique am√©nag√©e en vue de remblayer un terrain compris dans l’assiette d’une voie en construction.
(C.E. 20 mai 1996, OPHLM de Castres, req. 58574, Rec. Leb. p. 348).

Ou encore pour un automobiliste qui d√©rape sur une plaque de verglas provenant du d√©bordement d’une rigole d’arrosage ext√©rieure √† la route.
(C.E. Section 26 mars 1965, Société des eaux de Marseille, req. 62589, Rec. Leb. p. 212).

–¬†Notion de d√©faut d’entretien normal :

Cette notion s’appr√©cie au cas par cas en fonction de chaque dommage.

Le juge tient compte :

. Des circonstances de lieu :

–¬†telles la proximit√© de gros gibier dans les massifs forestiers avoisinants.
(C.E. 4 novembre 1987, Société des autoroutes du sud de la France, req. 80150, Rec. Leb. p. 996).

–¬†o√Ļ la pr√©sence de noix s√®ches laiss√©es au sommet des cocotiers.
(C.A.A. Paris 22 mars 1994, Nauutu, req. 93PA00843, Rec. Leb. p. 1225).

. Des circonstances de temps :

–¬†lorsque l’administration n’a pas eu le temps de r√©agir.
(C.E. 1er mars 1967, Ruban, req. 68898, Rec. Leb. p. 104).

. Des risques :

Une vitre dans un gymnase ne pr√©sentait pas pour les √©l√®ves les garanties de s√©curit√© suffisantes contre les risques de chute ou de heurts. D√©faut d’entretien normal engageant la responsabilit√© de la R√©gion (√† qui incombe les obligations du propri√©taire) envers la victime.
(C.A.A. Bordeaux 10 septembre 2002, req. 98BX01052).

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