Abandon de poste – 1

Principe

Un agent public en situation irr√©guli√®re qui ne reprend pas son service apr√®s l’envoi d’une mise en demeure de rejoindre son poste rompt de sa propre volont√© le lien qui l’unit √† l’administration. Que l’agent soit titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel), l’autorit√© administrative est alors fond√©e √† proc√©der √† sa r√©vocation sans que l’int√©ress√© puisse pr√©tendre aux garanties offertes par la proc√©dure disciplinaire.

Jurisprudence

– N√©cessit√© d’une absence :

En principe, le refus d’assurer son service tout en √©tant pr√©sent sur les lieux de travail ne constitue pas un abandon de poste.
(C.E. 27 février 1981, Mlle Yaffi, Rec. Leb. p. 118).

Il en est de m√™me lorsque l’agent r√©guli√®rement pr√©sent refuse d’assurer le travail qui lui est demand√©
(C.E. 4 janvier 1985, ville du Trait, req. 50840).

Ou lorsqu’il n’accepte pas d’effectuer une mission temporaire qui lui est confi√©e.
(C.E. 25 février 1998, centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime, req. 171018, Rec. Leb. p. 908).

Ou lorsqu’√† l’issue d’un cong√© de maladie, il refuse sa nouvelle affectation mais se pr√©sente sur son lieu de travail.
(C.E. 4 juillet 1997, Boucetta, req. 176360, Rec. Leb. p. 908).

Cependant, cette solution n’est pas retenue lorsque la pr√©sence sur le lieu de travail est motiv√©e par des consid√©rations √©trang√®res au service. Ainsi, un surveillant de travaux au service des sports d’une commune qui n’effectue plus le service d’entretien des installations sportives depuis plusieurs semaines est l√©galement r√©voqu√© pour abandon de poste d√®s lors que, s’il soutient avoir fait acte de pr√©sence sur son lieu de travail, cette pr√©sence d’ailleurs occasionnelle √©tait uniquement consacr√©e √† son entra√ģnement sportif personnel et √©tait √©trang√®re √† ses obligations de service.
(C.E. 9 novembre 1992, commune de Montataire, req. 105364).

–¬†N√©cessit√© d’une absence irr√©guli√®re :

. Agent incarcéré :

L’absence d’un agent √† son travail en raison de son incarc√©ration ne peut √™tre assimil√©e √† un abandon de poste.
(C.E. 18 février 1998, commune de Charenton-le-Pont, req. 82883).

. Agent dont le congé régulier est contesté :

Lorsque l’agent est parti r√©guli√®rement en cong√©, la lettre adress√©e par son employeur le lendemain du d√©but de ce cong√© et invitant l’agent √† reprendre ses fonctions √† une date d√©termin√©e ne peut avoir le caract√®re d’une mise en demeure de reprendre le service, laquelle doit √™tre adress√©e √† la suite du constat de l’absence irr√©guli√®re de l’int√©ress√©.
(C.E. 29 décembre 1995, Kavvadias, req. 129659, Rec. Leb. p. 477).

. Agent en congé de maladie :

L’agent doit √™tre effectivement en situation d’absence irr√©guli√®re. Ainsi, lorsqu’en cong√© de maladie il a adress√© un certificat m√©dical attestant son inaptitude √† la reprise de son travail, l’autorit√© administrative qui a re√ßu ce certificat avant l’expiration de ce cong√© ne peut le regarder comme ayant √©t√© en situation d’abandon de poste lorsque l’int√©ress√© n’a pas repris ses fonctions en d√©pit d’une mise en demeure, d√®s lors qu’aucune pi√®ce du dossier n’attestait son aptitude √† reprendre son travail. Certes, le maire de la commune avait fait proc√©der √† une contre-visite m√©dicale par un m√©decin asserment√©, mais il n’avait pas produit devant le juge les conclusions de cette expertise. De ce fait, l’agent ne pouvait √™tre regard√© comme √©tant en situation d’absence irr√©guli√®re; la d√©cision du maire de le radier pour abandon de poste √©tait ill√©gale.
(C.E. 22 février 1993, Commune de La Valette-du-Var, req. 105806).

Si l’agent se soustrait volontairement √† la contre-visite, ce comportement ne peut √™tre regard√© comme ayant entra√ģn√© la rupture du lien avec le service.
(C.E. 12 avril 1995, O.N.F., req. 151517).

. Agent absent pour effectuer un don du sang :

De m√™me l’agent qui s’absente sans autorisation pour effectuer un don du sang ne peut √™tre regard√© du fait de cette absence irr√©guli√®re comme ayant entendu rompre le lien l’unissant √† la commune m√™me s’il a fait l’objet de plusieurs mises en garde.
(C.E. 25 f√©vrier 1994, commune d’Issy-les-Moulineaux, req. 112735).

. Agent en grève :

Un agent participant √† un mouvement de gr√®ve ne peut √™tre radi√© des cadres pour abandon de poste m√™me si cette gr√®ve a √©t√© d√©clench√©e en violation de la r√®gle imposant un pr√©avis de 5 jours francs √† l’employeur. Cette circonstance ne fait pas perdre aux agents en gr√®ve les garanties de la proc√©dure disciplinaire qui doit √™tre mise en Ňďuvre alors m√™me que l’employeur leur a adress√© une mise en demeure de reprendre le travail.
(C.E. 25 avril 2001, Mme Malody, req. 191544).

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